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#1 29/03/2016 14h33 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Bonjour

Après de longues recherches sur le net, je ne parviens pas à trouver d’explications claires sur le droit locatif Suisse, notamment sur la LOCATION MEUBLEE ou NUE. Je me tourne donc vers le forum, même si la Suisse n’est pas son cœur de métier, il y a peut être des gens qui pourrons m’aiguiller.
Navré de ce léger hors sujet.

Actuellement en cours de location d’un bien en Suisse, je suis un peu gêné par des modifications de contrat que souhaite apporter mon bailleur.

Notamment, il souhaite requalifier le contrat location que nous avons déjà signé tous les deux en location meublée pour, selon ses explications, être dans la légalité.

Je suis un peu gêné par cette affirmation, car le logement est loué sans meuble, or je crains de me retrouver avec un contrat bancal alors que je souhaite être dans la stricte légalité. Je sais qu’en France il faut remplir un certain nombre de critères pour avoir le statut "meublé", et je crains de me retrouver avec un contrat illégal (pour motif fiscal? Pour avoir des baux plus courts?).

Bref, en France je saurais gérer, mais en Suisse je me sens assez désemparé. Si quelqu’un pouvait me donner quelques réponses ou une source fiable et claire détaillant les avantages/inconvénients et conditions d’un bail en location meublée, ça serait vraiment apprécié.

Merci

Message édité par l’équipe de modération (30/03/2016 15h59) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : bail, location, meublé, suisse


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#2 29/03/2016 20h36 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Je n’ai jamais entendu parler de contrat spécifique pour un appartement meublé comme ça ne court pas les rues en Suisse mais vous pouvez contacter l’ASLOCA (association des locataires), ils pourront vous renseigner.

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#3 29/03/2016 20h43 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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M.erci pour votre réponse, mais je suis déjà allé sur le site de l’ASLOCA qui indique qu’elle ne donne pas de renseignements aux non membres…


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#4 29/03/2016 22h12 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Pour des questions simples, ils vous répondront même si vous n’êtes pas membre. Testé et approuvé il y a 2 semaines…
Suffit de les appeler et vous verrez bien.

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#5 30/03/2016 14h54 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Hum.

Je les ai appelé. Ils m’ont écouté très poliment exposer ma question avant de me dire qu’ils ne donneront pas d’info avant que je ne sois membre.

Et on ne peut pas devenir membre tant qu’on n’est pas arrivé en Suisse.

Retour à la case départ….


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#6 30/03/2016 15h20 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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j’ai loué un appartement en Suisse en 2007.
Il n’était pas meublé et le contrat ne faisait mention d’aucun meuble … ce qui peut paraitre logique.

ça a peut être changé depuis, mais je ne suis pas sur.

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#7 30/03/2016 15h28 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Mon problème est le suivant:

Mon loueur me demande de modifier le contrat, mais je crois qu’il cherche une solution plus avantageuse pour lui sans contrepartie pour moi.

En droit français, je suis certain que sa proposition serait malhonnête, mais en droit Suisse??

Nous étions d’accord sur une sous location de deux ans de l’appartement à partir du 1er mai 2016. Nous avons signé le contrat (signé/scanné par email). J’ai versé la garantie de 3 mois de loyer et versé le loyer de mai 2016 mi mars.

Le loueur revient vers moi en me disant qu’il a discuté du contrat avec un juriste et que le contrat ne serait pas en règle puisqu’il n’est pas mentionné la cave dans le contrat. Ladite cave n’est pas mentionnée parce que le loueur en conserve la jouissance, ce qui est convenu depuis le début:

1/ Il prétend que nous devons requalifier le contrat de location en location meublée, à cause de cette histoire de cave.
Je ne vois pas le rapport entre démembrement de la location et meublé. Ledit logement n’est absolument pas meublé (il propose du coup de laisser gracieusement une table sur le balcon…).

2/ Il prétend que la régie lui demande de changer la durée du bail (qui était de deux ans) en un an reconductible par tranches de 6 mois.
J’y vois juste une précarisation de ma situation (raccourcissement du bail à 1 an) et je ne comprends pas pourquoi la régie demande cela.
En France, l’un des avantages des locations meublées, c’est que les baux sont plus courts, ainsi que les préavis… Est ce le cas en Suisse?

3/ J’ai la désagréable sensation qu’il use d’une position de force. Mais après tout, même si je n’ai pas encore emménagé, est ce que l’actuel contrat dont je dispose, signé par les différents protagonistes, et le paiement de ma garantie, ne me garantissent pas l’obtention du logement? Ne suis je pas couvert?

J’aimerait sincèrement éviter le conflit, et je suis un locataire ultra réglo qui paye tout rubis sur ongle, mais je ne suis pas non plus un pigeon.

EDIT: La modération a modifié l’intitulé du sujet. Soit. Mais pourriez vous rajouter un E à "meublé" SVP?

Dernière modification par MisterVix (30/03/2016 16h08)


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#8 30/03/2016 18h37 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Bonjour,

Votre question manque cruellement de précision. Vous vous référez à la Suisse comme si c’était la France : un pays uniformisé au plan du droit. Mais la Suisse est une confédération de 26 états, chacun disposant de sa propre législation (dans certaines limites) ! Lorsqu’on raisonne sur la Suisse, il vaut mieux comparer à l’Europe ou aux USA : il y a un niveau législatif fédéral et un niveau cantonal (et un niveau communal aussi, en passant).

Prenez cette habitude, parce que ce qui serait valide pour Vaud ou Genève, par exemple ne le sera pas nécessairement dans un autre (Obwald, Nidwald, Aargau, etc …).

Par ailleurs vous parlez de location puis de sous location, or ce n’est pas la même chose. Le diable se cache dans les détails, et une imprécision sur ce point peut être fatale.

La sous location est légale, mais encadrée par le respect du bail initial et de la loi. Ainsi …

-  le locataire ne peut sous louer pour en tirer profit. Il y a une tolérance avec le meublé, pour compenser l’entretien du mobilier. Certaines régies prétendent qu’on ne peut sous louer qu’en meublé, parce qu’il faut prouver la volonté de réintégrer le bien à terme (et les meubles "sont une preuve", alors que rien n’attache un locataire à son bien vide).

A priori, votre bailleur veut passer en meublé parce que le loyer qu’il propose n’est pas dans les clous, et que la régie pourrait exiger qu’il lui verse le supplément voire annule le bail pour manquement du locataire à ses obligations.

- la durée du bail de 6 mois est très certainement une contrainte liée au bail initial. Or s’il ne respecte pas ce bail initial, la régie pourrait l’annuler, et donc vous mettre dehors tous les deux. Un point assez simple à vérifier : demandez lui son bail initial.

"ne suis-je pas couvert"

Question délicate.

C’est une relation contractuelle, bien plus qu’en France. En cas de non respect du contrat, il peut y avoir indemnisation devant le tribunal, mais à ma connaissance, aucune loi ne garantit que le locataire / bailleur devra vous donner l’accès à ce logement (cela dit, c’est loin d’être ma spécialité)

Au passage : pensez que vous avez des obligations fiscales à remplir à votre départ (2042-nr et autres) et que l’administration fiscale communique de plus en plus avec la DGI francaise, donc il veut mieux être à jour de ce côté là.

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#9 30/03/2016 20h33 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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Merci pour votre réponse.

Je parle bien de sous location. Dans le canton de Vaud. J’ignore les contraintes du bail de mon "sous loueur", il m’a garanti qu’il louait à prix coutant. Je sais bien que la loi Suisse tolère une "plus value" de 10, voire 20% pour couvrir ses frais…

et si je connais le nom de la régie, je ne l’ai pas appelée pour le moment, nous entretenons des relations cordiales jusqu’ici, je ne souhaite ni le doubler, ni le froisser. Il a besoin d’un locataire, j’ai besoin d’un logement pour ma famille. J’essaye donc de comprendre le but de la manœuvre, je ne suis certain de rien, je me réfère à mes connaissances françaises en sachant bien que c’est différent, mais justement, j’ignore tout des usages helvétiques.

Lui me justifie la requalification en meublé à cause de la cave. Ca m’a semblé étrange.

Quand au changement de durée du bail, il dit que c’est l’agence qui le demande, ce que je crois bien volontiers, sauf que ladite agence était supposée avoir validé le contrat que nous avons signé auparavant.

Et je suis en règle avec les impôts, merci bien. wink


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#10 30/03/2016 21h42 → Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ? (bail, location, meublé, suisse)

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"Je sais bien que la loi Suisse tolère une "plus value" de 10, voire 20% pour couvrir ses frais…"

20% si le bien est intégralement meublé. En nu, même 10%, c’est limite. La confédération n’est pas ultra exigeante fiscalement parlant, mais tout de même, comme toutes les nations, elle cherche à faire rentrer ce qui est dû (comme par exemple la réintégration des revenus mondiaux dans l’imposition locale, hors imposition par la dépense).

"J’essaye donc de comprendre le but de la manœuvre"

Hormi une exigence de la régie en matière de réalité de la sous location, je ne vois pas ce qui justifie le passage en meublé du bien en l’absence de meuble. Je n’en vois aucun fondement purement légal, et j’aimerai particulièrement avoir l’avis détaillé du juriste qui prétend à cette obligation. Comme ça, si c’est vrai, j’aurai appris quelque chose.

"Quand au changement de durée du bail, il dit que c’est l’agence qui le demande"

C’est tout à fait possible. Souvent la régie répond par une généralité à une question générale. Ce n’est qu’en voyant le bail formalisé et signé (souvent ce bail n’est présenté à la régie qu’après signature, puisque la régie n’est pas censé se mêler de la vie de ses locataires) qu’elle remonte une ou plusieurs incompatibilité du bail de sous location avec le bail principal.

Là, ca ne me surprend pas vraiment. Un autre classique, c’est la régie qui refuse un repreneur de bail (en cas de départ, soit vous payez jusqu’à la date anniversaire, soit vous trouvez un nouveau locataire prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions) alors que le candidat présente les bonnes garanties. C’est souvent signe que la régie veut profiter d’un départ pour rénover le bien ou pour le remettre à niveau en terme de tarification, et comme de toute facon vous devez payer jusqu’à la fin, elle n’a aucun intérêt à se presser pour trouver un nouveau locataire. Mieux, si vous partez avant la fin, elle en profitera pour faire pendant votre période d’occupation les dits travaux, tout en percevant un loyer.

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