Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 18/02/2016 16h24 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

Bonjour à tous,

Je vous présente mon cas :

En recherche d’un placement immobilier ( et du bon si possible!)

J’ai arrété mon choix sur 2 plateaux de bureaux à transformer en habitation.

Voici les informations en ma possession:

La copropriété a voté à l’unanimité le changement de destination des locaux en stipulant que chaque plateau correspondra à un appartement.
La mairie à accorder le changement de destination.
La création d’un deuxième compteur est possible.
Au cadastre chaque plateau est divisé en 3 lot ( 2 bureaux de 15m2 et 1 de 40m2)

Problème rencontré :

Mon projet initial était de diviser chaque plateau en 4 chambres indépendantes soit 8 chambres au total d’environ 15m2 chacunes, se que la majorité des copropriétaires ont rejetés.( je précise au passage que les bureaux sont dans un bâtiment indépendant en fond de cour)

Du fait de ce refus je penche donc vers la colocation a bail individuel, je suis dans la possibilité de respecter la loi Alur 14m2/33m2 et d’aménager chaque chambre indépendantes(Wc,douche,cuisine)

Plusieurs questions ont mettent mon projet en péril :

- la colocation a bail multiples est considérée comme une division,ok masi au regard de quels organismes?
-Est que la copropriété peut m’attaquer si je propose chaque appartement en colocation a bail individuelle?
-Est que la copropriété est dans son droit en imposant la nature exacte du changement d’affectation? ( un appartement peut être divisé sans l’accord de la copropriété alors pourquoi imposé un seul appartement par plateau si par la suite je peux le diviser à ma guise?)

Je ne vois pas où se trouve la nuance entre bail colocation individuel et bail meublé ?

Mon projet est stoppé à ce jour par moi-même avec l’agence car ils n’avaient pas soulevé ce problème jusqu’à ce que je demande de consulter les éléments avant signature du compromis (mon offre étant acceptée par le vendeur)

Certains me diront sans doutes : pourquoi continuer à vouloir conclure la vente, mais le rendement opérationnel brut est estimé à 15% en prenant une marge de 2 mois de vacances par appartement donc ma motivation en à certe prit un coup,mais je me suis déjà attelé aux plans d’aménagement,à l’acheminement des évacuations,arrivés d’eau etc…

Merci d’avoir prit le temps de me lire et Merci pour vos lumières car je suis un peu perdu par la complexité du sujet 😕.

Bonne journée à tous.

Dernière modification par Fab76 (18/02/2016 16h28)

Mots-clés : bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier

Hors ligne

 

#2 18/02/2016 19h47 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

Fab76 a écrit :

Du fait de ce refus je penche donc vers la colocation a bail individuel, je suis dans la possibilité de respecter la loi Alur 14m2/33m2 et d’aménager chaque chambre indépendantes(Wc,douche,cuisine)

C’est une bonne idée, reste à arbitrer en attendant des arrêtés juridiques précis et attendus depuis de nombreux mois si chaque chambre doit avoir ou non un point d’eau ? (voire WC ou sdb)

Plusieurs questions ont mettent mon projet en péril :

Fab76 a écrit :

- la colocation a bail multiples est considérée comme une division,ok masi au regard de quels organismes?
-Est que la copropriété peut m’attaquer si je propose chaque appartement en colocation a bail individuelle?

Je ne voit pas en quoi cela concerne la copro. Vous avez un appartement suite à acquisition, changement de destination (ce qui effectivement concerne la copro), libre à vous de l’utiliser selon votre envie tant que vous respecter la loi nationale. Quel élément du règlement de copro pourrait s’opposer à vous, je vois pas ?

Fab76 a écrit :

Je ne vois pas où se trouve la nuance entre bail colocation individuel et bail meublé ?

Il y en a effectivement très peu, les clauses de solidarité ?


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#3 18/02/2016 21h27 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

Bonsoir DDtee et merci pour votre analyse,
Les copropriétaires ont votés la modification en AG en stipulant explicitement la création d’un seul logement par plateau.
Si je fait une colocation avec baux multiples, j’ai cru comprendre que se serait considéré comme une division et de se fait je ne respecterai plus la condition du vote, et je craint donc un recours de leur part.
Si je propose un bail unique j’ai peur d’avoir des difficultés à trouver des locataires mais je n’aurais plus ce problème de division.
D’autre part je viens d’avoir connaissance du règlement de copro qui a été modifié et qui stipule bien que les 3 lots de chaque plateau font parti d’un seul appartement.
J’aimerai vraiment trouver les informations concernant les baux individuels en colocation mais je ne trouve pas plus précis.
Quelques cas de jurisprudence vont dans le sens des copropriétaires au sujet de la division me semble-t-il ceux-ci s’appuient notamment sur l’impact du standing de l’immeuble,l’augmentation de passage etc…et cela ne me rassure pas vraiment😕

Hors ligne

 

#4 19/02/2016 18h49 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

Vous allez avoir beaucoup de difficultés à trouver une position juridique claire, ferme et durable. En effet, de nombreux arrêtés doivent être publiés pour compléter la très floue loi Alur sur le sujet. Personne ne saura vous dire ce qu’ils contiendront, si ils seront publiés et quand smile

A votre place, j’envisagerais la collocation en bail unique. Je refusai également de le faire et j’ai fini par la choisir après le passage de cette merveilleuse loi Alur, qui complique ce qu’elle devait améliorer (les rapports locatifs).
Je n’ai pas ressenti de difficulté particulière auprès des locataires, les candidats que j’ai reçu ignoraient tous l’existence du double système bail unique ou individuel. La complexité vient surtout en cas de problèmes…

D’autre part, vous devriez appeler votre notaire (ou avocat spécialisé si vous en connaissez un) pour avoir confirmation ou non que le bail individuel en collocation est bien une forme de division du logement (ce qui n’est pas évident en dehors de l’urbanisme/aménagement).

Fab76 a écrit :

…/…ceux-ci s’appuient notamment sur l’impact du standing de l’immeuble,l’augmentation de passage etc…et cela ne me rassure pas vraiment😕

Y a-t-il une possiblité de dialogue avec le représentant syndical ? Les arguments existent ; quelque soit le type de bail = le même nombre de vas et vient = une famille nombreuse. Ils n’ont donc rien à gagner à s’opposer à vos projets !


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#5 20/02/2016 08h07 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

Merci pour vos conseils,oui j’avais vu votre sujet sur la maison en colocation et le problème de surface que vous avez rencontré.Je ne sais pas où vous avez investit mais dans ma région je n’ai pas de retour sur la colocation celle-ci Etant marginale j’ai peur d’avoir du mal à louer.

Je ne souhaite pas faire une colocation à proprement parler mais créer des chambres individuelles qui serait régies par le régime de la colocation.(Pour contourner le véto de la copro)

je pense en effet prendre contact avec un avocat spécialisé sur Paris, la consultation est payante mais j’espère en ressortir conforté.

De plus je poserai également la question de la division pure et simple comme je l’avait imaginé au départ.

Je suis allé au service d’urbanisme afin d’avoir plus de précisions et ils m’ont bien dit qu’à l’intérieur du bien je pouvais faire ce que bon me semble.(j’avais prévu de faire un tour au cadastre mais trop de monde)

Etant donné qu’à ce jour,cadastralement il y a 6 lots je trouve que  l’argument avancé par le président de syndic d’une augmentation de passage n’est pas vraiment recevable.

Je n’ai pas prit contact directement avec lui mais j’ai demandé au syndic de le faire, celui-ci à fait l’effort de contacter l’ensemble des 11 copropriétaires et 8 serait défavorables.

Voici plus de détails sur le projet :

Prix initial des 2 plateaux de bureaux (surface 150m2 + 2 sanitaire de 8m2) : 140000 euros FAI

Offre proposée et acceptée : 115000 euros FAI

Prix acte en main : 124000 euros.

Charges 300euros /mois pour l’ensemble incluant eau chaude et chauffage.

TF estimée à environ 2000 euros.

Estimation des travaux entre 40 et 50000 euros.

Création de 8 chambres : loyer HC 300 euros soit 2400 euros mensuel.

Crédit total sur l’achat du bien sur 10 ans mensualité de 1000 euros.

Coût des travaux par apport personnel.

Pour moi le projet à une rentabilité plus que satisfaisante mais des avis extérieurs sont bienvenus!

Hors ligne

 

#6 25/02/2016 23h00 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

J’apporte ici les démarches à suivre si cela peut servir à quelqu’un d’autre !

Dans l’ordre:

1 / Changement de destination de bureaux,commerce etc… en habitation

- Autorisation de l’assemblé générale des copropriétaires vote à L’UNANIMITÉ.
- Autorisation de travaux de la mairie (même si vous n’avez pas de travaux à réaliser, elle est obligatoire)
- Autorisation des copropriétaires en cas de travaux ayant un impact sur les parties communes, vote à la  majorité simple.

2 / La division d’appartement en plusieurs lots peut se faire sans l’avis des copropriétaires ni d’autorisations préalables sous conditions :

- Vérifier que le réglement de copropriété ne stipule pas de restrictions à ce sujet.
- Vérifier que le PLU ne stipule pas de restrictions.
- Aucun travaux ne doivent impacter les parties communes.
- Respecter la destination de l’immeuble.
- Respecter les nouvelles normes de logement décent (Loi ALUR)

Attention : La nouvelle répartition des charges de copropriété devra elle être soumise en AG et acceptée à la majorité simple,si vous n’obtenez pas cette résolution, cela peut poser problème en cas de vente à la découpe mais pas pour louer.

- Vous devrez faire appel à un géomètre expert qui s’occupera de faire toutes les démarches (RC,PLU,loi ALUR) et effectuera le calcul des nouveaux lots qui seront transmises à votre notaire et aux impôts.

Hors ligne

 

#7 26/02/2016 00h25 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Bonsoir.
Fab76 a évoqué un point important en parlant de travaux qui pourraient impacter les parties communes.
Les réseaux nouveaux et autres canalisations que vous réaliseriez pour votre projet ne devraient que traverser la cour commune si j’ai bien compris la situation de votre appartement…
En dehors de ça,
l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient motivées par la destination de l’immeuble (voir, par exemple, s’il est indiqué dans le règlement de copro ou dans la charte des propriétaires (le cahier des charges) s’il s’agit d’un immeuble de "grand standing", avec des aménagements décoratifs particuliers, ou encore des "caractéristiques techniques", la situation de l’immeuble et son environnement…)…
Le fait d’invoquer une "augmentation de passage" ne tient pas la route.
Le président du syndicat des copropriétaires confond avec les va-et-vient d’une clientèle de passage. Étrangère à la vie habituelle de l’immeuble.
Dans votre cas, il y aura surement moins de passages qu’avec des bureaux accueillant du monde (salariés, clients…) à longueur de journée.
Alors, tant que vous restez dans l’habitation, je ne vois pas qui pourrait raisonnablement vous importuner.
Vous n’avez pas, à mes yeux, à dire à qui que ce soit ce que vous allez faire à l’intérieur. C’est votre projet.
Demandez simplement, ainsi que vous en avez le droit pour votre appartement, à bénéficier de l’alimentation en eau, en électricité, en téléphone…
Qu’en pensez-vous ?


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#8 26/02/2016 07h35 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Tout à fait Belli79, je m’étais orienté initialement vers la collocation car il y avait un refus (verbal) des copropriétaires de diviser.

En épluchant attentivement la réglementation sur ce sujet,et comme expliqué ici il s’avère que je serais  dans mon bon droit.

J’ai demandé au vendeur de convoqué une AG extraordinaire ayant pour ordre du jour l’autorisation de raccordement aux canalasations existantes.Je suis dans l’attente de la réponse du syndic à ce sujet,en tout cas  je ne pense pas qu’il y aura de problème pour faire ratifier ce point.

Pour la nouvelle répartition des tantièmes, les bureaux sont déjà découpés en lots distincts hormis un que je sépare en 2.De plus je compte investir sur du long terme donc je n’avais pas spécialement besoin de cette nouvelle découpe.Mais éventuellement en cas de problème je pourrais revendre quand même partiellement à la découpe.

Le seul bémol si mon projet se concrétise sera l’ambiance aux futurs AG où je risque de me faire tirer dessus à boulets rouges.😁

Hors ligne

 

#9 26/02/2016 08h37 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Fab76 bonjour,
pratiqueriez-vous de la location "nue" ou "meublée" ?
Dans ce dernier cas, il me semble (merci aux autre forumeurs de commenter mes dires à venir) que vous devriez faire attention à ne pas être (re)qualifié de LMP ou de faire de la location saisonnière.
En effet, il s’agirait alors d’une activité "commerciale" et à ce titre, pour le coup, interdite par l’usage "en bon père de famille" de votre appartement/règlement de copropriété et autre Cahier des Charges des copropriétaires…Outre le fait qu’il y aurait des déclarations administratives spéciales à envisager.
Pour être qualifié de LMP, il faut que, cumulativement, vous remplissiez les 3 conditions suivantes:
* que vos recettes de loyers n’excèdent pas 23 000 € TTC. Or, avec vos 8 x 300 x 12 = 28 800 €/an.
Moins une vacance que vous estimez à 20 %. Reste 24 000 €…
* que vos recettes ne représentent pas plus de 50 % des revenus de vos foyer fiscal
* que vous soyez inscrit au RC en qualité de LMP (mais les 2 1ères conditions, si elles sont remplies, impliquent la 3è sous peine de sanction).
Avez-vous pensé à faire de la location en "semi-meublé"? C’est à dire en mettant à disposition quasiment  tout ce qu’il faut pour que cela soit du meublé…sans que ça en soit (…en "oubliant" quelques menus éléments du type couverts…). La Tourtel est bien une bière…sans alcool ! Mais c’est une bière !!!


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#10 26/02/2016 13h48 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   336 

Meublé ou nu, la question se pose.

Par contre, la qualification en LMP est peu probable : il faut que les recettes représentent plus que tous les autres revenus cumulés du foyer fiscal. Avec un couple où les 2 travaillent, ça ne sera très probablement pas le cas.

Belli, vous avez formulé les 2 premiers critères à l’envers :
Pour être qualifié de LMP, il faut que, cumulativement, vous remplissiez les 3 conditions suivantes:
* que vos recettes de loyers n’excèdent pas 23 000 € TTC

etc.

Dernière modification par Bernard2K (26/02/2016 16h16)

Hors ligne

 

#11 26/02/2016 15h28 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Oups ! Mea culpa ou comment écrire le contraire de ce qu’on veut dire… smile. Bravo Bernard2k.
Ceci dit, comme Fab76 ne nous a rien communiqué sur ses revenus (leurs revenus), il m’apparaîssaît préférable de le lui rappeler (si ses locations s’effectuent en meublé).
Élément auquel il devra toujours penser s’il réalise d’autres opérations de ce type ultérieurement car, le jour où les loyers dépasseront les salaires, c’est tout son patrimoine en meublé qui sera concerné.
Et, ce jour-là, quelque copropriétaire avisé pourrait lui rappeler la règle pour ses bureaux transformés en logements meublés…


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#12 26/02/2016 16h04 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

belli79 a écrit :

Pour être qualifié de LMP, il faut que, cumulativement, vous remplissiez les 3 conditions suivantes:
…/…
* que vous soyez inscrit au RC en qualité de LMP (mais les 2 1ères conditions, si elles sont remplies, impliquent la 3è sous peine de sanction).

Avez vous des éléments pour affirmer cette sanction ? Quelle sanction ?


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#13 26/02/2016 17h25 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

Bonsoir à tous et merci pour vos contributions,

Effectivement j’ai prévu de louer en meublé et je ne savais absolument pas qu’il y avait un plafond à ne pas dépasser pour ne pas être consideré comme professionnel…

Si j’ai bien compris il ne faut pas que la somme (brute?) de mes revenus  locatifs meublés  ne dépasse les revenus fiscaux du foyer.( revenu du foyer 2015 : 45K)

En l’occurrence j’ai encore de la marge! Mais c’est un critère à ne pas négliger, il faut absolument que je me penche à présent dans les méandres de la réglementation fiscale.

Hors ligne

 

#14 27/02/2016 00h02 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   336 

Lisez l’excellent livre Les nouvelles règles de la location meublée de Jean-Louis Le Boulc’h !

Hors ligne

 

#15 27/02/2016 09h29 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

En réponse à DDTee (sans avoir lu le livre que préconise Bernard2k).
Tout d’abord, merci pour votre question, pertinente.
Le statut LMNP ne requiert pas d’inscription au RCS si je ne me trompe.
Les revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC non pro..
Le satut LMP nécessite, lui, l’inscription au RCS (source CCI).
Tout exploitant n’ayant pas respecté cette obligation est passible de sanctions prévues aux articles L 123-3 et L 123-4 du Code du Commerce.
Par ailleurs, l’absence volontaire d’immatriculation au RCS constitue un délit de travail dissimulé.
Enfin, la location meublée fait échapper le bien à l’usage d’habitation, le revêtant d’un usage dit "professionnel", impliquant un nouveau changement d’usage, dans le cas où le meublé loué ne constitue pas la résidence principale du locataire (entre autres).
La copropriété peut ester en justice par voie de référé.
Le tribunal peut alors ordonner le retour à l’habitat des locaux ainsi transformés, dans un délai qu’il fixe.
Je ne suis pas un spécialiste de la location meublée.
Vérifiez mes dires avant toute chose.
La discussion est ouverte.


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#16 27/02/2016 10h17 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

Le livre de M° Le Boulc’h, dans une version un peu ancienne, précisait l’inverse des affirmations de @belli79.
A savoir qu’il suffit de ne pas s’inscrire au RCS pour ne pas devenir LMP, même si tous les autres critères sont remplis.

Cette vision me semble largement partagée, à de nombreuses reprises sur ce forum LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs

belli79 a écrit :

Enfin, la location meublée fait échapper le bien à l’usage d’habitation, le revêtant d’un usage dit "professionnel", impliquant un nouveau changement d’usage, dans le cas où le meublé loué ne constitue pas la résidence principale du locataire (entre autres).
La copropriété peut ester en justice par voie de référé.
Le tribunal peut alors ordonner le retour à l’habitat des locaux ainsi transformés, dans un délai qu’il fixe.

Vous êtes en train de dire que louer un meublé en résidence non pricipale constituerait un changement d’usage pour la copropriété et que celle-ci peut s’y opposer ? Je suis curieux de voir un texte qui dit cela smile
Si ma mémoire est bonne, il était question d’introduire cette notion dans la loi ALUR pour lutter contre Airbnb, finalement elle n’a pas été à ma connaissance retenue.


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#17 27/02/2016 13h49 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Bonjour DDTee,

pour la 1ère partie de votre réponse, il semblerait que vous ayez raison.
Le statuts de LMP est défini par l’article 155 du CGI.
Mais la loi n’oblige pas le loueur professionnel à s’inscrire au RCS, contrairement à ce que je pensai au travers de mes lectures diverses.
Pour la 2è partie de votre réponse, voir l’article 631-7-1 du CCH (pas valable dans tout l’hexagone).
Merci de m’indiquer si vous en avez la même lecture.


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#18 27/02/2016 14h01 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   

Bonjour,
Merci pour la référence , je vais jeter un coup d’œil à la FNAC cet après-midi.😉

Pour revenir au statut de LMP, pour prétendre à celui-ci, il faut remplir les 3 critères précédemment cités et ceci est une obligation.Par contre à ce que j’ai compris jusqu’ici, le statut n’est pas imposé et il faut en faire la demande à défaut le statut LMNP est conservé.

Par contre je n’ai pas réussi à trouver les textes officiels encadrant cette situation…

Désolé je n’avais pas vu votre post belli79

Dernière modification par Fab76 (27/02/2016 14h05)

Hors ligne

 

#19 27/02/2016 14h46 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

belli79 a écrit :

Pour la 2è partie de votre réponse, voir l’article 631-7-1 du CCH (pas valable dans tout l’hexagone).
Merci de m’indiquer si vous en avez la même lecture.

bah non, passer en meublé n’est pas un changement d’usage


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#20 27/02/2016 23h47 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Je précise: si Fab76 loue ses appartement en meublé pour une durée:
- d’1 an reconductible
- ou 9 mois s’il loue à un étudiant,
à priori, pour l’instant, pas de problème.
S’il loue en "meublé" pour une durée inférieure (par exemple: 1 mois reconductible, comme cela se faisait régulièrement  il n’y a pas si longtemps encore) et que le bien donné en location ne constitue pas sa résidence principale, l’autorisation de changement d’usage est nécessaire ( en fonction de la ville de l’immeuble).
Cela vous convient-il ainsi exprimé ?   smile
Loi Alur - Article L 631-7-1 CCH


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#21 28/02/2016 10h50 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

Je dois avouer avoir du mal à vous suivre.
L’article que vous mentionnez me semble appartenir au code de construction et d’habitat et non à la loi ALUR. D’autre part, je n’y vois pas mentionné vos  indications concernant la durée des baux… J’ai raté un truc ?


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#22 29/02/2016 21h28 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Bonjour DDTee.
La loi ALUR a repris les disposition de CCH 632-1 et les a traduites dans l’article 25-7 loi 6/07/1989.
Combiné à Article 16 de la loi ALUR traduit dans CCH 631-7, cela donne:
les locaux d’habitation loués meublés pour de courtes durées (c’est à dire inférieures à celles prévues par article 25-7 sus-cité) à des personnes qui n’y élisent pas domicile doivent subir un changement de destination (article L 324-1-1 Code du Tourisme).
Une exception est applicable lorsque le bailleur a sa résidence principale dans le logement concerné.


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#23 01/03/2016 10h50 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

Merci pour vos précisions, c’est plus clair.
Ceci n’existe qu’à Paris, Lyon, Marseille ?
Font exception, si j’ai bien compris, les locations effectuées pour un déplacement professionel, un travail saisonnier.


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#24 01/03/2016 11h17 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Banni
Réputation :   23 

Bonjour DDTee,
C’est applicable dans toutes les villes de + de 200 000 habitants, ainsi que les communes des 92, 93 et 94.
Attention, j’ignore ce que le législateur entend par ville. Est-ce aussi applicable dans les "agglomérations" de + de 200 000 h..si vous avez la réponse, elle est la bienvenue.
Pour les reste de vos observations, pourriez-vous m’indiquer où vous avez pêché vos exceptions, que je n’ai pas trouvé ?
Pour notre part, nous ne pratiquons pas la location meublée, mais vos écrits pourraient aider d’autres personnes sur ce topic.
En tout cas, félicitations pour vos contributions et autres observations utiles


Formateur de cercles d'investisseurs immobiliers sur Nantes & ailleurs

Hors ligne

 

#25 01/03/2016 11h54 → Fab76 : étude de cas immobilier (transformation de bureaux en colocation individuelle) (bureaux, colocation, copropriété transformation, immobilier)

Membre
Réputation :   218 

Il semble que l’exception concernant les déplacements professionnels et travailleurs saisonniers n’ait finalement pas été retenue dans la loi sad


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech