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#1 04/04/2016 16h59 → Location Meublée en SARL de famille avec des fonds propres négatifs ? (fonds propres négatifs, location meublée, sarl de famille)

Modérateur
Réputation :   1084 

On m’a posé par MP la question suivante :

Je suis gérant d’une Sarl familiale dont l’activité est la location meublée.

Les pertes cumulés (dues aux amortissements, intérêts d’emprunt et mon salaire) génèrent des capitaux propres négatifs.

Je ne sais pas si les formalités d’AG suffisent pour résoudre le problème ou faut-il les reconstituer.

Il y a toujours la possibilité d’affecter la somme aux comptes courants d’associés mais est-ce que cela appauvri les associés ou tout est récupéré en boni au moment de la liquidation ?

Je sais que vous avez une sarl familiale et peut être avez-vous abordé le problème.

Comme la réponse pourrait servir à plusieurs personnes (et que d’autres membres pourraient l’enrichir), je poste ma réponse ici :

GBL a écrit :

Quand les capitaux propres passent en dessous de 50% du capital (que les pertes comptables cumulées dépassent 50% du capital), il faut qu’une AGE (AG Exptionnelle) décide de poursuivre l’exploitation (ou de liquider), avec une décision respectant le bon formalisme (citant l’article du code de commerce concerné, avec publication dans un journal d’annonces légales). Ensuite, rien d’autre à faire.

Ma SARL de famille ((activité de location meublée) a des capitaux propres négatifs depuis son 1er exercice (par le jeu des amortissements, et des frais d’acquisition initiaux), et je n’ai rien fait d’autre. Le cabinet d’expert comptable, qui se charge aussi du suivi juridique m’avait "mâché" les démarches (et à l’époque, je n’y connaissait presque rien).

L’alternative serait qu’une AGE décide d’augmenter le capital (par exemple par incorporation de compte courant d’associé) pour que les capitaux propres repassent au dessus de 50% du capital. Mais ceci a un coût, et n’apporte pas forcément grand chose (Ca change peu pour la banque qui prête, si elle a des garanties de genre nantissement d’AV, caution personnelle, ou hypothèque).

Il y a plus de détails, plus précis et plus techniques, par exemple ici et là (K propres < 50% du capital) (google = notre ami).

De manière générale, le résultat (qui impacte le montant des capitaux propres comptables) peut tout à fait être négatif pendant pas mal d’années sans que la société n’ait de difficulté de trésorerie, par exemple grâce à des CCA (Compte Courant d’Associé). Les CCA ou d’autres sources de financement (emprunts bancaires par ex.) impactent la trésorerie de la SARL, mais pas le montant de ses capitaux propres, et permettent de payer les fournisseurs.
Tout ceci ne change pas vraiment ce que récupèrent les associés en cas de liquidation, où (sauf à "planter" des créanciers) on réalise les actifs, on paye toutes les dettes autres que les CCA, avant de rembourser les CCA, pour finalement distribuer un éventuel boni (si mali, on aura annulé d’abord une partie des CCA pour afficher un boni nul).

Mots-clés : fonds propres négatifs, location meublée, sarl de famille


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