Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 07/01/2016 16h17 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   97 

Suite à une contestation réussie auprès du fisc, celui-ci va me rembourser un trop-perçu : il s’agit d’un crédit d’impôt "égal à l’impôt payé" sur la somme en jeu (il s’agit d’histoires de dividende, mais je n’entre pas dans le détail qui n’importe pas).

En appelant M le montant sur lequel l’impôt porte :
1) le fisc propose de me rembourser
M x taux moyen d’imposition

avec
taux moyen d’imposition = impôt payé / revenu fiscal de référence

2) j’espérais que ce serait
M x TMI
où le TMI est bien sûr la tranche d’imposition (14 %, 30 %, …).

Je suppose que c’est standard et que le fisc a raison, mais j’en appelle à la sagacité du forum car mes recherches Google ne m’ont pas permis de vérifier ce point.
Je ne peux m’empêcher de me demander si l’option 2 n’aurait pas été le défaut s’il n’y avait pas eu d’erreur !

La différence entre les deux n’est pas négligeable, car mon taux moyen est plus bas qu’attendu, en raison - entre autres - des dons que je fais, et qui viennent ici me desservir.

Dernière modification par namo (07/01/2016 16h18)

Mots-clés : contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi


Parrain pour Hello Bank, l'Investisseur Français (2 mois offerts) et Linxea. Me contacter par MP

Hors ligne

 

#2 07/01/2016 17h37 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   10 

En toute logique, ni le taux moyen ni le TMI n’ont de sens.

Il ne faudrait pas raisonner en termes de taux, mais de montants :
Le trop perçu est égal au montant que vous avez payé, moins le montant que vous auriez dû payé (à calculer), c’est ce montant trop perçu qui devrait vous être remboursé.

Même en essayant de recoller ça à des taux, votre trop-perçu pourrait être à cheval sur plusieurs tranches du barème de l’IR, et cela n’a donc aucun sens de parler de taux, à mon humble avis.

Hors ligne

 

#3 08/01/2016 09h18 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   121 

D’ailleurs, quand ils redressent, ils font bien comme Ocedar dit. Montant qu’on a payé moins montant qu’on aurait dû payer (+ majoration et intérêts de retard), et ne font pas jouer de taux moyen d’imposition (qui peut être effectivement faible si on a fait jouer des mécanismes de réduction ou effectué des dons significatifs).

A mon humble avis, vous avez matière à discuter. Donnez leur l’exemple de leur pratique du cas inverse de redressement.

Dernière modification par julien (08/01/2016 09h18)

Hors ligne

 

#4 08/01/2016 10h04 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   22 

Bonjour,

Pour être dans la domaine, je suis surpris par la méthode de calcul.

Quand on doit calculer un redressement ou bien un dégrèvement on compare toujours l’impôt payé et l’impôt qui aurait dû être payé (je sais j’enfonce une porte ouverte).

Pour se faire on fait une simulation avec la déclaration qui a été remplie et une autre simulation avec les cases qui auraient du être remplies.

La différence constitue l’objet de la discussion.

Au cas particulier, si votre revenu donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé sur la somme, deux hypothèses :

- soit il a subi une retenue à la source et c’est un crédit d’impôt égal à cette retenue à la source qui vous sera restitué ;

- soit, cas un peu plus complexe, votre revenu génère une IRPP en France (et non une retenue à la source dans le pays d’origine) et le crédit d’impôt vient neutraliser sur surcoût d’IRPP. Le revenu reste tout de même pris en compte pour augmenter votre tranche d’imposition (sorte de taux effectif si on veut). C’est le montant de ce crédit d’impôt qui doit vous être restitué. Pour le calculer, faites une déclaration avec les bons renseignements et comparez la différence avec la seule prise en compte du revenu sans crédit d’impôt afférent ou, si je comprends bien votre situation, l’impôt initialement payé.

N’hésitez pas à nous indiquer la suite je suis très intéressé !

Merci pour votre partage

Dernière modification par Julien34 (08/01/2016 11h13)

Hors ligne

 

#5 08/01/2016 12h38 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   97 

Sans être expert, je pense bien être dans le deuxième cas : il y a bien génération puis remboursement d’IRPP.
(Si vous voulez du détail technique : c’est parce que je suis citoyen américain et qu’il s’agit de dividendes de sociétés américaines - article 24 de la convention fiscale franco-américaine.)

En fait, j’aurais du mal à faire une autre déclaration comparative, puisque tout tourne autour de la définition de "l’impôt payé sur le montant", avec les 2 définitions en concurrence exposées dans mon 1er message.

Petit aparté : ce qui est étrange dans leur manière de faire, c’est de dire qu’on calcule l’impôt total sans crédit puis qu’on applique ce crédit après. Si je voulais être facétieux, je dirai qu’en fait il faudrait résoudre l’équation
(Impôt - Crédit)/Revenu total = Crédit / M
pour trouver la valeur du Crédit. smile


Parrain pour Hello Bank, l'Investisseur Français (2 mois offerts) et Linxea. Me contacter par MP

Hors ligne

 

#6 08/01/2016 14h08 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   22 

Votre précision technique me permet de vous apporter cette réponse.

Il me semble que l’article 24-1-d de la Convention fiscale internationale entre la France et les Etats Unis répond à votre interrogation :

d) i) pour l’application des dispositions du présent paragraphe, l’expression " résident de France " comprend les sociétés de personnes, les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique, constitués en France et dont le siège de direction effective est situé en France.

ii) l’expression " montant de l’impôt français correspondant à ces revenus " employée au a désigne :
aa) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le
produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
bb) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt
effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant
de ce revenu net global
.

(source : impots.gouv)

Il me semble donc que selon ce texte, la formule de l’administration fiscale est la bonne.

La notion de tranche d’imposition est fluctuante. Soit on parle de taux marginal ou tranche marginale et elle est égale à la tranche maximale dans laquelle une fraction de vos revenus sont taxés.

Soit on parle de taux d’imposition moyen, il s’agit du montant de l’impôt / revenu global.

Il s’agit donc bien du TMI mais qui, par définition ne peut être votre tranche marginale (sinon on parlerait de taux marginal).

Hors ligne

 

#7 21/04/2016 14h17 → Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ? (contestation, crédit d'impôt, remboursement, tmi)

Membre
Réputation :   97 

Je confirme votre interprétation (non que cela soit nécessaire ! Je vous avais d’ailleurs mis un +1 à l’époque en remerciement).

Je reviens surtout sur une de mes remarques initiales :

namo a écrit :

La différence entre les deux n’est pas négligeable, car mon taux moyen est plus bas qu’attendu, en raison - entre autres - des dons que je fais, et qui viennent ici me desservir.

En reprenant l’ensemble des étapes dans un tableur, j’ai vu qu’ils utilisaient bien le taux d’imposition "brut" (avant crédits), donc je ne suis heureusement pas desservi par mes dons.

Le sujet était un peu complexe, mais la conclusion ne m’est pas tant défavorable (pour l’instant en tout cas) : je paie (TMI - taux brut) d’imposition sur les dividendes et intérêts de source américaine en France, et pas de prélèvements sociaux.
Bien sûr, je dois également les déclarer du côté américain et (le cas échéant) payer des impôts dessus. Dans mon cas, mes revenus sont suffisamment faibles pour que je n’aie rien à payer du côté américain. Si je devenais très riche/très bien payé, il y aurait bien double imposition, quoi qu’en dise la convention fiscale. Mais le cas de la citoyenneté américaine est très spécifique.

Dernière modification par namo (21/04/2016 14h19)


Parrain pour Hello Bank, l'Investisseur Français (2 mois offerts) et Linxea. Me contacter par MP

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech