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#1 25/05/2016 11h31 → Location à une personne souffrant d'un handicap : y a-t-il des particularités ? (location, particularités, personne souffrant d'un handicap)

Membre
Réputation :   132 

Bonjour,

je fais suite à un sujet proposé sur le forum sur la location à une personne en situation de handicap.
Le sujet ayant été abordé (de mon point de vue) "à la hussarde" et ayant déclenché une polémique, je n’ai pas souhaité apporté ma contribution sur la file en question.

Par contre, j’ai pensé pouvoir apporter quelques éléments sur le fond de la question (étant, de part mon métier, confronté aux situations de handicap de nombre de personnes dont je m’occupe) et de manière plus large apporter une meilleure connaissance de ces situations.

Tout d’abord, il me semble important de définir la notion de handicap:

le handicap est reconnu par la MDPH (Maison Départementale Pour le Handicap). Pour obtenir cette "reconnaissance", la personne concernée doit déposer un dossier, accompagné d’un certificat médical afin que la commission détermine le "niveau" du handicap (celui-ci est exprimé en pourcentage) et les aides auxquelles la personne souffrant de handicap peut prétendre.

Lorsqu’on parle de handicap, on pense souvent aux personnes ayant des problèmes de déplacements (typiquement, les personnes se déplaçant en fauteuil roulant), on pense rarement que le handicap peut aussi être au niveau psychologique ou mental (par exemple les personnes souffrant d’un retard mental ou souffrant d’une pathologie psychiatrique handicapante).

Les ressources de la personne souffrant d’un handicap:

Une personne souffrant de handicap peut avoir les mêmes ressources que tout un chacun. Elle peut travailler (salaire), être au chômage ou bénéficier d’une pension d’invalidité.

Néanmoins, il existe des ressources spécifiques.

Tout d’abord, une personne en situation de handicap peut bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH). Cette allocation est généralement versée par la CAF sur décision de la MDPH. Cette allocation a pour but de compenser les difficultés de la personne en situation de handicap à s’insérer sur le marché de l’emploi.
Une personne en situation de handicap peut également avoir droit à un complément ressources. Il vient en complément de l’AAH.
Pour ceux que cela intéresse, je mets un lien vers le site de la MDPH du 33 qui donne un peu plus de détail, ainsi que vers le site de la CAF:

L’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources - mdph33
L?allocation aux adultes handicapés (Aah) | caf.fr

L’AAH et le complément ressources sont versés sous condition de ressources. Ce sont des allocations qu’on appelle différentielles (en gros, elles sont versées si la personne en situation de handicap n’a pas d’autres ressources ou viennent compléter des ressources faibles. Par contre, si une personne en situation de handicap touche un salaire de 1500€ par mois, elle ne percevra pas l’AAH qui est de 808€ par mois). En gros l’AAH assure un "revenu minimum" de 808€ par mois pour les personnes en bénéficiant.
Le fait de percevoir l’AAH exonère, sous certaines conditions, son bénéficiaire de payer la taxe d’habitation.   

Les personnes en situation de handicap et le travail

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’orientation par la MDPH relatives au travail. Il s’agit de :
- la RQTH (Reconnaissance de travailleur handicapé)
- une orientation en ESAT
- une orientation en entreprise adaptée.

Pour ceux que cela intéresse, les liens:
ESAT: Handicap : travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) | service-public.fr
Entreprises adaptées:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1653
RQTH:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650

Les aides financières

Une personne en situation de handicap peut bénéficier de certaines aides financières.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap):

La PCH a pour but de financer des outils ou du personnel venant en soutient de la personne en situation de handicap (aide humaine).
Pour ceux que cela intéresse, un lien vers le site service public:
Prestation de compensation du handicap (PCH) | service-public.fr

Vous trouverez également des personnes bénéficiant de l’ACTP. Pour résumer, on va dire que c’est l’ancienne version de la PCH.
Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? | service-public.fr

Il existe également des aides pour l’aménagement du logement.
Votre logement - Maison Départementale des Personnes Handicapées

Existe-t-il des particularités à louer à une personne en situation de handicap?

En tant que bailleur, la question peut se poser.
Une personne en situation de handicap est un locataire comme un autre. Il signe le même type de bail, il doit payer son loyer et il n’existe pas vraiment de spécificité légale à la location. Il bénéficie des mêmes aides que n’importe quel locataire (APL, ALS)

Néanmoins, si vous souhaitez louer à une personne à mobilité réduite (par exemple en fauteuil roulant), certains aménagements peuvent être à prévoir. Si tel est votre souhait, vous pouvez consulter un ergothérapeute qui vous orientera sur les aménagements à faire.

Voici une liste (non exhaustive) des aménagements qui peuvent être envisagés:
- douche adaptée (sans marche, avec des barres….)
- dégagements adaptés (afin que la personne en fauteuil puisse de tourner dans les couloirs par exemple)
- protection des angles des murs ou des bas de porte (les frottements répétés liés à l’utilisation d’un fauteuil roulant peuvent dégradés à la longue ses éléments)
- évier accessible (donc sans meuble dessous)…..

Pour les propriétaires bailleurs, l’ANAH propose des aides financières.

Adapter votre bien pour des personnes âgées ou handicapées

Bonne journée

Mots-clés : location, particularités, personne souffrant d'un handicap


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#2 25/05/2016 14h40 → Location à une personne souffrant d'un handicap : y a-t-il des particularités ? (location, particularités, personne souffrant d'un handicap)

Modérateur
Réputation :   171 

En complément afin de bien distinguer la nature des revenus d’une personne handicapée :

Lorsque le handicap survient après une période de salariat, puisqu’il y a eu versement de "cotisation assurance maladie, maternité, invalidité, décès", une pension d’invalidité est versée par la sécurité sociale. Elle est actuellement calculée brute à 55% des 10 meilleures années de salaires.

L’attribution de pension d’invalidité est temporaire et régulièrement ré-étudiée par le médecin conseil de la sécurité sociale (qui connait les appareillages et traitements de la personne concernée) car les progrès de la médecine font parfois des "miracles".

Certaines offres de mutuelles, complètent cette pension d’invalidité sécu par une rente à hauteur du dernier salaire.

Ces pensions sont "revalorisées" avec des calculs étatiques pas toujours compréhensibles et le pouvoir d’achat de la personne handicapée diminue avec le temps.

A l’age légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité sécu est remplacée par l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et le versement de la mutuelle cesse.

Il est à noter que ces pensions et rentes sont saisissables au même titre que des salaires (Article L355-2 du code de la sécurité sociale), et même à 90% pour ce qui concerne le paiement de frais hospitaliers, contrairement à l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) qui est bien souvent le seul revenu de la personne.

Dernière modification par Sky (25/05/2016 14h51)


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

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#3 25/05/2016 14h52 → Location à une personne souffrant d'un handicap : y a-t-il des particularités ? (location, particularités, personne souffrant d'un handicap)

Membre
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En complément du complément apporté par Sky:

l’AAH pouvant venir compléter n’importe quel revenu (un salaire par exemple), elle peut aussi venir en complément de la pension d’invalidité.
Ainsi, une personne souffrant d’un handicap et ayant travaillé par le passé peut bénéficier d’une pension d’invalidité + de l’AAH.
Dans ce cas, l’AAH vient compléter la pension d’invalidité jusqu’à hauteur de 808€ maximum.

Lorsque l’AAH complète un salaire  ou des prestations Pole Emploi, le cumul des revenus, y compris l’AAH peut être supérieur à 808€ car il y a alors des abattements dans le calcul (le but étant d’encourager les personnes bénéficiant de l’AAH à retrouver un emploi).


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