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#1 02/02/2016 13h46 → Clause de bail pour un étudiant : arrêt du bail en cas d'arrêt des études ? (bail, clause, étudiant)

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Réputation :   10 

Bonjour à tous ! smile

J’avais une interrogation, en effet  : je me demandais s’il est possible d’incorporer lors d’un bail à un étudiant, une clause d’annulation du bail en cas d’arrêt des études dudit titulaire du bail ?

merci

Message édité par l’équipe de modération (03/02/2016 16h50) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : bail, clause, étudiant


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#2 02/02/2016 14h46 → Clause de bail pour un étudiant : arrêt du bail en cas d'arrêt des études ? (bail, clause, étudiant)

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Si on parle bien d’un bail dépendant de la loi de 1989 : clause abusive donc réputée non écrite. Vous pourriez même probablement vous faire attaquer pour discrimination.

Le g) du 4 de la loi de 1989 liste les cas acceptés dans la ou les clause(s) de résiliation du bail :
-non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie,
- non-souscription d’une assurance des risques locatifs
- non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée

Tous les autres cas sont donc interdits : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

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#3 02/02/2016 15h26 → Clause de bail pour un étudiant : arrêt du bail en cas d'arrêt des études ? (bail, clause, étudiant)

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Outre le côté illégale, le côté pratique est irréaliste.
Comment justifierez vous d’un changement de statut ?
Ce sera à sa charge de vous l’indiquer. Si il le fait, le bail est rompu, si il le fait pas et que  vous le découvriez, le bail est rompu. A votre avis, vous le dira t’il ?

Pour le savoir, vous allez faire le guet devant chez lui voir si il sort en jean basket, ou si il porte un costard ?

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#4 02/02/2016 17h28 → Clause de bail pour un étudiant : arrêt du bail en cas d'arrêt des études ? (bail, clause, étudiant)

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C’était juste une simple question anodine, sans plus. J’en conclu donc que ce n’est pas possible. En vous remerciant  smile


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