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#1 05/02/2016 15h22 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonjour,

Je suis confronté à un locataire indélicat et, passé la période de la bienveillante compréhension puis des relances amiables, il est malheureusement plus que temps de faire appel à un huissier.

C’est la première fois que je vais avoir recours à ces professionnels et me pose donc quelques questions pour lesquelles je n’ai pas trouvé de réponse avec une recherche sur le forum.

Quel est selon vous le meilleur critère de choix ? J’aurais tendance à penser qu’il vaudrait mieux dénicher un spécialiste de ce genre de procédure… J’ai navigué sur quelques sites Internet d’huissiers voisins de mon domicile (et du logement) et le fait que soient mis en avant les règlements de jeu-concours me fait craindre que l’expulsion ne soit pas la spécialité de l’office.

Y a-t-il également des différences substantielles dans les tarifications, des pièges à éviter ?

Merci d’avance pour vos conseils pour que cette expérience malheureuse soit la plus fluide possible !

Message édité par l’équipe de modération (06/02/2016 10h42) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : expulsion, huissier, impayés

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#2 06/02/2016 09h59 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Franchement, je pense que vous pouvez partir du principe qu’un huissier connaît son boulot ! Prenez celui qui est proche du domicile du locataire, et ça ira bien.

Vous pouvez vous documenter sur la procédure, ce qui vous permettra d’échanger avec l’huissier en connaissance de cause et de vérifier qu’il applique bien toutes les démarches nécessaires. Voici par exemple un article très détaillé sur le sujet :
Loyers impayés - Le commandement de payer visant la clause résolutoire | avocat immobilier

A noter que les démarches que fait le bailleur avant de faire appel à l’huissier sont importantes aussi. En effet, passer directement au commandement de payer avec activation de la clause résolutoire, sans avoir fait des relances préalables, peut être considéré par le juge comme une volonté de se débarrasser du locataire plutôt que de toucher les loyers !

Voyez la discussion sur la procédure à appliquer, dans ce fil : Comment réagir face à un locataire plus ou moins abusif ? (2/2)

Dernière modification par Bernard2K (06/02/2016 10h09)

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#3 06/02/2016 14h01 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonjour

J’ai un avis différent de Bernard. J’ai travaillé au contentieux du Cetelem et j’ai des amis qui possèdent une société de recouvrement. Tous les huissiers ne se valent pas. Les facturations peuvent être abusives si elles ne sont pas contrôlées.

Je vous suggère après l’amiable de passer au courrier recommandé et d’écrire ce que vous allez faire et faire ce que vous avez écrit.

D’ici la renseignez vous auprès de propriétaires de votre région pour connaître une bonne étude et renseignez vous sur les prix des différents actes qui peuvent découler de ce type de prestation.

Richard

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#4 06/02/2016 14h41 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Demandez à des professionnels déjà installés (agence immo, promoteurs, gros bailleurs privés, bailleurs publics…)

Un huissier qui fait de la gestion locative doit avoir de meilleures notions, me semble-t-il.


Pourquoi pas Vous?

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#5 07/02/2016 09h31 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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#6 07/02/2016 17h16 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bernard2K a écrit :

Franchement, je pense que vous pouvez partir du principe qu’un huissier connaît son boulot ! Prenez celui qui est proche du domicile du locataire, et ça ira bien.

Bonjour Bernard,
J’ai vu des personnes de mon entourage avoir tellement de soucis avec d’autres honorables membres de professions libérales de ce type (un notaire dans un cas, un commissaire-priseur véreux dans le second cas), que j’ai à présent naturellement tendance à me méfier, même s’il ne fait aucun doute que la grande majorité de ces professionnels est intègre et compétente.

Bernard2K a écrit :

A noter que les démarches que fait le bailleur avant de faire appel à l’huissier sont importantes aussi. En effet, passer directement au commandement de payer avec activation de la clause résolutoire, sans avoir fait des relances préalables, peut être considéré par le juge comme une volonté de se débarrasser du locataire plutôt que de toucher les loyers !

RichardG a écrit :

Je vous suggère après l’amiable de passer au courrier recommandé et d’écrire ce que vous allez faire et faire ce que vous avez écrit.

J’ai envoyé une LRAR à mon locataire qui fait le mort. Il n’est pas allé chercher le courrier qui est en train de me revenir d’après le site de suivi de La Poste. Dans celle-ci, j’ai récapitulé tous les contacts que nous avons eu et les différentes excuses qu’il m’a présenté (dans l’ordre : maladie professionnelle, employeur qui ne paie plus, voyage au pays où sa mère est malade, impossibilité de travailler à cause d’une chute en faisant le ménage bénévolement dans la copro… Le juge appréciera), je lui proposais un calendrier d’étalement de la créance conformément à ce que nous avions convenu au téléphone et lui signifiais que je saisirais un huissier dans les 15 jours… Il ne répond plus au téléphone, je crois qu’on ne m’en voudra pas d’agir à présent.

Pruls a écrit :

Demandez à des professionnels déjà installés (agence immo, promoteurs, gros bailleurs privés, bailleurs publics…)

J’ai fait un petit mail à mon notaire la semaine dernière mais il ne m’est pas revenu. Votre message m’a toutefois donné l’idée de demander conseil à l’agence par laquelle j’ai vendu dernièrement mon ancien appartement et qui assure également des gestions locatives. Vous m’avez soufflé une excellente idée !

Je vous remercie Messieurs pour tous ces retours, les points de réputation vous témoignent ma gratitude.

Dernière modification par Gustrot (07/02/2016 17h18)

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#7 07/02/2016 23h08 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Je pense, pour ma part, qu’il ne faut pas remettre en causes les huissiers, mais plutôt les lois et les juges. Si on arrive à tout ces problèmes d’impayés et d’expulsions, c’est qu’il y a vraiment une grande faille au niveau juridique en France.

Si un particulier ne paye plus son crédit bancaire, le rouleau compresseur va rapidement se mettre en marche et le mauvais payeur sera vite saisie de ses biens..
Par contre le pauvre citoyen lambda qui ne demande rien à personne, sera dans l’obligation de subir 18 à 24 mois d’impayé et en plus de l’argent manquant il sera obligé d’avancer les frais (avocat, huissiers..).

J’espère juste que votre locataire indélicat ne va pas se mettre exprès en insolvabilité. Sinon c’est la catastrophe assuré……


A la recherche d'un expert comptable spécialisé en LMNP sur Lyon. Merci

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#8 08/02/2016 07h43 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Fev160 a écrit :

Si un particulier ne paye plus son crédit bancaire, le rouleau compresseur va rapidement se mettre en marche et le mauvais payeur sera vite saisie de ses biens..

Vous pouvez penser que pour une banque c’est plus facile, mais la légalisation est plus que contraignante et malgré de lourd moyen,
il y a une multitude de bourdes possibles qui amenuisent d’autant les chances d’avoir quelques choses en contentieux.

Au tribunal entre la méchante banque professionnelle et le petit particulier avec qui va t’il y avoir le plus de complaisance ?
Dans une commission de surendettement, et bien c’est le prêt de la grosse banque qui va être effacée en priorité plutôt que les arriérés du pauvre petit bailleur particulier.


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#9 08/02/2016 14h09 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Je pense, pour ma part, qu’il ne faut pas remettre en causes les huissiers, mais plutôt les lois et les juges.

Mais nous, foreumeurs, ne pouvons pas refaire les lois ni changer les juges. Alors il faut s’adapter, de façon pragmatique. Essayez de rester dans les solutions pragmatiques plutôt que dans les incantations.

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#10 09/02/2016 16h10 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Oui je sais qu’à notre niveau on ne peut rien faire, mis à part dénoncer ces lois incompréhensibles.

Le réel problème, c’est que ces agissements des juges et que ces lois pro-locataires ne font qu’accroître le "faire justice soit-même"..


A la recherche d'un expert comptable spécialisé en LMNP sur Lyon. Merci

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#11 09/02/2016 17h46 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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@fev160 : Je vous suggère de lire Cours de philosophie - Corrigé de dissertation : Peut-on se faire justice soi-même ? (par exemple) et de vous replonger dans vos cours de terminale, pour prendre un peu de distance, et réaliser que le "problème réel" n’est pas forcément celui que vous croyez.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#12 11/02/2016 03h06 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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J’ai contacté aujourd’hui l’huissière conseillée par mon notaire.

J’expose la situation en essayant d’être "politiquement correct" en parlant de procédure de recouvrement et potentiellement d’expulsion. Elle répond du tac au tac : "oh, disons directement d’expulsion, quand ils commencent à ne plus payer en n’en tire jamais rien…" Bon, voila au moins une réflexion qui a le mérite d’être directe même si elle n’est guère rassurante pour l’avenir de ma créance.

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#13 15/02/2016 12h55 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Petit suivi :

J’ai envoyé ce week-end le bail, un décompte précis et sous format excel des sommes dues, un tas d’informations sur le priopriétaire du bien sans oublier une provision de 300 euros…

Tout via Internet et téléphone, ils ont l’air diligents, à suivre…

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#14 25/02/2016 00h00 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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La réaction du locataire ne s’est pas fait attendre bien longtemps.

Alors que je n’avais plus de nouvelles depuis des mois, c’est par son intermédiaire (et de longs SMS de plaintes) que j’ai appris que l’huissier avait rempli son office. Et deux jours plus tard, un mail de l’huissier confirmait qu’il s’était bien présenté au domicile du locataire pour lui remettre un commandement de payer sous deux mois. Ils ont également envoyé une copie de ce commandement en LRAR à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives… Je vais me renseigner pour savoir de quoi il retourne.

Le locataire me propose spontanément de rembourser progressivement sa dette, mais j’ai peur qu’il ne s’agisse que d’un stratagème pour gagner encore du temps, donc, sur conseil de l’huissier, nous avons décidé de laisser se poursuivre la procédure (car il ne paiera sans doute pas tout l’arriéré d’un coup malheureusement) et d’engager l’assignation dans le délai de deux mois, afin de laisser le juge statuer de l’échelonnement. J’ai lu dans un autre fil du forum qu’il pouvait en effet décider d’un échéancier auquel la moindre défaillance entraînerait la résiliation de fait du bail et l’autorisation d’expulser. Ce serait parfait, pouvez-vous me confirmer que c’est une pratique habituelle ?

Par ailleurs, l’huissier me demande le contact de mon avocat pour transmettre le dossier (ou me propose de transférer à un avocat travaillant avec l’office). Est-ce obligatoire pour ce genre de procédure ? Fortement conseillé ?

Merci d’avance pour vos avis, bonne soirée

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#15 25/02/2016 09h18 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonjour

Pour aller en justice et avoir un jugement il faut passer par avocat. Il est normal qu’il favorise son réseau et propose un de ses contacts. S’il est compétent et spécialisé dans ce type de procédure, pourquoi pas. Le cout des avocats tourne entre 150 et 300 eur de l’heure. Si vous avez une protection juridique, ca peut être pris en charge.

A voir si quelqu’un du forum confirme le point de l’échéancier. Ca éviterait la procédure.

Richard

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#16 25/02/2016 12h01 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Concernant le recours à un avocat, il n’est pas obligatoire pour le tribunal d’instance. Mais si l’huissier n’a pas l’habitude d’aller jusqu’au tribunal, parce qu’il a l’habitude de travailler avec un avocat, ce n’est pas peut-être pas une bonne idée d’économiser sur ce poste…

Dernière modification par Bernard2K (25/02/2016 12h09)

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#17 25/02/2016 23h29 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonsoir Gustrot.
Vous avez eu raison d’envoyer moultes relances à votre locataires, précisant tous les contacts que vous aviez établi au sujet de sa situation.
En effet, depuis (et ce n’est pas une blague) le 1er Avril 2015, le décret n+ 2015-282 du 11 mars 2015 paru au J.O. du 14 mars 2015 indique qu’il faut justifier d’une tentative de résolution amiable du conflit pour pouvoir saisir le Juge.
Ce qui, nécessairement, ralenti la procédure…en faveur du locataire irrespectueux.
L’Article R 221-38 du Code de l’Organisation Judiciaire attribue au Juge du Tribunal d’Instance la compétence exclusive dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet ou la cause.
C’est le TI du lieu de l’immeuble qui est compétent (et pas celui du lieu où habiterait le propriétaire, ou le cautionneur, par exemple)?
Quant à savoir si c’est mieux d’aller devant le tribunal seul, ou accompagné d’un homme de loi, nous préférons la 2è solution. A chacun son boulot. La procédure, les formes et les délais s’étant tellement complexifiés ces dernières années, nous préférons les conseils avisés d’un avocat spécialisé en Droit immobilier.
Et puis, chaque mois qui passe…coûte au propriétaire impayé plusieurs centaines d’€ !!!
Autant éviter les erreurs due à notre méconnaissance des méandres de notre (in)justice.

Par ailleurs, en ce qui concerne un éventuel étalement de sa dette, vous pouvez vous référer à l’article 1244-1 du Code civil: compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de 2 années (24 mois) reporter ou échelonner les sommes dues (dans votre cas, par votre locataire)

Gustrot, votre locataire perçoit-il des allocations logement par la CAF (qui vous sont peut-être versées directement ?
Si oui, depuis combien de temps ne vous paie t-il plus son loyer ou son différentiel/versement CAF ?

Quoi que vous dise l’huissier, si votre locataire vous propose (et s’exécute réellement) de payer sa dette, vous n’aurez d’autre choix que d’accepter son paiement et d’interrompre une action qui deviendrait, par nature, infondée.
S’il vous propose un paiement partiel (progressif selon vos termes), ne vous contentez pas de paroles et exigez de lui qu’il vous fasse parvenir par écrit un plan d’apurement singé de sa main. Précisant qu’il reconnaît vous devoir à telle date telle somme correspondant à des loyers impayés (mois untel, untel…). Et qu’il vous paiera de telle manière (par tel mode de règlement, à telle échéance chaque mois jusqu’à expiration.
Qu’il s’engage également à vous régler à leur échéance chaque loyer à venir.
Le + simple, s’il était de bonne foi, serait de lui imposer qu’il vous apporte la preuve qu’il a demandé à sa banque de vous faire un virement automatique correspondant au loyer du mois en cours + sa quote-part de retard (même s’il peut y mettre fin chaque mois en allant voir son banquier).
Dans tous les cas, vous auriez une preuve supplémentaire devant le juge.
Et surtout celui-ci aurait bien du mal à lui accorder l’étalement prévu par l’article 1244-1, ne pouvant pas décemment lui accorder une confiance qu’il ne mériterait d’autant plus.
Que vous ayez peur qu’il recommence aussitôt (vous êtes fondé à le penser)… certes… mais vous ne pouvez pas vous prévaloir dans ce cas d’un futur qui n’existe pas encore.
Pas tous les jours évident d’être propriétaire en France face à de telles personnages…


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#18 26/02/2016 06h14 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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belli79 a écrit :

Bonsoir Gustrot.
Vous avez eu raison d’envoyer moultes relances à votre locataires, précisant tous les contacts que vous aviez établi au sujet de sa situation.
En effet, depuis (et ce n’est pas une blague) le 1er Avril 2015, le décret n+ 2015-282 du 11 mars 2015 paru au J.O. du 14 mars 2015 indique qu’il faut justifier d’une tentative de résolution amiable du conflit pour pouvoir saisir le Juge.

Décret très important et que je ne connaissais pas !

On trouve diverses analyses de ce décret et de ses conséquences. Ces analyses sont divergentes. L’article publié par Dalloz dit que ça ne change pas grand chose :
Mention de la tentative de négociation dans l?assignation : un pétard mouillé ? - Procédure civile | Dalloz Actualité
D’autres considèrent au contraire que c’est une évolution significative, et que ses implications réelles seront précisées par la jurisprudence :
Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015

Quelques remarques en passant :

1) D’une manière générale, il était déjà de bonne pratique de réaliser des tentatives de négociation amiable avant d’aller devant la justice civile. Et il était déjà de bonne pratique, dans l’acte de saisie du tribunal, de rappeler ces tentatives de négociation amiable dans le "rappel des faits".

2) Concernant les loyers impayés en particulier, la jurisprudence considérait déjà que la clause résolutoire devait être invoquée "de bonne foi". Ca veut dire notamment que le bailleur doit avoir fait des tentatives amiables pour obtenir le paiement des loyers. S’il "saute" directement à l’activation de la clause résolutoire, sans avoir réclamé les loyers, le juge pouvait considérer que ce bailleur cherchait en fait à virer son locataire, et n’avait pas fait d’effort sincère pour récupérer ses loyers, et donc que ce bailleur invoque la clause résolutoire de mauvaise foi.

3) Avec ce nouveau décret, il faut pouvoir prouver devant le tribunal cette tentative de négociation amiable. En effet, l’article 21 de ce décret dit que les diligences en vue de la résolution amiable doivent être justifiées lors de l’introduction de l’instance. Qui dit preuve dit écrit, si possible avec accusé de réception.
On voit donc que "amiable" ne s’oppose pas à "LRAR", bien au contraire. La LRAR fait partie de la négociation amiable !
On aura donc tout à laisser un maximum de traces écrites. L’ébauche de procédure que j’avais proposé dans un autre fil, déjà cité, est tout à fait conforme avec cet esprit de négociation amiable (tout en laissant des traces écrites) avant de passer à l’huissier puis au juge : (2/2) Comment réagir face à un locataire plus ou moins abusif ?

Dernière modification par Bernard2K (26/02/2016 06h18)

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#19 26/02/2016 08h11 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonjour à tous,

Bernard2k: bien malin celui qui prétendrait ici (ou ailleurs) qu’il connaît tout…sur tout. Je crois que nous aurions tendance (évidemment) à le croire sur parole !!!… smile
Votre sagesse vous honore.
L’écrivain Georges Bernard Show ne disait-il pas: "Un spécialiste c’est quelqu’un qui connaît de plus en plus de choses…sur de moins en moins de choses" ?
Pour en revenir au cas de Gustrot: Faire attention au plan d’apurement que vous pourriez mettre en place. En effet, celui-ci devrait tenir compte du "barème de saisie sur salaire" ou du "barème de saisie sur compte" (à consulter)…Ce serait certainement plus long que ce que votre locataire pourrait vous proposer d’office, mais plus prudent également.
Libre à lui de vous rembourser +, et + vite, mais que cela ne vienne pas de vous.
Dans le cas où il rembourserait + que prévu, refaites un nouveau plan d’apurement en diminuant alors le temps du remboursement, comme s’il avait payé ses dernières échéances de rattrapage.
Si vous optiez (ou si vous participiez à la chose en l’acceptant) pour un remboursement trop rapide qu’il pourrait ne pas suivre (de bonne foi…ou non), le juge (sans préjuger de son ordonnance finale) pourrait être enclin à considérer, au vu de sa situation financière bancale (si elle l’est) à invalider votre plan d’apurement et à le corriger…à sa manière (donc plutôt en faveur du locataire)…c’est à dire en appliquant le 122-1 ipso-facto.
Quid d’AL éventuellement versées par la CAF ?
Si vous en perceviez, rappelez-vous que vous avez 2 mois pour déclarer la situation d’impayé à la CAF. La CAF vous demanderait alors de mettre en place le fameux "plan d’apurement" dans un délai de 6 mois à compter de la réception de sa réponse. Vous devriez obtenir le consentement de votre locataire, et le faire homologuer par la CAF. Pendant un laps de temps de 6 mois, la CAF continuerait à vous verser les AL. Au bout de 6 mois, si le locataire a tenu sa promesse, pas de souci, tout roule.
Si le locataire ne la tient guère, la CAF exigera de vous le remboursement des AL qu’elle vous aura versé depuis la date (rétroactivement) de votre propre déclaration d’impayé.
Allez comprendre, vous, que la CAF vous fasse payer au prix fort la mauvaise passe de votre locataire !!!


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#20 28/02/2016 01h24 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Merci à tous pour ces informations très utiles.

Concernant l’aide au logement, pas de soucis dans mon cas : je n’en touche pas et je n’ai pas connaissance que mon locataire y ait accès. Et dans la mesure où il n’a plus de quittance, je doute qu’il ne touche quoi que ce soit, à moins qu’il ne fabrique des faux… Y a-t-il moyen de savoir si la CAF verse quelque chose pour mon logement ?

Pour ce qui est de l’adéquation entre le plan d’apurement et son salaire. Outre qu’il me semble difficile de le vérifier sachant qu’il a eu quelques modifications d’employeurs depuis les premiers documents qu’il m’avait fourni et que je ne sais donc pas combien il gagne actuellement, j’ai plusieurs traces écrites (mails et SMS) qui prouvent qu’il est parfaitement d’accord avec le plan d’apurement et qu’il propose lui-même d’y revenir… Et vu l’historique des conversations que nous avons, j’ose espérer que ma bonne foi (sincère) ne sera pas remise en cause.

Je peux toujours lui demander pour la CAF et les salaires, mais c’est un euphémisme que d’affirmer que la conversation n’est pas très fluide ces temps-ci…

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#21 01/03/2016 08h50 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonjour Gustrot,
en ce qui concerne la CAF, vous pouvez téléphoner au 0 810… .
Suivez les consignes en votre qualité de non allocataire - bailleur.
Demander à parler à un conseiller (cela peut prendre entre 2 et 10 mns).
Expliquer votre cas en indiquant les noms, prénom, date et lieu de naissance de votre locataire.
La CAF sera à même de vous dire si cette personne touche des allocations logement…ou non.

Par rapport à votre plan d’apurement:
De toute manière, je crois que vous vous êtes mis en tête qu’il ne vous paiera pas (il y a de fortes présomptions pour que ce soit effectivement le cas).
Dans ce cas-là, vous n’avez rien à perdre à lui faire une proposition de plan d’apurement du type:
- reprise du paiement de vos loyers
- règlement du solde dû sur une base de (exemple) 10 €/mois
Ainsi, votre bonne volonté ne pourra être remise en cause par personne, y compris un juge.
Envoyez votre proposition par LAR. Même s’il ne va pas la chercher.
Et en simultané, ainsi que vous le précisez dans votre LAR, par courrier simple.
Dans un délai à discuter avec un huissier, laissez l’huissier faire son boulot.
Dans certains cas, le locataire ne bouge pas du tout.
Le juge apprécie ce genre de comportement…
Confiez votre dossier, en parallèle à un avocat qui a l’habitude de travailler avec l’huissier.
Que cela ne vous empêche pas de suivre la procédure.
De manière à encourager ces professionnels à faire leur job, et que cela ne tarde pas (temps minimum de la procédure, si tout va bien pour vous: 10 mois).
Sauf que, même en commençant maintenant, + 10 mois = période hivernale 2016-2017 (janvier 2017).
Ne sera donc pas expulsable avant mars 2017.
Et… qu’est-ce qu’il y a quelques semaines après…des élections ( Youpi pour le locataire…).
Ceci dit, un huissier persuasif parviendrait peut-être à le raisonner en lui disant que:
-soit il part de lui-même et dans ce cas-là vous accepteriez d’effacer sa dette
- soit l’huissier continuera à le poursuivre avec saisie sur salaire et autres biens après l’ Exequatur ( jugement exécutoire).
Dans tous les cas, armez-vous de courage !


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#22 11/03/2016 12h27 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Derniers développements… On passe à la partie avocat à présent, et une proposition reçue cette semaine de la part d’un cabinet qui travaille souvent avec l’étude de l’huissier et qui me propose une rémunération "au forfait" de 1500 EUR + frais, débours, etc.

Y a-t-il quelqu’un avec des éléments de comparaison et la proposition vous semble-t-elle raisonnable ? Ca me paraît personnellement un peu rude pour un loyer de 450 EUR mensuel…

Merci d’avance

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#23 11/03/2016 22h02 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Je n’ai pas tout suivi ce fil, mais je vois que vous n’avez pas précisé si vous avez une protection juridique. C’est inclus (en option ou non) dans les contrats d’assurance habitation.
Ca a déjà servi à ma famille pour une situation équivalente à la vôtre, ça m’a servi par ailleurs pour d’autres problèmes : extrêmement utile pour une somme très modique.

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#24 11/03/2016 22h10 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

Banni
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Bonsoir Gustrot,
de quelle région êtes-vous ?
Suivant laquelle, et sans pouvoir rien vous promettre, si j’y connais un avocat je vous l’indiquerai.
Je vais me renseigner pour savoir combien nos dernières actions dans ce domaine nous ont coûté en avocats.
L’huissier est-il déjà intervenu auprès du locataire pour lui signifier vos diligences et lui indiquer ce qui va finir par lui arriver?…quand il vous aura fait perdre plusieurs milliers d’€…et surtout causé une énorme déconvenue.
Bon courage à vous.


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#25 12/03/2016 00h17 → Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ? (expulsion, huissier, impayés)

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Bonsoir,
La tarification au forfait est une pratique courante, le prix ne me parait pas excessif d’après ce que j’ai déjà pu constater en région parisienne.
Bien a vous


Stay away from negative people. They have a problem for every solution.

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