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#1 08/04/2016 11h19 → Commission départementale de conciliation : pour régler les litiges bailleur/locataire (commission, conciliation, départementale)

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Réputation :   90 

Chers CoForumeurs,

Nouveau sujet, pas encore traité: commission départementale de conciliation

Il semble cette commision soit en charge; avant procédure judiciare;de proposer  une solution amiable à un  litige Bailleur / Locataire.
Source:
Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? | service-public.fr

Mais ce qui m’interresse, Avez vous en qualité de Bailleurs / Locataires déja utilisé cette commission ?
Quels sont vos retours d’expérience ?

Dernière modification par Ricou (08/04/2016 13h31)

Mots-clés : commission, conciliation, départementale


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#2 08/04/2016 12h51 → Commission départementale de conciliation : pour régler les litiges bailleur/locataire (commission, conciliation, départementale)

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En ce qui me concerne je l’ai utilise il y a quelques années pour faire augmenter un loyer plus que le coût annuel lors du renouvellement.
Il a fallu monter un dossier avec des exemples de loyers dans le même secteur.
Nous avons été interrogés ainsi que le locataire.
Et la commission a rendu une décision en notre faveur

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#3 08/04/2016 14h00 → Commission départementale de conciliation : pour régler les litiges bailleur/locataire (commission, conciliation, départementale)

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Personnellement, je l’ai utilisé une fois en temps que locataire pour obliger mon bailleur a rétablir l’eau chaude de ma salle de bain. L’AI qui était responsable a trouvé rapidement une solution alors qu’avant, ce n’était pas de leur faute. Bref, efficace les adresses gouv.fr

Actuellement (avec ce même bailleur), j’ai demandé une conciliation pour restituer ma caution. Si cela échoue se sera le tribunal.

A noter que les procédures qui passent par la Conciliation sont perçus positivement par celui qui les initie si le tribunal est saisi par la suite.

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