Contrat épargne handicap : un "avantage" fiscal sous conditions

Bonjour,

j’ai découvert cette déduction par hasard, en lisant le magazine capital. La rubrique de conseil qu’ils apportent pour une famille, m’a pour une fois apportée quelquechose.

Le sujet n’a pas été vraiment abordé sur le forum, hormis sur la présentation d’une personne.

J’ai trouvé sur le site du figaro une synthèse plutôt complète :

Contrat épargne handicap

Le contrat d’assurance-vie dit «épargne handicap» a été créé en 1983 et réformé en 2005. Régi par l’art. 199 septies du Code Général des Impôts, Il permet à son souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les versements qu’il réalise. Cette réduction d’impôt est soumise aux conditions suivantes:

- l’assuré doit être atteint, lors de la souscription, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle,

- il doit être résident fiscal français,

- le contrat doit avoir une durée d’au moins 6 ans.

Le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné à 1525€ par an plus 300€ par enfant à charge. La réduction d’impôt est quant à elle de 25% de ces montants plafonnés.

Ainsi, en pratique, une personne handicapée et sans enfant qui verse 1525€ peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 1525 x 25% = 381€ maximum par an. Cette réduction d’impôt augmente de 75€ par enfant à charge (25% de 300€).

Ce contrat ne doit pas être confondu avec le contrat de rente-survie, que peuvent souscrire les parents d’un enfant handicapé pour lui permettre de percevoir une rente après leur décès.

À noter: il n’est pas possible de transformer un contrat d’assurance-vie existant en contrat épargne handicap si le handicap survient après sa souscription. En revanche, si un assuré réalise après coup que le contrat qu’il avait souscrit était éligible au dispositif, il peut demander à bénéficier d’un rattrapage (rescrit n° 2005/24).

Les justificatifs à fournir

L’administration fiscale accepte tout type de preuve écrite, parmi lesquelles:

- la carte d’invalidité,

- une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué,

- une décision de la COTOREP permettant l’accueil en centre d’aide par le travail ou en atelier protégé.

La compagnie d’assurance doit par ailleurs transmettre chaque année à l’assuré un justificatif fiscal qui détaille le montant des versements.

À savoir: ce justificatif permet aussi de prouver que le contrat est toujours en cours, puisqu’il doit durer au moins 6 ans. En effet, si l’assuré le clôture avant ce délai, l’ensemble des réductions d’impôt obtenues sera remis en cause.

Les particularités du contrat

Comme pour tout contrat d’assurance-vie, il est possible de sortir les capitaux d’une assurance-vie épargne handicap non pas sous forme de rachat, mais de rente viagère. Dans ce cas, la rente correspondante n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus qui détermine le droit éventuel à l’Allocation Adulte handicapé (AAH).

Ce cas particulier mis à part, le contrat épargne handicap est parfaitement identique à n’importe quel contrat d’assurance-vie traditionnel. En fait, même si certains assureurs peuvent proposer un contrat spécifique, n’importe quel contrat d’assurance-vie peut être souscrit en tant que contrat épargne handicap. Il suffit pour cela que le souscripteur remplisse les conditions vues plus haut.

Ainsi, au plan juridique comme au plan fiscal, ce contrat se comporte comme tout contrat d’assurance-vie. Il est notamment soumis à la fiscalité habituelle de l’assurance-vie après 8 ans (article 125-0 A du Code Général des Impôts), ainsi qu’à celle sur les capitaux transmis par décès.

Maintenant que j’ai présenté le sujet, j’aurais des points à éclairsir.

Ma femme étant handicapée, nous avons donc le droit de souscrire à ce contrat.

En pratique, ai-je le droit de placer chaque année 1525€ sur ce contrat. Et l’année 7, retirer les 1525€ de l’année 1 et faire un roulement (comme on peux le faire sur un PEG par exemple)

Message édité par l’équipe de modération (18/11/2015 04h35) :
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Dernière modification par Mathieulovic (17/11/2015 10h13)

Mots-clés : assurance-vie, contrat d'assurance vie épargne handicap, déduction, handicap, impots