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#1 25/03/2016 19h39 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
Réputation :   80 

Bonsoir,

Cette annonce m’interpelle et je fais appel aux lumières de spécialistes immobiliers du forum (Bernard2K ?) :

Logement de gardiennage eau electricité comprise Locations Gironde - leboncoin.fr

Voici offerte à la location une maison de gardien meublée eau, électricité et charges comprises en contrepartie d’un loyer de 600€ (pas donné pour 90m2 à la campagne), de divers travaux de gardiennage, jardinage et autres "petits travaux" en tant que de besoin. Il est en outre demandé au locataire de s’abstenir de posséder un chien et de verser 2 mois de caution.

Tout cela fleure bon le temps de la Comtesse de Ségur, mais je m’interroge sur le caractère plus ou moins licite de ces exigences :

- 2 mois de caution quand la loi ALUR dit un mois,
- petits travaux en tant que de besoin : ne s’agit-il pas là d’un travail dissimulé visant à éluder le paiement des charges sociales ?
- une clause excluant les animaux de compagnie est-elle opposable au locataire devant les tribunaux ?

Si ce sympathique bailleur tombe sur un locataire aussi abusif que lui, il s’expose à quelques déboires……"gardien" laissant robinets ouverts et lumière allumée 24h/24, petits travaux systématiquement "salopés" et autres joyeusetés.

Mots-clés : caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux

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#2 25/03/2016 20h04 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
Réputation :   146 

J’aime bien le "semi meublé" …

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#3 25/03/2016 20h04 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

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En résumé, le locataire s’oblige à être l’esclave du bailleur en échange d’une consommation globale qui ne doit guère excéder 200€/mois sous la douceur du climat girondin.

Peut-être s’agit-il d’une annonce de plaisantin.

Dernière modification par stokes (25/03/2016 20h11)

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#4 25/03/2016 20h09 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

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Réputation :   

En plus d’étudier les propositions, j’espère qu’il étudiera l’orthographe :-)

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#5 25/03/2016 20h44 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
Réputation :   44 

Bonsoir,

On connaissait déja le concept classique de l’emploi (rémunéré) de gardien avec logement de fonction…

Dans le cas présent il s’agit d’une sorte de concept néo-féodal : le logement payant avec travail dissimulé et non-rémunéré associé au bail. Un véritable cas d’école pour les inspecteurs de l’Urssaf.

Le bailleur risque fort de de découvrir au tribunal que nous ne sommes plus au 15ème siècle. 

Cordialement,

Eric

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#6 25/03/2016 20h53 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
Réputation :   80 

ZeBonder a écrit :

J’aime bien le "semi meublé" …

On imagine que l’outillage nécessaire à la réalisation des petits-travaux fait partie du semi-mobilier laissé à disposition du locataire.

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#7 25/03/2016 22h31 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Banni
Réputation :   23 

Bonsoir Stokes,
Voir article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
Cette clause est illicite, tant qu’il s’agit d’un animal familier.
Il en irait autrement s’il s’agissait d’un chien de 1ère catégorie ou d’un animal sauvage…
Personnellement, je trouve cette annonce géniale !!!
Je vais la faire passer à nos locataires, des fois qu’il y en aurait qui serait prêt à accepter de payer pour travailler gratuitement ! (cela reste de l’humour, évidemment).


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#8 26/03/2016 09h56 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
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Je ne vois rien de choquant. C’est avant tout un contrat entre deux personnes. Si une personne accepte de prendre ce logement à ces conditions, c’est parfait.

Quant au dépôt de garantie, depuis la loi ALUR, c’est 1 mois en location nue, mais 2 mois en meublé, or cette maison est meublée. Rien à redire là-dessus non plus.

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#9 26/03/2016 12h56 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
Réputation :   44 

Bonjour,

Oui mais de quel type de contrat parlez-vous ? Un bail d’habitation ? Un contrat de travail ? Les deux ?

En l’absence de contrat de travail, l’urssaf pourrait en effet considérer qu’il s’agit de travail dissimulé.

En supposant qu’il y ait contrat et que quelqu’un accepte le deal, que se passe t-il si au bout d’un mois il démissionne mais refuse de partir et continue à occuper le logement tout en payant normalement son loyer ?

Cordialement,

Eric

Edit : pour info l’annonce sur LBC est déja désactivée. A mon avis elle ne tenait pas trop la route mais la discussion peut être poursuivie si vous le souhaitez. Je serai curieux d’avoir l’avis d’un juriste si il y en a parmi les membres du forum.

Dernière modification par EricB (26/03/2016 15h46)

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#10 26/03/2016 15h06 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Banni
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Bernard2k bonjour,
juste faire attention au fait que l’annonce précisait "semi-meublé" (Mais cela vous avait certainement échappé).
Semi meublé ne correspond pas à la notion de "meublé" au sens juridique entendu par la loi ALUR.
En conséquence, il s’agit d’une location juridiquement "en nu".
L’article 10  de la loi de 89 s’applique donc concrètement dans le cas dont nous faisons état.
Il en eu effectivement été différent si nous avions eu affaire à une location "meublée"…

EricB: si le locataire décide de ne plus "travailler" tout en payant régulièrement son loyer, le propriétaire est pieds et poings liés par le bail d’habitation !


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#11 26/03/2016 16h01 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
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Oui, à priori seul un logement dit de fonction permettrait de conditionner la jouissance du logement à l’occupation d’un emploi défini, mais dans ce cas c’est l’employeur qui rémunère le salarié et non l’inverse… 

Dans le cas décrit dans l’annonce, le locataire pourrait toujours argumenter sur un principe de réalité : il n’a pas le temps matériellement de faire du jardinage ou du gardiennage puisqu’il doit par ailleurs travailler pour gagner sa vie afin de pouvoir payer son loyer… Et franchement je ne vois pas trop ce que l’on pourrait juridiquement lui opposer.

Cordialement,

Eric

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#12 26/03/2016 17h40 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Banni
Réputation :   23 

Bonjour Eric,
pour être plus clair: il n’y a aucun besoin d’argumenter…Le locataire est tranquille pour, au moins, 3 ans. Ensuite, il faudrait que le propriétaire ait un motif valable, sérieux, pour lui donner un congé…


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#13 26/03/2016 17h56 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
Réputation :   80 

Merci pour vos contributions.

Si l’annonce a disparu, c’est sans doute parce que le bailleur, qui avait eu l’imprudence de laisser son numéro de portable, a dû être accablé de quolibets et d’insultes.

Au-delà des arguments juridiques, je suis quand même étonné, presque sidéré, de constater tout ce qu’un "Monsieur" ose demander en 2015 à son futur obligé..qu’il risque tout de même d’avoir un peu de mal à trouver : quel est donc le quidam girondin un peu sensé, capable de payer un loyer de 600€, qui acceptera de surcroît d’être l’homme ou la femme de ménage de son bailleur ?

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#14 27/03/2016 11h47 → Logement de gardiennage : jusqu'où peuvent aller les exigences du bailleur ? (caution abusive, chien interdit, gardiennage, travaux)

Membre
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Bonjour,

Effectivement, je ne vois pas trop qui cela pourrait interesser de devoir payer pour travailler et s’engager à se créer soi-même des contraintes… Cela n’a strictement aucun sens, et ça ferait plutôt penser à une sorte de secte ? Ou peut-être une grosse blague d’un plaisantin finalement ?

Pour complèter ce qui précède, voir cet article sur le contenu d’un contrat-type pour la location d’un logement de fonction :

De particulier à particulier a écrit :

Le contenu du contrat de location d’un logement de fonction
./. Rappelons dans ce cas, en sus du contrat de location, vous avez bien sûr signé un contrat de travail avec votre salarié.
- Voir l’article complet.

On peut noter par ailleurs qu’un logement de fonction est de fait considéré comme un avantage en nature et à ce titre doit être estimé, déclaré et soumis à l’impôt.

Cordialement,

Eric

Dernière modification par EricB (27/03/2016 18h16)

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