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#1 24/03/2016 15h44 → Loi Pinel : comment intégrer les surfaces annexes dans le calcul du loyer ? (annexes, defiscalisation, loi pinel)

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Réputation :   11 

Bonjour,

Je suis en train de terminer la construction d’une Maison Individuelle qui va ensuite être loué en Loi Pinel. Il me faut donc fixer le montant du loyer avec la formule adapté. Rien de très compliqué sauf pour les surfaces annexes.

Ma question porte sur l’intégration ou non de surfaces annexes pour ce lot. Je précise qu’il y a une terrasse de 20 m² et 2 places de stationnement, certains sites internet affirme qu’une tolérance est octroyée pour ces emplacements de stationnement…?

Dernière modification par Gratouille (24/03/2016 15h44)

Mots-clés : annexes, defiscalisation, loi pinel

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#2 24/03/2016 16h17 → Loi Pinel : comment intégrer les surfaces annexes dans le calcul du loyer ? (annexes, defiscalisation, loi pinel)

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Réputation :   342 

Hello, vous avez la réponse ici :
IR - Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application - Conditions de mise en location

(le calcul de la surface à retenir est identique pour le Pinel et pour le Scellier)

Concernant la terrasse :
- prise en compte seulement si située sur une partie habitable ou une annexe. Une terrasse de plain pied ne compte pas.
- et seulement dans la limite de 9 m².

Du coup, regardez bien si vous n’avez d’autres surfaces d’annexes à ajouter, vu que la liste est longue "les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas". (à condition que la HSP soit de 1,8m minimum).

Une fois que vous avez votre somme de surfaces d’annexes, vous en retenez la moitié, sachant que ce résultat ne peut pas dépasser la limite de 8 m².

Le stationnement est pris en compte pour 12 m², en déduction des annexes, si c’est dans les annexes et si on peut effectivement y loger des véhicules. Exemple : s’il y a un sous-sol accessible aux véhicules, il faut retrancher 12 m² à la surface des annexes. L’exemple donné au point 380 est très clair là-dessus.
Donc, dans tous les cas, ça n’ajoute pas de la surface d’annexes ; ça en retranche éventuellement !
Quant aux sites qui disent le contraire : soit ils n’ont pas compris ce point, soit ils font exprès de ne pas comprendre (ce sont des sites qui commercialisent du Pinel !).

Le garage ou le stationnement, loué par le même bail, ne peut pas être déduit du loyer avant application du plafond (point 440)
On peut éventuellement le louer par un bail séparé mais les conditions sont draconniennes (voir point 450). Dès lors que le stationnement est situé sur le même terrain que la maison et qu’on y accède par le terrain (et non pas directement depuis la rue), on ne peut pas faire un bail séparé.

Pour résumer, compte tenu des éléments que vous avez exposés :
- si votre terrasse est située sur une annexe ou une partie habitable : retenue à 9 m² : vous ajoutez 4,5 m² à la surface habitable
- si votre terrasse est de plain pied : non retenue. Vous n’ajoutez aucune surface à la surface habitable.
- votre stationnement n’ajoute aucune surface.
- votre seule "piste" pour augmenter la surface des annexes à 16 m² (et atteindre ainsi le plafond de 8 m² quand on en retient la moitié) est de trouver d’autres surfaces annexes à ajouter telles que caves, sous-sols, etc. à condition qu’ils aient bien 1,8 mètre de HSP mini.

Dernière modification par Bernard2K (24/03/2016 21h35)

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#3 24/03/2016 17h09 → Loi Pinel : comment intégrer les surfaces annexes dans le calcul du loyer ? (annexes, defiscalisation, loi pinel)

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Explication de texte très claire, il n’y a donc pas de surfaces à rajouter dans mon cas.

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