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Forums des investisseurs heureux

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#1 27/12/2015 22h09 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonsoir à tous,

Après avoir galéré à chercher un financement pour un local commercial, je n’ai eu que des refus.

Après plusieurs semaines à croire que le dossier était définitivement classé, je reçois une lettre d’un notaire me demandant 256€ pour la "constitution du dossier d’usage" et lié à "quelques démarches entraînant des débours".

Cette lettre me détaille diverses facturations: facture géomètres, cadastre, purge droit préemption urbain, obtention document copropriété, …

Je n’avais pour le moment entamé aucune démarche avec des notaires … Je n’en étais qu’à l’étape " recherche de financement" après avoir signé un compromis.

Ce projet n’étant que le premier, et se soldant par un échec, je voulais savoir s’il était normal de payer cette somme à une personne que je n’ai jamais vu, alors que la vente n’a pas eu lieux …

Merci à vous!

Message édité par l’équipe de modération (28/12/2015 13h25) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : dossier d'usage, frais, notaire

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#2 28/12/2015 08h39 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour,

Si vous n’avez rien commandé (c’est à dire rien signé) en théorie vous en devez rien ; il m’est arrivé 2 ou 3 fois d’alerter mon notaire - donc quelqu’un que je connais avec confiance réciproque - ces derniers temps, sans que les ventes ne se fassent et je n’ai rien payé…

C’est sans doute une "erreur", vous devriez appeler sur ces bases et cela vous sera sans doute confirmé…Tenez au courant !

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#3 28/12/2015 09h04 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour Iqce,

La seule chose que j’ai signé, c’est un compromis à l’agence immobilière, me permettant d’aller voir les banques.
N’ayant finalement pas trouvé de financement, l’étape avec notaire n’a "a priori" pas été engagée …

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#4 28/12/2015 09h11 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Un compromis est forcément transmis au notaire désigné dans le dit compromis qui doit préparer les actes pendants que vous cherchez le financement.
Donc oui le notaire désigné a bien travaillé sur votre dossier. N’ayant jamais annulé un compromis, je ne sais pas si il y a dans ce cas des choses à régler au notaire.

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#5 28/12/2015 09h14 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Ah effectivement, dites nous tout svp…

Avez vous choisi le notaire ou est ce celui de l’agence (sous entendu : vous a t’on donné clairement la possibilité de choisir, ou vous à t’il été imposé) ?

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#6 28/12/2015 09h33 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour,
est-ce l’agence qui a rédigé le compromis ou l’a-t-elle "sous-traité"à un notaire ?
Cela arrive de temps en temps mais l’agence est censée vous en informer.
Ces frais étaient-ils mentionnés dans le compromis que vous avez signé ?
Cordialement
Paul

Message édité par l’équipe de modération (29/12/2015 15h10) :
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#7 28/12/2015 09h46 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour,

J’ai eu le cas mais je me suis rétractée dans les 7 jours après la signature du compromis. A ce stade rien à payer.

Dans votre cas vous avez forcément dépassé ces 7 jours puisque vous en étiez à l’étape du financement.  Il y avait une indication sur le paiement de ces émoluments de formalités sur le compromis ?

Dernière modification par Gwen11 (28/12/2015 09h47)


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#8 28/12/2015 09h59 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour à tous et merci pour vos réponses,

Pour ajouter les précisions que vous me demandez:
- j’ai eu le choix du notaire, mais n’en connaissant aucun, j’ai choisi sur les conseils de quelques personnes (habitant une toute petite ville, je choix n’était pas énorme …)
- c’est bien l’agence qui a rédigé le compromis
- ces frais n’étaient pas mentionnés

Celà dit, les deux notaires sont mentionnés dans le compromis, celui du vendeur, et celui de l’acquéreur.

Et je précise aussi que la lettre que j’ai reçu émane de mon notaire (acquéreur), qui me dit qu’il a reçu la demande de son confrère (notaire vendeur).

"Afin de pouvoir honorer sa demande, je vous saurai gré de bien vouloir me transmettre un chèque d’un montant de 256,16 euros. En effet, il n’avait pas été prévu lors de la conclusion de l’avant contrat le versement d’une provision sur frais."

Que veut dire cette dernière phrase ? Il admet lui même que ces frais n’étaient pas mentionnés dans le compromis ? Qui plus est, même si je devais faire ce chèque, je ne sais au final pas à quel ordre je dois le faire, le notaire vendeur ou acquéreur ?

Merci à vous !

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#9 28/12/2015 09h59 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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La signature d’un avant-contrat de vente et sa transmission à un notaire implique nécessairement pour ce dernier qu’il s’occupe d’instruire le dossier, même si vous n’avez pas encore obtenu votre financement et qu’il y a donc un aléa sur la bonne fin de l’opération.

En effet, si le notaire attend d’avoir la confirmation de l’obtention du financement pour faire le travail, l’instruction du dossier sera retardée d’au moins deux mois.

J’imagine qu’un tel "retard" ne serait pas vraiment  apprécié, ni par l’acheteur, ni par le vendeur !

Les demandes de pièces coûtent un peu d’argent et ce notaire aurait du vous demander une provision pour l’instruction du dossier. Il est de bonne pratique de ne pas avoir de compte débiteur !

J’imagine que le nom de ce notaire figure dans l’avant-contrat de vente. Si c’est le cas, vous l’avez expressément désigné pour faire ce travail.

Il faut donc payer.

Dernière modification par stephane (28/12/2015 10h00)

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#10 28/12/2015 12h14 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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En milieu d’année, je devais signer un compromis pour l’achat un studio.

La veille j’ai recu ls papiers du syndic indiquant qu’il y avait une injonction de la mairie sur l’immeuble.
(je n’ai su que plus tard que c’était pour la facade qui était délabré et devait etre refaite).

Le jour de la signature, je me suis présenté 1h avant le RDV pour dire que je ne signais finalement pas en expliquant les raisons.

Le clerc de notaire avait pas mal travaillé sur le dossier et m’avais appelé régulièrement. j’ai décidé de payer quand même la moité des frais pour le dossier (soit 125 Eur). Cela ne me derangeait pas, car j’aurais du creuser ce "problème" bien en amont (je pense que j’étais allé un peu vite sur ce coup là

Et je tiens à garder de bonne relations avec le notaire, en cas de futur(s) achat(s).

Dernière modification par Link182 (28/12/2015 12h15)

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#11 30/12/2015 11h44 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour,
j’ai eu exactement le même cas.
Compromis pour un appartement à l’agence avec 2% ou 3 % d’avance sur le montant total + avance du notaire.
Mais gros capotage sur le financement, 3 banques me refusant, 1 seule me faisant une lettre (les autres n’étant pas client ne se sont pas fatigués)

Là le vendeur refusait la restitution de la somme sous motif d’un refus de complaisance, point sur lequel il était suivi par son notaire.
Finalement l’agent a rendu la somme mais pas le notaire vendeur qui souhaitait quand même être payé.

A savoir qu’une fois le texte le loi lui ayant été adressé, la restitution a été assez rapide.
Mais concrètement, dans votre cas, si défaut de financement, vous n’avez rien à débourser :

Article L312-16 du code de la consommation a écrit :

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

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#12 30/12/2015 11h56 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Mais le code de la consommation n’évoque t’il pas le prêt lié au contrat (cad : la vente d’un bien immobilier) ? Et non pas les démarches annexes ?
En caricaturant, on ne va pas se faire rembourser le ticket de métro ou le carburant ayant servi à se rendre à la signature du dit contrat ?

Je me méfie avec les textes de loi et la manière dont il faut les lires alors je pose bien des "?" , je n’affirme rien…

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#13 02/01/2016 13h51 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Je vois que les avis sont mitigés …

De mon coté, l’agence immobilière me confirme aussi que je dois payer cette somme au notaire, avec quelques réserves sur certains points notés dans la facture (notamment les frais de géomètre).

Je n’arrive pas à comprendre pourquoi je dois payer un travail fait par le notaire qu’il ne devrait du coup pas avoir à refaire lorsque le bien sera vendu à un autre acheteur … D’autant plus qu’il s’agit du notaire du vendeur, donc le futur acheteur aura forcément a faire à lui ?! Lui refacturera-t-il une deuxième fois le travail qu’il a déjà fait 1 fois avec moi ?

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#14 02/01/2016 22h36 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Bonjour,

La situation nous est arrivée.

Nous avions signé un compromis sous seing privé pour l’achat d’un ancien garage transformé en studio.
Il s’est ensuite avéré que le bien était dans une copropriété horizontale, donc incessible sans l’accord de tous les copropriétaires (ce qui n’a pas été obtenu).

Le notaire nous alors remboursé l’intégralité des avances que nous avions faites

Pour les frais d’agence, nous ne savons pas, c’était une "vente" entre particuliers

Bien à vous


Eldorado immobilier : Stratégie et marketing de la location saisonnière

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#15 04/01/2016 14h05 → Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ? (dossier d'usage, frais, notaire)

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Iqce a écrit :

Mais le code de la consommation n’évoque t’il pas le prêt lié au contrat (cad : la vente d’un bien immobilier) ? Et non pas les démarches annexes ?
En caricaturant, on ne va pas se faire rembourser le ticket de métro ou le carburant ayant servi à se rendre à la signature du dit contrat ?

Je me méfie avec les textes de loi et la manière dont il faut les lires alors je pose bien des "?" , je n’affirme rien…

Relisez bien le texte :
On parle de toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière
En clair, tout ce que vous versez en direction du vendeur ou pour une des personnes travaillant pour lui.
Donc ça comprend les frais d’agence, et les frais notariés.

Le ticket de métro que vous citez ne rentre par dans le cadre du versement à l’autre partie.

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