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#1 10/04/2016 18h59 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

Membre
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Bonjour, ayant la possibilité de démarrer une mission informatique en freelance, je m’interroge sur la fiscalité, si le sujet a déjà été évoqué j’aimerai évoquer l’aspect fiscal en particulier, et je regarde si le jeu en vaut la chandelle par rapport à la fiscalité de ce pays, je vous serai reconnaissant de vos conseils.

Je pense ouvrir une SARL en étant actionnaire majoritaire, et en prenant en tant que gérant quelqu’un de ma famille qui ne sera pas rémunéré. Cela évite de me coltiner ce machin qu’est le RSI où je me trompe ?

Bref prenons le cas d’une facturation à 400€/jour/HT. A l’année (mettons sur 11 mois) cela fait :
CA = 400 x 11 mois x 21 jours = 92 400 € de chiffre d’affaire HT.

Bien sûr je peux déduire des frais, mais pour simplifier le calcul admettons que je ne déduise rien et que je ne me verse pas de salaire.
Il faut payer l’impôt sur les sociétés :
IS = 15% x 38 120€ + 33% x (92 400 – 38 120) € = 5 718€ + 17 912€ = 23 630€ d’impôt sur les sociétés à régler.

Il faut payer la taxe foncière des E, soit entre 200 et 2 000€ (je crois).
Je fais moi-même les comptes donc pas d’expert-comptable. Donc la question est : si je ne me verse pas de dividendes, ai-je tout réglé ? il resterait après impôts 92 400 – 23 630 – 2 000 = 66 770 € comme résultat net après impôts

Et dans le cas d’un versement de dividendes, cela serait imposé comme sur le revenu, après un abattement de 40%.

Evidemment d’autres questions se posent, comme la sécurité sociale. Mais peut-être que l’on peut combiner chômage et création d’entreprise… Enfin la mission concernée serait de 7 mois (mais peut-être renouvelable) mais pour simplifier la compréhension j’ai ramené l’exercice sur 11 mois (une année avec un mois de vacances).

Merci de vos éclairages.

Message édité par l’équipe de modération (11/04/2016 10h29) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : freelance, is, rsi, sarl

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#2 11/04/2016 00h03 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

Modérateur
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Ce que vous décrivez (une SARL, pour laquelle quelqu’un travaille à plein temps, sans percevoir aucune rémunération/salaire et sans rien cotiser pas pour la sécurité sociale/retraite/URSSAF/etc., avec comme gérant de la société un homme de paille, pour ne payer aucune charge, voire minimiser l’imposition en vous payant uniquement avec un dividende) me semble illégal à plusieurs niveaux (par ex. travail au noir d’une personne non rémunéré, un montage ne correspondant pas à la réalité économique), et pourrait vous valoir beaucoup d’ennuis (sans doute seulement dans qqs années, le temps que les divers organismes se réveillent, plus vite en cas d’accident du travail). Vous pourriez aussi décrire plus "’optimisé", avec immatriculation de la société à Gibraltar ou assimilé, pour contourner IS et TVA … avec des ennuis potentiels encore plus importants.

Sur les 66 7070 € de votre calcul, s’ils sont distribués, il faudra assurément acquitter IR (sur 60%) et PS (sur 100%), ceci sans acquérir aucun droit (sec soc, retraite, chômage, etc.).

Bon courage pour traiter la compta tout seul, en respectant la législation, par ex au niveau du respect des contraintes d’enregistrement des opérations comptables ou des transferts électroniques avec le trésor public, et pour répondre aux questions du fisc.

Vous devriez plutôt retenir quelque chose de plus "raisonnable", comme un portage salarial, ou une EI ou EURL (avec un comptable pro, qui coutera peu comparé aux ennuis qu’il vous évitera) payant vos cotisation sociales.


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#3 11/04/2016 01h47 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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GBL:

Merci de votre réponse, je tiens à préciser par rapport à ce que vous dites :

- le travail au noir d’une personne non rémunéré est moi-même donc qui pourrait se plaindre ?

- je compte payer la tva bien sûr (c’est pour cela que j’ai indiqué un prix HT)

- ouvrir une société à Gibraltar ou une Luxembourg, je pense qu’en travaillant en France ce n’est pas possible (car prestation effectuée en France)

- effectivement je ne cotise pas à la retraire (mais je m’en fiche ayant la trentaine ça m’intéresse pas de travailler 45 ans comme ingénieur pour avoir une retraire de 1200€/mois), et pas à la sécu sauf si j’arrive à concilier le chômage. La santé/sécu me semble plus importante

- pas de problèmes pour la compta, il ne s’agit pas d’une Sarl d’une dizaine de personnes

- le portage salarial WHY not, il faut que je me renseigne.

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#4 11/04/2016 07h20 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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marindodouce a écrit :

- le travail au noir d’une personne non rémunéré est moi-même donc qui pourrait se plaindre ?

L’État en ne récupérant pas son dû smile

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#5 11/04/2016 10h41 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

Administrateur
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marindodouce a écrit :

Je pense ouvrir une SARL en étant actionnaire majoritaire, et en prenant en tant que gérant quelqu’un de ma famille qui ne sera pas rémunéré. Cela évite de me coltiner ce machin qu’est le RSI où je me trompe ?

C’est la question que se sont posés tous les freelance, suite à l’ajout de charges sociales à la rémunération en dividendes dans le cas d’une SARL avec gérant majoritaire.

Le reste de vos questions est également aussi ultra-classique.

Pour éviter ces nouvelles charges sociales sur les dividendes, il faut :
- soit être en SARL gérant minoritaire,
- soit être en SASU.

L’avantage de la SASU est qu’en plus vous dépendez de la sécurité sociale, qui fonctionne globalement mieux que le RSI.

L’inconvénient est que la rémunération versée par la SASU subit des cotisations plus élevées que celle du Travailleur Non Salarié d’une SARL.

Un montage "propre", est simplement une SASU, avec une rémunération 50% en salaire et 50% en dividendes.

A moins d’avoir soit-même une très forte compétence comptable (ce qui suppose également une veille fiscale permanente), un expert-comptable est indispensable pour une SARL/SASU (1500 € HT par an environ).

On peut par contre se contenter d’une Association de Gestion Agréée pour une Entreprise Individuelle (250 € HT par an environ).

Vu le montant que vous évoquez (400 € HT de facturation journalière), il n’y aura pas franchement de grandes différences fiscales entre une EI et le reste ; et c’est plutôt ce que je recommanderais.

Oubliez les sociétés offshores : non seulement les montants que vous évoquez sont "trop" faibles pour que ce soit pertinent, mais en plus, en 2017-2018 les accords bilatéraux de transmissions de données entre pays seront mis en œuvre.

-

Pour faire simple : vous vivez en France, vous travaillez en France, vous "subirez" la fiscalité française. Au début c’est pénible, après on s’y fait et puis… un énorme raz-le-bol arrive d’un coup (quand on se rend compte qu’on est in fine une pure vache à lait). Après c’est soit l’expatriation, soit la retraite précoce. :-)

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#6 12/04/2016 10h42 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Bonjour,

Je me suis posé ces questions quand j’ai lancé mon activité de freelance l’année dernière, et je me suis rendu compte que l’aspect financier n’est pas le seul critère à prendre en compte.
Je pense que le niveau de complexité du montage doit être mis en balance.

Perso je suis en EURL à l’IS, et je me verse 69% de ma facture HT (les 31% restant sont les provisions pour charges). Je me verse tout car étant donné que les dividendes sont chargés de la même manière, autant payer le moins d’IS possible.
J’ai un expert-comptable, que je paye 200€/mois pour qu’il gère toute la compta, les déclarations de TVA etc..
À la base j’étais pas super emballé, mais c’est du temps que je ne perds pas en paperasse et en risque d’erreur qui pourrait faire mal par la suite.

Après il faut voir de combien seraient vos économies d’optimisation. Si on parle de gagner 500€/an, épargnez vous les prises de tête et les choses compliquées. Si vous pouvez y gagner 5k à 6k€/an, alors peut-être que le jeu en vaut la chandelle.

Au final tout est question de proportion je pense.


"Simplicity is the master key to financial success." J. Bogle

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#7 12/04/2016 11h02 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Pour information : chaque année depuis 2013, les députés de droite déposent un projet de loi pour retourner au régime antérieur d’imposition des dividendes dans le cadre du gérant majoritaire de SARL / EURL. Des actions sont en cours également auprès des tribunaux pour s’opposer à une imposition différentes des dividendes selon les régimes juridiques. Il est possible qu’après 2017, en cas de changement de majorité, la fiscalisation des dividendes revienne au régime antérieur.
Actuellement, la SASU avec un salaire minimal permet d’avoir le meilleur net disponible. La SARL permet d’avoir une meilleure couverture sociale, et de mieux cotiser pour sa retraite. Dans les deux cas, il y a des plus et des moins. L’affiliation au RSI et à une caisse comme la CIPAV pèse aussi dans le négatif. Il faut en fonction de son CA, de son train de vie mensuel, se faire un tableau, et au besoin demander conseil à un expert comptable compétent qui saura vous aider dans le choix du meilleur statut selon votre situation et vos besoins.


A la bourse, un mec achète, un autre vend, les deux pensent faire une affaire. Jean Yanne.

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#8 12/04/2016 11h28 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Le montage décrit est impossible.
Votre client et ssii va exiger tous les 6 mois les certifications de l’urssaf et du centre des impôts comme quoi vous êtes en règle vis à vis des organismes sociaux

Deuxièment en dessous de 450€ ht vaut mieux être salarié

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#9 12/04/2016 14h40 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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misteronline a écrit :

Pour information : chaque année depuis 2013, les députés de droite déposent un projet de loi pour retourner au régime antérieur d’imposition des dividendes dans le cadre du gérant majoritaire de SARL / EURL. Des actions sont en cours également auprès des tribunaux pour s’opposer à une imposition différentes des dividendes selon les régimes juridiques. Il est possible qu’après 2017, en cas de changement de majorité, la fiscalisation des dividendes revienne au régime antérieur.

En attendant, le fait est que les dividendes sont chargés de la même manière, et je ne me risquerais pas à faire des prévisions sur ce qui sera voté ou pas, et encore moins sur les dates d’applications de ces éventuelles mesures.
D’ailleurs, si des gens militent pour que ça revienne comme avant, on n’est pas non plus à l’abri d’un alourdissement des règles sur les dividendes ou les salaires…

misteronline a écrit :

Actuellement, la SASU avec un salaire minimal permet d’avoir le meilleur net disponible. La SARL permet d’avoir une meilleure couverture sociale, et de mieux cotiser pour sa retraite. Dans les deux cas, il y a des plus et des moins. L’affiliation au RSI et à une caisse comme la CIPAV pèse aussi dans le négatif. Il faut en fonction de son CA, de son train de vie mensuel, se faire un tableau, et au besoin demander conseil à un expert comptable compétent qui saura vous aider dans le choix du meilleur statut selon votre situation et vos besoins.

J’invite marindodouce à visiter cette excellent site très complet sur le sujet : Entrepriseindividuelle.info qui est maintenant payant, mais qui je crois conserve une partie gratuite et qui peut au moins donner une vision d’ensemble.

francoisolivier a écrit :

Deuxièment en dessous de 450€ ht vaut mieux être salarié

Tout dépend du salaire en question quand même.

Edit :

marindodouce a écrit :

Bref prenons le cas d’une facturation à 400€/jour/HT. A l’année (mettons sur 11 mois) cela fait :
CA = 400 x 11 mois x 21 jours = 92 400 € de chiffre d’affaire HT.

Je voulais quand même préciser qu’une des bonnes pratiques en tant qu’indép était de penser avec la fourchette basse pour faire des prévisions, ça peut éviter les déconvenues.
En l’occurrence, partir sur 231 jours travaillés par an, c’est un peu présomptueux je trouve. La "norme" est plutôt de partir sur 210-220j/an pour les forecasts.

Dernière modification par Belette (13/04/2016 09h18)


"Simplicity is the master key to financial success." J. Bogle

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#10 19/04/2016 11h34 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Hello,

Pour faire simple l’EURL IS est la structure plébiscitée pour un freelance info.
L’autre option qui à le vent en poupe c’est la SAS (et pas SASU pour des questions d’optimisation et de tranquillité vis à vis de l’urssaf) avec un salaire de minimal vous permettant d’avoir une couverture sociale (enveloppe de 10K/an, soit 4K net de salaire) évidemment là vous validerez aussi vos trimestres de retraite mais elle sera peau de chagrin ce qui d’après vos écrits vous conviendrai. La SAS vous permettra quelques optimisations (PEE, PERCO, …), coté EURL le madelin mais vous trouverez ici une file vous expliquant en détail le non intérêt de ce mécanisme.(voyez cela comme une rémunération en différée, donc imposition en différée).
Et en commun loyer pour location de bureau (chez vous évidemment), IK, chèque vacances, CESU,…

Pour le CA partez sur 200j soit 80K, une moyenne de 10%  (voir 15% de frais la 1ere année) cela vous donne 72K d’enveloppe pour rémunération, soit après 35% de charges sociales 47K net avant IRPP (rien en benefice donc pas d’IS).
Les dividendes sont chargés au delà de 10% de capital social+moyenne du compte courant d’associé donc peu d’intérêt au début.
Si vous augmentez votre TJM ou si vous n’avez pas besoin de 48K pour vivre, autant payer de l’IS à 15% puis invvestir vos réserves, augmenter votre capital social (donc le plafond de dividendes non soumis à CS).

Pour la comptabilité vous trouverez des comptables en ligne pour 100€ HT/mois, 200€HT je considère que c’est la fourchette haute (hors Paris) pour traiter 1 note de frais et 1 facture par mois. N’attendez pas grand chose de la plupart des experts comptables, mais n’hésitez pas à en contactez quelque uns le 1er entretien est gratuit, peut etre trouverez vous celui qui maîtrise bien les astuces liées à l’activité de freelance informatique.

Bref je sais qu’il n’est pas évident de se projeter quand on démarre en tout cas c’est une expérience enrichissante…à tout point de vue ;-)

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#11 19/04/2016 12h46 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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freesas a écrit :

L’autre option qui à le vent en poupe c’est la SAS (et pas SASU pour des questions d’optimisation et de tranquillité vis à vis de l’urssaf)

[…]
Les dividendes sont chargés au delà de 10% de capital social+moyenne du compte courant d’associé donc peu d’intérêt au début.

Bonjour,

Pas exactement. Cf : SAS SASU - dividendes

Le Coin des Entrepreneurs a écrit :

L’amendement prévoit que les dividendes reçus par les dirigeants majoritaires de SA et de SAS (donc de SASU également) à compter du 1er janvier 2015 seront soumis aux charges sociales pour la partie qui excède 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Le dirigeant majoritaire de SA ou de SAS seraient donc traité de la même manière que le gérant majoritaire de SARL.

Préférez un montage SAS et un actionnaire majoritaire qui n’est pas vous (admettons votre femme) et vous prenez le statut de Président de la Société (minoritaire donc).

Setanta

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#12 19/04/2016 13h27 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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freesas a écrit :

Hello,
Pour le CA partez sur 200j soit 80K, une moyenne de 10%  (voir 15% de frais la 1ere année) cela vous donne 72K d’enveloppe pour rémunération, soit après 35% de charges sociales 47K net avant IRPP (rien en benefice donc pas d’IS).

Pour enrichir le sujet, j’ai rentré ces chiffres dans mon simulateur excel. En partant d’un revenu imposable de 0€ et pour un célibataire, on arrive à une rémunération finale d’environ 39 950 €.

Dans le cas d’une SASU avec rémunération minimale, le reste en dividendes: ces mêmes chiffres donnent une rémunération finale après IRPP d’environ 44 000€.

Dernière modification par BobbyBoloss (19/04/2016 13h29)

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#13 19/04/2016 13h43 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Bonjour,

Auriez-vous des sources juridiques récentes concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes de + de 10 % du capital social pour les présidents actionnaire majoritaire de SA, SAS, SASU ?

Car l’amendement cité sur votre lien n’a pas été adopté en 2015:

Le budget 2015 de la Sécu définitivement adopté

Autre disposition supprimée, sous la pression du patronat: l’extension à toutes les entreprises des cotisations sociales sur les dividendes.

@freesas
Pas de PEE/PERCO possible dans une SAS(U) s’il n’y a pas de salarié.

@Setanta
"Préférez un montage SAS et un actionnaire majoritaire qui n’est pas vous (admettons votre femme) et vous prenez le statut de Président de la Société (minoritaire donc)."
Si c’est comme pour les SARL, la notion du capital s’entend au niveau du foyer fiscal.
Donc si madame a la majorité des parts, vous êtes quand même "président majoritaire".

Dernière modification par Nek (19/04/2016 21h07)


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#14 19/04/2016 14h47 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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BobbyBoloss a écrit :

freesas a écrit :

Hello,
Pour le CA partez sur 200j soit 80K, une moyenne de 10%  (voir 15% de frais la 1ere année) cela vous donne 72K d’enveloppe pour rémunération, soit après 35% de charges sociales 47K net avant IRPP (rien en benefice donc pas d’IS).

Pour enrichir le sujet, j’ai rentré ces chiffres dans mon simulateur excel. En partant d’un revenu imposable de 0€ et pour un célibataire, on arrive à une rémunération finale d’environ 39 950 €.

Dans le cas d’une SASU avec rémunération minimale, le reste en dividendes: ces mêmes chiffres donnent une rémunération finale après IRPP d’environ 44 000€.

Et on cotise quoi pour la retraite dans ces 2 scénarios ? Pas vraiment la même chose (donc les 2 scénarios ne sont pas réellement comparable, car ouvrant des droits différents). Il ne faudra pas être surpris dans 30+ années de toucher une pension misérable, si on a toujours veillé à cotiser le minimum.


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#15 19/04/2016 15h09 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Tout à fait exact, j’aurais dû le préciser, mais à chacun sa situation. Marindodouche s’en fiche, pour sa part.

À noter tout de même, qu’avec 4000€ par an réinvestis en continu à 3% pendant 30 ans, on obtient à la fin un capital de plus de 200k€.

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#16 20/04/2016 15h34 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Bonjour,

je voulais juste participer modestement à cette histoire de SAS vs sarl. En tant que gérant majoritaire de SARL, la LFSS de 2013 m’ayant barré de fait la route à des dividendes au delà de 10% du capital social+moyenne compte courant associé.

J’ai donc envisagé alors de passer en SAS pour son immense avantage de pouvoir se verser des dividendes sans cotisations sociales (mis à part la CSG/crds bien entendu)

Maintenant, un gros désavantage financier de la SAS est que la rémunération du dirigeant supporte près du double de cotisations sociales, à couverture sociale grosso modo équivalente. Pour 100€ de rémunération nette de gérant de sarl (prof. libérale), je compte entre 35% et 39% de cotisations sociales (varie selon effets de seuil). Pour la même rémunération en SAS, compter environ 70-75%. Alors il faut être très prudent avant de privilégier la SAS: est-ce que l’économie d’IR (40% abattement dividendes) compense le sur-coût en termes de cotisations sociales + celui en termes d’IS (rémunération non prise pour privilégier les dividendes mais qui supporte alors l’IS…) vs sarl? Pour moi, non à l’époque (mais pour l’IR ça dépends évidemment de la situation familiale de chacun et du niveau de revenus)

Un autre inconvénient de la SAS : se verser une rémunération ’trop’ faible vs les dividendes. Le risque est que l’administration fiscale requalifie une partie des dividendes en rémunération (et réclame les cotisations dessus…) - des contentieux existent et bon courage pour ce genre de procédure…

un dernier inconvénient de la SAS: le risque de changement de législation - volonté affichée du gouvernement actuel d’appliquer aux dividendes les mêmes règles aux dirigeants de SAS qu’aux majoritaires de sarl. En décembre dernier, ils ont reculé devant la pression du Medef (il faut dire que beaucoup au Medef sont en SAS dans des holding qui contrôlent quelques empires industriels ou commerciaux…) - quid cette année?

Une voie dont en entends moins parler (parce que pas ’magique’) : optimiser le revenu du gérant majoritaire de Sarl en tirant partie de toutes les ’petites’ niches parfaitement réglementaires et qui permettent de défiscaliser une partie du revenu. Pour ma part :

1. Rester sur un véhicule perso et comptabiliser tous les frais kmiques (y compris les qqles kms pour aller de chez moi à la gare/aéroport en cas de déplacement pro) - à la fin de l’année, ça représente pour moi dans les 1 à 1,5k€ après essence - pas de cotisations sociales ni d’IR + économie sur IS

2. Ma société a des locaux pro et loue également les 4m2 de mon domicile que j’utilise pour travailler le soir = dans les 1k€ par an - pas de cotisations sociales + économie sur IS mais à l’IR

3. Achat de Cesu au max du plafond légal (mais évidement il faut en avoir l’utilité genre garde d’enfant, petits dépannages etc.) = 1830€ sans cotisations sociales ni IR + économie sur IS

4. J’utilise mon compte courant d’associé comme ’compte en banque’, c’est à dire que j’y laisse la partie de ma rémunération dont je n’ai pas besoin pour mes gros frais perso (genre mensualités emprunt immobilier etc.), plutôt que de tout verser sur mon compte en banque perso.
    Avantage = ça gonfle le CCA moyen et vient augmenter la base de calcul pour les dividendes qui ne supportent pas de cotisations sociales (jusqu’à 10% du capital social + moyenne du CCA)

Chaque situation est bien entendu différente et les points développés ci dessus ne sont pas magiques (je ne prétend pas que ça compense complètement le problème des dividendes au delà de 10% du cap social+CCA). Mais en espérant que ca participe utilement aux discussions…

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#17 21/04/2016 09h50 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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On peut tirer profit de 1), 2) et 3) en SAS également.

Autres éléments à prendre en compte:

- Le montant des cotisations pour la retraite: la moyenne des 25 salaires plus élevés étant à prendre en compte dans le calcul. À 30 ans on peut se payer principalement en dividendes sans sacrifier sa retraite, à 50 ans par contre…

- Le choix RSI vs assimilé salarié.

- Lorsque l’on est déjà salarié, il est avantageux de se verser 100% de sa rémunération en dividendes dans une SASU.

- Plus le TMI est élevé, plus il est avantageux de se payer en dividendes afin de bénéficier de l’abattement de 40% (donc prendre aussi en compte le niveau de rémunération).

- Le fait de se payer une fois par an seulement donne à réfléchir. Par ailleurs, une rémunération reçue plus tôt peut être investie et rapporter des gains.

- Le fait de tirer ou non profit de niches fiscales (l’impôt sur le revenu étant beaucoup plus lourd à assumer en EURL qu’en SAS).

J’aimerais enfin revenir sur les chiffres de mon post plus haut: en EURL, cela donne environ 42k et non 40k. Donc une différence encore moins nette.

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#18 21/04/2016 10h10 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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carignan99 a écrit :

Maintenant, un gros désavantage financier de la SAS est que la rémunération du dirigeant supporte près du double de cotisations sociales, à couverture sociale grosso modo équivalente. Pour 100€ de rémunération nette de gérant de sarl (prof. libérale), je compte entre 35% et 39% de cotisations sociales (varie selon effets de seuil). Pour la même rémunération en SAS, compter environ 70-75%. Alors il faut être très prudent avant de privilégier la SAS: est-ce que l’économie d’IR (40% abattement dividendes) compense le sur-coût en termes de cotisations sociales + celui en termes d’IS (rémunération non prise pour privilégier les dividendes mais qui supporte alors l’IS…) vs sarl? Pour moi, non à l’époque (mais pour l’IR ça dépends évidemment de la situation familiale de chacun et du niveau de revenus)

Même si je suis d’accord avec vous sur ce point, que le RSI c’est pas tip top mais ca reste quand même pas si mal etc. vous oubliez quand même que tout dépend du business.

Par exemple, ma femme possède une société et le statut SARL s’avèrait plus avantageux pour diverses raisons, entre autres qu’au final à couverture équivalente, les cotisations RSI sont moindres que celles de la SS.

Néanmoins, j’ai une autre société informatique pour laquelle pour le moment, il n’y a pas assez pour dégager quoi que soit et notamment un salaire. Et là, le statut SASU a été préféré, car en SARL, que vous vous versiez un salaire ou non vous payerez de toute façon un minimum au RSI !

Alors qu’en SAS, pas de salaires = pas de cotisations… Ce qui en fonction du business, est loin d’être négligeable.

Setanta

Dernière modification par Setanta (21/04/2016 10h11)

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#19 21/04/2016 10h43 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Bonjour,

oui Bobyboloss a absolument raison : on peut tirer de 1), 2) et 3) en SAS également

de façon très résumée et perso, j’en suis arrivé à faire un arbitrage selon 5 points :

1) Avant IR, avantage net à la SARL vs SAS :

  - Rémunération gérant majoritaire de sarl : 35-40% de cotisations sociales avec cotisation pour retraite
  - Dividendes dirigeant de SAS : dans les 35-40% également (24% d’IS pour 76k€ de résultat net + 15,5% de csg/crds), sans droits retraite

+ en SAS, je comprends qu’il est indispensable de se verser une rémunération minimale en salaire (risque non négligeable de requalification d’une partie des dividendes en salaire) … avec un taux de cotisations sociales de l’ordre de 70-75%

2) Gros avantage évident à la SAS pour l’IR (abattement 40%)

3) Peut-on se payer une grosse partie de son revenu une seule fois par an?

4) Retraite?

5) Veut-on être salarié ou indépendant (question philosophique et de gouvernance d’entreprise)?

6) Pari/prospective politique :
     - si un parti de gauche reste au pouvoir en 2017, on peut raisonnablement penser que les SAS finiront par être alignés sur les SARL pour les dividendes
     - en cas de changement, on peut raisonnablement anticiper un retour à l’état antérieur pour les dividendes des gérants majoritaires (tous les ans depuis 2012, le Sénateur Cadic pose un amendement en ce sens lors des PLFSS et tous les ans le gouvernement, PS donc, le retoque - je ne vois pas un gouvernement de droite faire pareil … mais bien sur, je peut me tromper!)

bonne journée à tous

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#20 21/04/2016 11h03 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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carignan99 a écrit :

tous les ans depuis 2012, le Sénateur Cadic pose un amendement en ce sens lors des PLFSS et tous les ans le gouvernement, PS donc, le retoque - je ne vois pas un gouvernement de droite faire pareil … mais bien sur, je peut me tromper!

Bonjour,

Je ne parierai pas trop la dessus. Pour l’instant, l’amendement n’a aucune chance de passer, donc soigner son image en déposant un amendement qui sera refusé ne coute rien. Post mai 2017, avec un changement de majorité, l’amendement pourrait passer. Il sera donc mis dans la balance avec la question ressources / déficit.

C’est toujours facile de promettre qqchose lorsqu’on sait qu’on ne sera pas engagé.

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#21 21/04/2016 13h17 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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xa a écrit:

Je ne parierai pas trop la dessus. Pour l’instant, l’amendement n’a aucune chance de passer, donc soigner son image en déposant un amendement qui sera refusé ne coute rien. Post mai 2017, avec un changement de majorité, l’amendement pourrait passer. Il sera donc mis dans la balance avec la question ressources / déficit

vous avez raison - rien ne garantit que ça passe en 2017 - repose sur beaucoup de ’si’. Mon propos était simplement de souligner que j’intègre ça dans ma réflexion à moyen terme - comme l’autre alternative (alignement Sas sur sarl)

quand au sénateur Cadic, je précise que je ne suis pas encarté. Mais ma foi, un homme politique qui a été un entrepreneur à succès et qui soutient les TPE, ça ne mange pas de pain de le signaler dans un fil de discussion qui traite de ce point

bien à vous

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#22 21/04/2016 13h34 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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juste une petite remarque :
louer une partie de sa residence principale à son entreprise si on est proprietaire est possible.

Mais le fisc requalifie alors la residence principale en residence secondaire.
(et donc plus forte imposition des plus values en cas de revente de son bien immo)

Dernière modification par francoisolivier (21/04/2016 13h35)

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#23 21/04/2016 16h20 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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Vous avez les textes justifiant cette position ?

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#24 22/04/2016 09h52 → Optimiser la fiscalité du freelance en SARL ? (freelance, is, rsi, sarl)

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françois olivier a écrit :

louer une partie de sa residence principale à son entreprise si on est proprietaire est possible.
Mais le fisc requalifie alors la residence principale en residence secondaire.
(et donc plus forte imposition des plus values en cas de revente de son bien immo)

ah bon? je n’en ai jamais entendu parler - à ma connaissance, on peut se louer une partie du domicile sous réserve bien entendu que ça corresponde à une réalité + déclarer les gains en revenus immobiliers ; je ne vois pas en vertu de quelle logique ou de quel texte ça requalifierait en résidence secondaire?

Message édité par l’équipe de modération (22/04/2016 13h09) :
- ajout de balises Quote

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