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#1 04/12/2015 14h47 → TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ? (achat personnel, rétrocession, tva)

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Bonjour à tous,

Je me pose une question sur les achats personnels en se servant de sa société…
Je m’explique :

J’ai une SASU, je souhaite acheter un objet en Allemagne via leur site de vente en ligne. Ce dernier me demande mon n° de TVA intracommunataire et me vend son produit HT. Je paie avec ma carte personnelle et ne passe pas la facture en compta dans ma société. Ma société n’a pas de transfert d’argent apparent donc à priori pas de problèmes…J’ai économisé 20% sur le produit que je voulais m’acheter.
Cela parait trop beau pour être vrai…Que fait la société allemande ? Envoie-t-elle des infos à l’état français pour les déclarations de TVA ? Ou est-il bien possible d’acheter de la sorte ?

Ce cas pourrait aussi exister en France; j’ai une liste de fournisseurs, je souhaite acheter du matériel pour moi, je paie par contre TTC (mais au prix de grossiste) avec mon compte personnel et n’enregistre pas la facture en compta. Je sais que l’on peut aussi se faire des rétrocessions avec prix d’achat + TVA, mais dans quelle limite ?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet, je n’ai rien trouvé de très explicite sur le web jusqu’à présent…
A bientôt

Message édité par l’équipe de modération (06/12/2015 13h51) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : achat personnel, rétrocession, tva

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#2 04/12/2015 15h11 → TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ? (achat personnel, rétrocession, tva)

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Bonjour,

quelques éléments ici :

source CCI

Concrètement, lorsqu’un acquéreur français [on parle d’une entreprise et non d’un particulier] reçoit la facture d’un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l’autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

Par contre pour le paiement avec votre carte personnelle, ça me semble un peu moins clair.

La facture est bien au nom de la société ?
Normalement vous devez passer les dépenses faites avec votre carte perso en note de frais ou CCA, et j’imagine que la société devra déclarer la TVA comme indiqué précédemment.

Pour vos autres questions : acheter un bien perso en le faisant passer comme étant pour le compte d’une société, c’est de l’abus de bien social. Et en général ça s’accompagne en effet de fraude à la TVA.

Dernière modification par Geronimo (04/12/2015 15h28)

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#3 04/12/2015 16h22 → TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ? (achat personnel, rétrocession, tva)

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Dans le cas du fournisseur à l’étranger c’est tout simplement une fraude à la TVA intracommunautaire. Avec toutes les conséquence que cela implique en cas de controle.
Aprés si vous achetez un produit pas cher une fois de temps en temps, le risque de se faire pincer est trés faible mais ça reste illégal.

Dans le cas d’un fournisseur Français il n’y pas de fraude à la TVA car vous la réglez. Peut étre un risque de faux et usage de faux car vous utilisez abusivement le nom de la société. Le risque là serait plutot que votre fournisseur se fasse controler et que le controle remonte à votre socété pour X raisons. Là vous n’auriez pas dans vote compta de facture ni de réglement en face enregistrés. Mais comme il n’y a pas de préjudice financier ni pour votre société ni pour l’état, le risque de redressement doit étre ultra faible.
Aprés vous pouvez aussi acheter par votre société et vous refacturer mais si vous le faites à 0% de marge, là aussi il y a un risque que cela soit considéré comme une abus ou avantage indu comparé au fonctionement normal de la société.

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#4 04/12/2015 17h29 → TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ? (achat personnel, rétrocession, tva)

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Si vous achetez HT pour vous-même et non pas pour votre société, c’est tout simplement de la fraude à la TVA.
Avec tous les échanges d’informations entre pays, vous serez facilement détecté.

Je me demande par contre comment une société peut éviter qu’une personne malintentionnée utilise son numéro TVA pour acheter de la marchandise HT.

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#5 04/12/2015 17h55 → TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ? (achat personnel, rétrocession, tva)

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Laurent79 a écrit :

Bonjour à tous,

Je me pose une question sur les achats personnels en se servant de sa société…
Je m’explique :

J’ai une SASU, je souhaite acheter un objet en Allemagne via leur site de vente en ligne. Ce dernier me demande mon n° de TVA intracommunataire et me vend son produit HT. Je paie avec ma carte personnelle et ne passe pas la facture en compta dans ma société. Ma société n’a pas de transfert d’argent apparent donc à priori pas de problèmes…J’ai économisé 20% sur le produit que je voulais m’acheter.
Cela parait trop beau pour être vrai…Que fait la société allemande ? Envoie-t-elle des infos à l’état français pour les déclarations de TVA ? Ou est-il bien possible d’acheter de la sorte ?

Ce cas pourrait aussi exister en France; j’ai une liste de fournisseurs, je souhaite acheter du matériel pour moi, je paie par contre TTC (mais au prix de grossiste) avec mon compte personnel et n’enregistre pas la facture en compta. Je sais que l’on peut aussi se faire des rétrocessions avec prix d’achat + TVA, mais dans quelle limite ?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet, je n’ai rien trouvé de très explicite sur le web jusqu’à présent…
A bientôt

La société allemande qui pense ainsi procéder à une livraison intracommunautaire exonérée avec en théorie une autoliquidation de la TVA chez le preneur (vous collectez et déduisez sur la même déclaration de TVA, ce qui est neutre en terme de trésorerie) va également devoir renseigner une DEB (déclaration d’échanges de biens).

Le numéro de TVA intracom de votre société y figurera et permettra de faire le recoupement avec votre société qui est également tenue de faire une déclaration d’échange de biens pour toutes les acquisitions intracommunautaire qu’elle réalise.

Le même système existe pour les prestations de services, il s’agit des DES.

Je vous déconseille cette "astuce" !

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#6 05/12/2015 14h23 → TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ? (achat personnel, rétrocession, tva)

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Merci pour vos réponses, je pense en effet qu’il est préférable de se faire une rétrocession en bonne et due forme via sa société. Sous réserve de ne pas en faire 50 dans l’année évidemment…Ce qui pourrait être interprété comme de l’abus de biens sociaux, ou du salariat déguisé. Mais il est difficile de trouver une sorte de ratio, ou une limite légale à ce procédé. De l’époque où j’étais commerçant, nous faisions régulièrement des rétrocessions à d’autres magasins pour dépannage ou même aux employés qui souhaitait s’acheter la guitare, piano, batterie, de leur rêve…J’acceptais même parfois qu’ils s’achètent un produit car bradé par nos fournisseurs tout en sachant qu’ils souhaitaient le revendre de particulier à particulier pour arrondir leur fin de mois. Du coup, étais-je dans l’illégalité ?!

Cela me parait trop simple, ce serait un sacré filon pour faire de l’argent facile et non déclarable…
Un ami m’avait confié s’être servi du n° de TVA de sa société pour faire un achat perso avec un fournisseur allemand, il avait ainsi économisé 20% sur un produit assez cher et n’avait jamais eu de nouvelles de l’état pour la TVA non collectée…

Bon, au vu du nombre d’échanges commerciaux nationaux et internationaux, j’imagine que le FISC ne déboule pas chez vous pour quelques centaines d’euros de TVA non déclarés…Mais il faut tout de même garder à l’esprit qu’il s’agit d’un procédé illégal et donc en assumer les risques…

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