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#1 28/12/2015 18h03 → Quelle est la date limite de l'année fiscale 2015 ? (cession, fiscalité, imposition, moins value)

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Bonjour
Ayant dans l’idée de matérialiser des moins value pour l’année 2015 et m’appuyant sur un mail de mon courtier m’informant que les ordres passés jusqu’au 28 décembre serait comptabilisés sur l’année fiscale 2015, j’ai fait les aller-retours ad hoc aujourd’hui 28.
Je vérifie auprès de mon courtier ( par acquit de conscience) que ces cessions seront effectivement prises en compte sur l’année 2015, il me répond que oui pour certaines,  mais pas pour les valeurs étrangères ( ce qui représente le gros des mv); pour ces valeurs étrangères il fallait que les ordres soient passés avant le 24.
Outre le fait que je n’ai pas été informé par mon courtier, j’aimerais savoir qui fixe ces dates.
Sont-elles le fait des courtiers ou du service des impôts?
Suis-je dans mon droit si je modifie mon ifu?

Je l’ai mauvaise car j’ai dépensé 150 euros de frais de courtage en achat vente pour les 5600 euros de mv qui risquent de ne pas être prises en compte. Cela m’apprendra à attendre la dernière minute pour faire ce que j’ai à faire!

Si quelqu’un peut m’expliquer qui décide de cette date du 24 ( pourquoi pas le 18?).
Sur la déclaration il est bien précisé ’cessions réalisée en 2015’ et mes cessions qu’elles soient sur euronext ou sur le nasadq l’ont bien été en 2015! Je ne trouve pas cela logique.

Mots-clés : cession, fiscalité, imposition, moins value

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#2 28/12/2015 19h13 → Quelle est la date limite de l'année fiscale 2015 ? (cession, fiscalité, imposition, moins value)

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Bonsoir,
j’ai un peu le meme probleme que vous, voila comment cela se passe chez BINCK.FR
en vendant le 28 sur les valeurs américaines, je pense que j’impacterai l’année 2015…enfin j’espère
le texte doit être le meme pour tout le monde

http://imageshack.com/a/img908/4019/UbjbCW.jpg

Dernière modification par hertell (28/12/2015 19h19)

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#3 29/12/2015 12h42 → Quelle est la date limite de l'année fiscale 2015 ? (cession, fiscalité, imposition, moins value)

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Merci de votre réponse.
Les règles de Binck ont donc l’air de différer des règles du Crédit Agricole.
Je pensais qu’il y avait des textes précis émanant du services des impôts.
En fait, je ne comprends pas pourquoi on ne se base pas sur tous les ordres effectués jusqu’au 31 inclus.

Si chaque banque fixe arbitrairement ses propres règles…

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