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#1 09/05/2016 22h12 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour,

Je suis associé de la SCPI Novapierre Allemagne et en train de procéder à la rituelle déclaration de revenus. Muni de mon avis d’impôts 2015 (sur les revenus 2014) et de ma déclaration de revenus 2015 pré-remplie, j’ai essayé de « décortiquer » l’imposition des revenus de Novapierre (j’ai un Excel pour calculer mon impôt sur le revenu que je « teste » par rapport aux calculs de la DGFP, ce qui permet de rentrer véritablement dans la « mécanique » de l’imposition). Mon questionnement précis est relatif aux modalités d’imposition des revenus fonciers de sources étrangères au titre des prélèvements sociaux (PS), et pourra intéresser tous ceux qui sont associés d’une SCPI (Actipierre Europe, Europimmo, Corum etc) qui tire une partie au moins de ses revenus d’immeubles situés dans des pays ayant conclu une convention fiscale analogue à celle de l’Allemagne, c’est çà dire avec « neutralisation de la double imposition » via un crédit d’impôt calculé selon la méthode du taux effectif global.

En 2015, suivant les indications de la société de gestion, j’ai donc déclaré les revenus nets A au titre des revenus fonciers 2014 de Novapierre Allemagne, que j’ai rajouté à mes autres revenus fonciers (je suis au réel car je n’ai pas d’immobilier physique) et reporté case 4BA de la déclaration 2042. J’ai également déclaré une somme B (qui, en 2014, se trouvait être égale à A, pour 2015 A et B sont étrangement différents) dans la déclaration 2047, B étant reporté case 8TK de la 2042. Vis-à-vis de l’IRPP, les revenus A d’origine allemande ont donc été imposés au barème progressif comme tous les autres revenus fonciers (taux marginal de 30% en ce qui me concerne). Puis, pour éviter la double imposition, un crédit d’impôt égal à B (case 8TK) multiplié par mon taux moyen d’imposition (12% en ce qui me concerne) m’a été octroyé dans mon avis d’imposition 2015. Au final, l’impôt sur le revenu payé est égal à : I = 0.30xA-0.12xB = 0.18A (car A = B en 2014). Aucune surprise donc à ce niveau.

Par contre, en ce qui concerne les PS, ils ont bien été prélevés sur mon avis d’imposition 2015. Ils ont été calculés au taux de 15.5% sur l’ensemble des revenus fonciers déclarés en 4BA, donc en particulier sur les revenus de Novapierre Allemagne (somme A). Puis, sur la déclaration de revenus 2015 pré-remplie que je viens de recevoir, j’ai constaté qu’un abattement sur mes revenus imposables 2015 m’est octroyé au titre de la CSG déductible, égal à 5.1% des revenus fonciers de 2014 déclarés en 4BA, et pris en compte case 6DE (CSG déductible). A aucun endroit de ma déclaration de revenus 2015 je n’ai trouvé trace d’une restitution des 15.5% de CSG que j’ai payé en 2015 sur les revenus 2014 de Novapierre Allemagne.

Ma conclusion est la suivante : contrairement à ce qu’affirme la société de gestion, les revenus allemands sont bel et bien assujettis aux PS au taux de 15.5%, comme n’importe quels revenus fonciers d’origine française; ils donnent par contre lieu aux 5.1% de CSG déductibles des revenus de l’année N+1, ce qui me paraît étrange dans  la mesure où la CSG n’est déductible que des revenus assujettis au barème progressif de l’IRPP, ce qui n’est pas le cas – en tout cas dans l’intention – des revenus fonciers allemands ! (même raison pour laquelle les intérêts d’un éventuel prêt contracté pour acheter des parts de Novapierre Allemagne ne sont pas déductibles : elles ne donnent pas lieu à des revenus imposables en France puisque l’IRPP est « théoriquement » neutralisé par le crédit d’impôt).

Donc de 4 choses l’une :

•    Ou bien je me suis trompé quelque part, que ce soit dans ma déclaration de revenus 2015 (possible) ou dans ma compréhension du mécanisme d’imposition (peu probable)
•    Ou bien PAREF s’est trompé dans son IFU et ses instructions (possible)
•    Ou bien la DGFP s’est trompée (peu probable)
•    Ou bien PAREF se trompe en écrivant, au chapitre Fiscalité de la note d’information de Novapierre Allemagne : « Les revenus locatifs ainsi que les plus values de source allemande sont exonérés des prélèvements sociaux en France, dans la mesure où  la CSG et la CRDS sont des impôts entrant dans le champ d’application des conventions fiscales »

Je me suis procuré la convention fiscale franco-allemande, je vais la potasser. En attendant, je suis preneur de tout avis éclairé sur ce point particulier…

Message édité par l’équipe de modération (10/05/2016 19h12) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par Polaris (09/05/2016 22h15)

Mots-clés : csg, foncier, prélèvements sociaux

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#2 03/06/2016 20h43 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour, Avez-vous trouvé une solution à votre non remboursement de CSG/CRDS?
Pourquoi le crédit d’impôt octroyé est calculé à partir de votre taux d’imposition moyen? car PAREF dans sa fiche fiscalité n’évoque que la fiscalité allemande? or suivant vos explications, la fiscalité globale (hors CSG/CRDS) est quand même double en considérant l’impôt allemand et l’impôt résiduel issu de la différence entre le taux de TMI et le taux moyen?
Aucun des sites décrivant l’intérêt de l’investissement en immobilier allemand ne fait référence à cet impôt.
Merci de votre retour.

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#3 03/06/2016 23h58 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Modérateur
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Intrigué par votre message, j’ai été lire les instructions de quelques sociétés de gestion sur la manière de déclarer les revenus fonciers étranger pour des porteurs de SCPI.

Dans la notice 2015 de "La Française" (la 1ère que j’ai regardée), je trouve, à propos du montant déclaré en 9TK  le texte suivant (en couleur, pour le mettre en évidence) : "Si les prélèvements sociaux dus au titre de vos revenus fonciers correspondant à 15.5% du montant reporté dans la rubrique 4BA de la déclaration 2042 ou 2042 K pré-rempli, le crédit d’impôt n’a pas été pris en compte. Dans cette éventualité,nous vous invitons à prendre contact avec le service des impôts afin d’obtenir un avis rectificatif".

Si ça peut vous aider….

@corsaire35 : Il est normal que le crédit d’impôt octroyé soit calculé à partir du taux d’imposition moyen. On en a déjà discuté maintes fois (sur ce forum, et à d’autres bonnes sources).


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#4 08/07/2016 21h54 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Lors de l’AG de Novapierre Allemagne la semaine dernière la société de gestion a confirmé qu’il ne devait pas y avoir de prélèvements sociaux (PS) sur les revenus de cette SCPI (ou s’il y en avait ils devaient être compensés).
En 2015 la société de gestion a été informée de 6 cas où l’administration fiscale a voulu imposer ces PS. Pour l’un d’entre eux il a fallu remonter au médiateur mais au final les détenteurs de parts ont tous eu gain de cause.
En mars 2016 l’administration fiscale a distribué une circulaire à tous les Centres des Finances Publiques afin que le problème ne se pose plus. A vérifier.

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#5 19/07/2016 21h58 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonsoir Placfin et GoodbyLenine,

effectivement, il semble que les prélèvements sociaux ne soient pas dus, mais que cette subtilité de la convention fiscale franco-allemande ne soit pas très connue des agents du Trésor - je veux bien croire que dans mon département assez rural, ce cas de figure ne concerne que très très peu de contribuables -, et pas spontanément appliquée par l’administration (cela nécessiterait un paramétrage "manuel" du logiciel de calcul de l’impôt). La période de disette budgétaire actuelle ne doit pas non plus l’inciter à l’appliquer spontanément.

Bref, PAREF m’a procuré un argumentaire juridique détaillé. Entre-temps, peut-être que l’information aura un peu plus circulé dans les perceptions, comme l’a suggéré plafin. Si les PS m’ont encore été décomptés pour les revenus 2015 (à la rigueur, je suis prêt à faire "cadeau" des PS pour les revenus 2014), je déposerai une demande de rectification et vous tiendrai informé. On verra bien en septembre smile !

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#6 22/07/2016 08h54 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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J’ai aussi creusé cette histoire de prélèvements sociaux sur les revenus de source allemande dans une SCPI.

Après recherche il apparait qu’en effet au regard de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne ceux-ci ne sont pas dus.

Comme pour Polaris le FISC me les a néanmoins appliqués également sur les revenus "Allemands" de ma SCPI Actipierre Europe.

Mais attention !

En effet pour ces revenus "allemands"si la CSG n’est pas due, les intérêts d’emprunt eux ne sont pas déductibles !

En conséquence, si vous avez financé à crédit vos achats de SCPI comprenant des revenus "étrangers" avant de réclamer au FISC la CSG indument perçue faites vos calculs pour voir si la perte de la déductibilité des intérêts ne mangera pas tout le gain…

Source : PDF de l’Agefi

Dernière modification par Shagrath (22/07/2016 09h01)

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#7 22/07/2016 19h31 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour Sagrath,

je vois que je ne suis pas le seul dans la même situation smile. Je crains que nous ne soyons nombreux dans cette situation, mais bien peu à avoir "soulevé le lièvre". Après tout, pour le fisc, pas vu, pas pris ! Avez-vous déjà déposé une réclamation auprès des services fiscaux ?

Concernant la non déductibilité des intérêts d’emprunts, c’est en revanche un fait connu et généralement clairement indiqué dans les prospectus des sociétés de gestion. D’après le code des impôts, les intérêts d’emprunts ne sont déductibles que des investissements ayant pour but de générer des revenus taxables au barème progressif de l’IRPP. Or, étant soumis à la convention fiscale franco-allemande qui est destinée à éviter la double imposition des revenus fonciers de source allemande, ces revenus ne sont théoriquement pas imposés (bien qu’en réalité, en ce qui concerne l’Allemagne, ce ne soit pas le cas puisque les revenus fonciers sont en fait taxés à un taux égal à la différence entre taux marginal et taux moyen !); donc pas de déductibilité des intérêts d’emprunt possible… C’est la même règle qui justifie la non-déductibilité des intérêts d’emprunt utilisé pour l’achat de nue-propriété (laquelle ne génère pas de revenus pendant la durée du démembrement).

En ce qui me concerne, nonobstant les arguments des banquiers qui exhortent à s’endetter pour profiter des "taux d’intérêts incroyablement bas" et du fameux "effet de levier" (qui est en fait minime en période de faible augmentation des prix de l’immobilier), je résiste aux sirènes de l’argent quasi gratuit et investit essentiellement en nue-propriété (qui offre actuellement un bien meilleur effet de levier, au prix certes d’une grosse dépense en cash; le TRI en prend un coup), en cash ou via des avances sur contrat d’assurance-vie. Donc de toute manière, dans les deux cas, aucune déduction de quelque intérêt que ce soit n’est possible.

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#8 08/08/2016 10h32 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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J’ai vérifié sur mon avis d’imposition 2016

Le fisc m’a bien déduit les prélèvements sociaux sur les revenus étrangers.

J’ai en effet déclaré 1207€ de revenus fonciers (4BA) et 291€ en 8TK

Comme on le voit sur l’extrait de mon avis d’imposition ci-après le fisc a calculé 15,5% de 1498 soit 232,19€ mais  a déduit 45,11€ (15,5%x291) si bien que je ne paye que 188€ de prélèvements sociaux.

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/1218_capturefg.png

Dernière modification par Shagrath (08/08/2016 10h32)

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#9 08/08/2016 18h16 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Shagrath a écrit :

J’ai en effet déclaré 1207€ de revenus fonciers (4BA) et 291€ en 8TK

Bonsoir,

4BA dont 8TK ou 4BA +8TK ?  Autrement dit faut-il déclarer en 4BA uniquement la part correspondant aux revenus fonciers français ?

Merci de votre réponse,

Cordialement

Dernière modification par ddazin (08/08/2016 18h24)

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#10 09/08/2016 10h11 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Sur les IFU des SCPI les montants sont bien différenciés et faciles à reporter.

Le montant "revenus fonciers bruts" que vous donnent les IFU c’est déjà la totalité des revenus il ne faut donc pas rajouter le montant "8TK".

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#11 12/08/2016 15h53 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour,
Associé dans Novapierre Allemagne depuis 2015 (achat comptant), je découvre la relative complexité de la fiscalisation de ces revenus de source étrangère.

J’ai reporté sur la déclaration 2044 spéciale les montants communiqués par Paref: le nom de la SCPI, le revenu brut, les frais et charges, les intérêts d’emprunt pour obtenir un bénéfice que j’ai reporté en 4BA sur la déclaration 2042.
J’ai aussi indiqué sur la déclaration de revenus étrangers 2047 en 8TK le revenu qu’on m’a indiqué.
(Par ailleurs, ce chiffre est différent du bénéfice, je ne sais pas exactement pourquoi).
Mais le problème est ailleurs.
Les impôts ont fait: 4BA + 8TK pour obtenir un revenu foncier sur lequel je suis imposé (il me semble donc que les revenus de la SCPI sont imposés 2 fois).
Les impôts ont bien fait un crédit d’impôt en prenant en compte le taux moyen d’imposition uniquement pour les revenus indiqués en 8TK.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux m’ont été comptés (en plus sur le total 4BA + 8TK): aucune déduction.

D’après ce que je sais, au impôts, il y a une manœuvre manuelle d’un fonctionnaire quand on fait une déclaration de revenus étrangers. C’est pour ça qu’on obtient pas immédiatement le calcul de l’imposition sur la déclaration internet.

Je pense que c’est là qu’il y aurait pu y avoir une double erreur.

J’ai écrit à Paref pour qu’ils m’indiquent si les impôts ont bien fait l’erreur.

Je vous tiendrai au courant.
Dans l’attente, si vous avez un avis (ai-je fait une erreur dans ma déclaration ?) ou êtes dans le même cas, ça peut être intéressant.
Merci de vos réponses.

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#12 15/08/2016 10h29 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Concernant la partie impôt ce que vous décrivez est juste.
Le fisc cumul les montants 4BA et 8TK et calcul ainsi l’impôt français dû sur l’ensemble des revenus. Puis il fait le calcul du crédit d’impôt au titre de l’impôt français sur les revenus étrangers. Il n’y a donc pas de double imposition même si au final les montants ne se compensent pas forcément.

Concernant les prélèvements sociaux un peu en amont de ce message vous pouvez voir comment doit apparaitre la déduction des prélèvements sociaux sur les revenus étrangers.

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#13 16/08/2016 15h15 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Il y a encore quelque chose qui m’échappe:
Dans le document que m’a envoyé Paref, j’ai une somme à déclarer en 4BA (pour moi 419 euros) puis une autre somme en 8TK (440 euros).
Le fisc fait la somme, donc je suis imposé sur 4BA + 8TK (859 euros x taux marginal d’imposition).
Le crédit d’impôt est ensuite uniquement calculé uniquement par rapport à 8TK avec le taux moyen d’imposition (- 163 euros).
Je comprendrais les choses si cette SCPI avait à la fois des revenus fonciers en France et des revenus à l’étranger (comme Actipierre Europe par exemple).
Or Novapierre Allemagne a 100% de ses immeubles en Allemagne. Donc l’ensemble des revenus de cette SCPI devrait bénéficier du crédit d’impôt.
J’ai vraiment l’impression de payer 2 fois.

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#14 16/08/2016 17h46 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Si en effet Novapierre Allemagne n’a que des biens en Allemagne alors je ne comprends pas non plus pourquoi vous avez à déclarer un montant en 4BA en plus du montant 8TK.

N’avez vous pas une autre SCPI chez Paref qui expliquerait le montant 4BA ?

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#15 16/08/2016 18h49 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Non, pas d’autre SCPI chez Paref.

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#16 17/08/2016 08h42 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Il sera donc très intéressant de voir ce que vous répondra Paref !

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#17 22/08/2016 19h58 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour Shagrath,

merci pour avoir pris la peine de poster un scan de la partie de votre avis d’imposition consacré aux prélèvements sociaux. Je viens juste de télécharger le mien et… raté ! Aucune trace de la ligne "Crédits d’impôt revenus étrangers (51)" qui figure sur le vôtre. La CSG et le CRDS ont été calculés sur la totalité des revenus fonciers, y compris ceux d’origine allemande… J’avais pourtant bien pris le soin de préciser, dans ma déclaration de revenus, la composition détaillée de mes revenus fonciers, en mettant en avant ceux provenant de Novapierre Allemagne ainsi que la convention fiscale franco-allemande. Bref, il va falloir que j’aille faire une réclamation. L’application de la convention fiscale paraît donc bel et bien "aléatoire". Combien de contribuables vont-ils effectuer la vérification ?

Cela dit, j’ai une question: sur quelle base est calculée le crédit d’impôt correspondant aux PS sur les revenus fonciers allemands ? Sur votre déclaration, vous avez une remise totale de 24 + 1 + 20 = 45€, ce qui doit correspondre à des revenus fonciers allemands nets d’environ 45 / 0.155 = 290€. Or, comme je vois que vous déclarez des revenus fonciers imposables de 1498€ (case 4BA j’imagine, sur laquelle sont calculés les 15.5% de PS), comment l’administration fiscale a-t’elle su que, sur ces 1498€ de revenus fonciers imposables, 290€ provenant d’Allemagne et devaient faire l’objet de la rétrocession de CSG/CRDS ? Comme je l’ai écrit, j’ai fournit le détail des différents revenus fonciers aboutissant à la somme déclarée en 4BA (revenus français et allemands), et malgré tout j’ai été imposé sur la totalité…

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#18 23/08/2016 08h32 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Pour que l’administration fiscale puisque connaitre la part de vos revenus fonciers qui doivent faire l’objet d’un crédit d’impôt et d’un crédit de prélèvements sociaux il faut renseigner le formulaire cerfa-2047 et la case 8TK sur le cerfa-2042 (attention bien penser à activer le report si vous déclarez sur Internet car ce n’est pas automatique).

Dans mon cas j’avais 1207€ de revenus fonciers "français" (4BA / hors montant 8TK) et 291€ de revenus fonciers "étrangers" (8TK).

Le fisc a donc dans un premier temps calculé l’impôt et les PS en prenant comme base la totalité des revenus fonciers perçus, c’est à dire, 1207+291=1498 € puis m’a octroyé un crédit d’impôt et crédit de P.S. sur la base du montant 8TK déclaré soit 291€.

Polaris, avez-vous bien remplis une déclaration 2047, puis la case 8TK sur la formulaire 2042 ? Sur internet avez-vous bien coché la case report ?

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#19 25/08/2016 16h38 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour,
Voici la réponse que m’a envoyé ce jour (25/08//2016) l’administration fiscale dont je dépend:" LES REVENUS FONCIERS DE SOURCE ALLELANDE SONT SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX SELON LA LEGISLATION FRANCAISE"

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#20 25/08/2016 19h35 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Il me semblait pourtant qu’une convention fiscale internationale était supérieure à une législation française….

Après peut-être que votre administration considère localement que la CSG n’est pas un impôt au sens de la convention, bien que ça en ait le goût, l’odeur et la couleur…

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#21 25/08/2016 19h59 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Shagrath, oui, j’ai bien effectué le report des revenus fonciers allemands en case 8TK, la déclaration de revenus 2015 au format PDF que j’ai téléchargée sur mon "espace client" de la DGFP en témoigne.

A en croire l’intervention de grba, il semble que cette histoire ne soit pas prête d’être éclaircie, et que l’application de la convention se fasse un peu au petit bonheur la chance… Il faut dire que la statut des prélèvements sociaux CSG et CRDS - impôt ou cotisation sociale - prête à de nombreux débats, comme l’a prouvé le récent conflit entre expatriés français et l’administration fiscale à propos des revenus du patrimoine d’origine française (ça a été jusqu’à la cours de justice européenne)… Ce qui est hallucinant, c’est qu’il y a manifestement rupture de l’égalité devant l’impôt en fonction du centre des impôts dont vous dépendez !

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#22 25/08/2016 20h35 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Relisez bien la notice 2047

MODALITÉS D’IMPOSITION EN FRANCE DES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE => b. crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus

Lorsque la convention prévoit l’octroi d’un crédit
d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant
aux revenus de source étrangère dont le
résident de France est le bénéficiaire, quel que soit
le montant de l’impôt effectivement perçu dans
l’État étranger concerné, la méthode de l’imputation
conduit de fait à l’exemption des revenus de source
étrangère tout en préservant la possibilité de tenir
compte de ces mêmes revenus pour le calcul de
l’impôt sur les autres revenus du foyer fiscal.
Dans le cas général, le crédit d’impôt est accordé à
la seule condition qu’un impôt ait été effectivement
acquitté à l’étranger. L’impôt français s’entend ici de
l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements
sociaux
.

Demandez à votre administration pourquoi dans le cas particulier de l’Allemagne, l’impôt français (au sens de la convention) ne s’entendrait-il pas comme l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux.

En relisant la réponse de votre administration :

LES REVENUS FONCIERS DE SOURCE ALLELANDE SONT SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX SELON LA LEGISLATION FRANCAISE"

Je me dis qu’en fait c’est vrai : les revenus fonciers de sources allemandes sont effectivement soumis aux prélèvements sociaux. Mais là où la réponse est incomplète, c’est que vous avez le droit à un crédit d’impôt du même montant que ce prélèvement….
(ils ne se mouillent pas trop avec leur réponse cool cool cool, ce n’est pas comme s’ils avaient écrit que la CSG n’est pas prise en compte pour le crédit d’impôt…..)

Dernière modification par Cedric59 (25/08/2016 20h50)

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#23 28/08/2016 16h59 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Placfin a écrit :

Lors de l’AG de Novapierre Allemagne la semaine dernière la société de gestion a confirmé qu’il ne devait pas y avoir de prélèvements sociaux (PS) sur les revenus de cette SCPI (ou s’il y en avait ils devaient être compensés).
En 2015 la société de gestion a été informée de 6 cas où l’administration fiscale a voulu imposer ces PS. Pour l’un d’entre eux il a fallu remonter au médiateur mais au final les détenteurs de parts ont tous eu gain de cause.
En mars 2016 l’administration fiscale a distribué une circulaire à tous les Centres des Finances Publiques afin que le problème ne se pose plus. A vérifier.

Bonjour

Pouvez vous donner la référence de cette circulaire que vous évoquez comme diffusée en mars 2016 afin que je puisse m’en servir et obtenir son application

Par avance merci

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#24 29/08/2016 00h59 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Voici un article écrit en 2014 par deux avocats fiscalistes qui confirme que les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur le foncier étranger :

L?application des conventions fiscales internationales aux revenus de source étrangère - Magazine Decideurs

Bonnes réclamations ! (vous pouvez faire une réclamation sur les 3 dernières années…)

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#25 06/09/2016 22h47 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonsoir à tous,

suite et fin de mes tribulations fiscales franco-allemandes smile. Je suis passé à mon Centre des Impôts la semaine dernière. J’ai été reçu par un agent très sympathique et compréhensif. Quand j’ai commencé à lui expliquer que je venais à propos de l’application de la convention fiscale franco-allemande, il a froncé les sourcils (il m’a appris par la suite qu’il avait eu à traiter un cas similaire la semaine dernière concernant la convention… franco-norvégienne: dans mon petit département assez rural, je me demande bien qui peut avoir du locatif en Norvège !!!). Je lui ai exposé ma problématique de restitution des prélèvements sociaux, en lui fournissant la copie de la notice 2047 qui, comme l’a souligné Cédric59, précise bien que le crédit d’impôt concerne l’IRPP et les PS, et aussi une copie de la convention franco-anglaise de 2010 qui, elle, cite explicitement les PS comme faisant partie du champs de la convention (la franco-allemande datant de 1959, elle ne les mentionnait évidemment pas). L’agent est parti avec ces documents et ma déclaration de revenus pour consulter un collègue spécialiste, et m’a effectivement confirmé que les revenus fonciers déclarés en 8TK ouvrent droit au crédit d’impôt et de PS. D’après ses dires, toutes les conventions fiscales citées dans la notice 2047 qui prévoient "l’annulation" de l’impôt français via un crédit d’impôt (Allemagne, Angleterre, Italie, Espagne…) sont traitées sur un pied d’égalité, c’est à dire que les PS sont reconnus comme faisant partie des impôts couverts par la convention, même s’ils ne sont pas explicitement cités dans le texte de la convention (notamment lorsqu’elle a été signée avant leur apparition). Le problème est que ce cas de figure "particulier" n’est pas pris en charge de manière automatique par le logiciel de calcul de l’impôt, mais doit être traité "manuellement" par l’opérateur à l’aide d’un code spécifique; code qui est parfois oublié pour les PS, probablement par méconnaissance.

Bref, fin de l’histoire. Merci à tous les intervenants de cette file pour leur aide. J’espère que cela pourra servir à d’autres. Ma seule crainte est que, si ce genre de cas de figure (investissements immobiliers hors de nos frontières) venait à se développer, le gouvernement ne trouve un moyen "légal" pour changer le statut des PS et les "sortir" du champs des conventions, un peu à la manière avec laquelle il a contourné l’arrêt de Ruyter (article 15 du PLFSS 2016) pour contraindre les français expatriés qui perçoivent des revenus fonciers de source française à payer les PS, malgré les décisions de la cours de justice européenne et du conseil d’Etat… L’avenir le dira. La fiscalité française est un domaine riche et évolutif smile !

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