Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 17/11/2015 10h01 → Contrat épargne handicap : un "avantage" fiscal sous conditions (assurance vie, assurance-vie, contrat d'assurance vie épargne handicap, déduction, handicap, impots)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

j’ai découvert cette déduction par hasard, en lisant le magazine capital. La rubrique de conseil qu’ils apportent pour une famille, m’a pour une fois apportée quelquechose.

Le sujet n’a pas été vraiment abordé sur le forum, hormis sur la présentation d’une personne.

J’ai trouvé sur le site du figaro une synthèse plutôt complète :

Contrat épargne handicap

Le contrat d’assurance-vie dit «épargne handicap» a été créé en 1983 et réformé en 2005. Régi par l’art. 199 septies du Code Général des Impôts, Il permet à son souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les versements qu’il réalise. Cette réduction d’impôt est soumise aux conditions suivantes:

- l’assuré doit être atteint, lors de la souscription, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle,

- il doit être résident fiscal français,

- le contrat doit avoir une durée d’au moins 6 ans.

Le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné à 1525€ par an plus 300€ par enfant à charge. La réduction d’impôt est quant à elle de 25% de ces montants plafonnés.

Ainsi, en pratique, une personne handicapée et sans enfant qui verse 1525€ peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 1525 x 25% = 381€ maximum par an. Cette réduction d’impôt augmente de 75€ par enfant à charge (25% de 300€).

Ce contrat ne doit pas être confondu avec le contrat de rente-survie, que peuvent souscrire les parents d’un enfant handicapé pour lui permettre de percevoir une rente après leur décès.

À noter: il n’est pas possible de transformer un contrat d’assurance-vie existant en contrat épargne handicap si le handicap survient après sa souscription. En revanche, si un assuré réalise après coup que le contrat qu’il avait souscrit était éligible au dispositif, il peut demander à bénéficier d’un rattrapage (rescrit n° 2005/24).

Les justificatifs à fournir

L’administration fiscale accepte tout type de preuve écrite, parmi lesquelles:

- la carte d’invalidité,

- une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué,

- une décision de la COTOREP permettant l’accueil en centre d’aide par le travail ou en atelier protégé.

La compagnie d’assurance doit par ailleurs transmettre chaque année à l’assuré un justificatif fiscal qui détaille le montant des versements.

À savoir: ce justificatif permet aussi de prouver que le contrat est toujours en cours, puisqu’il doit durer au moins 6 ans. En effet, si l’assuré le clôture avant ce délai, l’ensemble des réductions d’impôt obtenues sera remis en cause.

Les particularités du contrat

Comme pour tout contrat d’assurance-vie, il est possible de sortir les capitaux d’une assurance-vie épargne handicap non pas sous forme de rachat, mais de rente viagère. Dans ce cas, la rente correspondante n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus qui détermine le droit éventuel à l’Allocation Adulte handicapé (AAH).

Ce cas particulier mis à part, le contrat épargne handicap est parfaitement identique à n’importe quel contrat d’assurance-vie traditionnel. En fait, même si certains assureurs peuvent proposer un contrat spécifique, n’importe quel contrat d’assurance-vie peut être souscrit en tant que contrat épargne handicap. Il suffit pour cela que le souscripteur remplisse les conditions vues plus haut.

Ainsi, au plan juridique comme au plan fiscal, ce contrat se comporte comme tout contrat d’assurance-vie. Il est notamment soumis à la fiscalité habituelle de l’assurance-vie après 8 ans (article 125-0 A du Code Général des Impôts), ainsi qu’à celle sur les capitaux transmis par décès.

Maintenant que j’ai présenté le sujet, j’aurais des points à éclairsir.

Ma femme étant handicapée, nous avons donc le droit de souscrire à ce contrat.

En pratique, ai-je le droit de placer chaque année 1525€ sur ce contrat. Et l’année 7, retirer les 1525€ de l’année 1 et faire un roulement (comme on peux le faire sur un PEG par exemple)

Message édité par l’équipe de modération (18/11/2015 04h35) :
- ajout de balises Url
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par Mathieulovic (17/11/2015 10h13)

Mots-clés : assurance vie, assurance-vie, contrat d'assurance vie épargne handicap, déduction, handicap, impots

Hors ligne

 

#2 18/11/2015 07h17 → Contrat épargne handicap : un "avantage" fiscal sous conditions (assurance vie, assurance-vie, contrat d'assurance vie épargne handicap, déduction, handicap, impots)

Modérateur
Réputation :   171 

Bonjour,

Attention, l’article que vous avez recopié n’est pas actualisé : 1)la cotorep a disparu depuis presque onze ans et 2) l’éligibilité au contrat est plus restreinte.

L’objectif du contrat épargne handicap est d’envisager l’avenir financier (principalement en rente) de la personne handicapée si ses proches venaient à décéder avant elle.

Grappiller 381€ par an au détriment de la prévoyance à long terme pour cette personne est un choix de "crevard" sidérant que je ne peux cautionner, mais je vais quand même vous répondre.

Oui ! le rachat partiel est possible sur les contrats d’assurance vie épargne handicap.

Notez que l’age et les autres sources de revenus ont un impact sur la fiscalité et les prestations sociales au moment du dénouement.

Puisque les plafonds évoluent au gré de la mouvance fiscale française, pour optimiser une épargne handicap il faut ouvrir au minimum 2 contrats.

Ce n’est qu’au moment du dénouement que la personne handicapée (ou son responsable légal) fera son optimisation entre le contrat en rente et l’autre en retraits partiels pour ne pas dépasser les plafonds et continuer de percevoir l’AAH (Allocation Adultes Handicapés).

Avec deux contrats vous pouvez aisément opérer un retrait partiel sur l’un et déposer sur l’autre pour faire votre "roulement".

Dans les faits, à part peut-être quelques exceptions, les assureurs vous proposeront un contrat minimum de 8 ans et non 6.

Pourcentage de la rente viagère soumis à l’impôt

- Moins de 50 ans : 70 %
- De 50 à 59 ans : 50 %,
- De 60 à 69 ans : 40 %,
- 70 ans et plus, 30 % sont soumis à l’impôt


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

Hors ligne

 

#3 19/11/2015 08h53 → Contrat épargne handicap : un "avantage" fiscal sous conditions (assurance vie, assurance-vie, contrat d'assurance vie épargne handicap, déduction, handicap, impots)

Membre
Réputation :   

Merci pour votre réponse.

En effet le but premier est de préparer l’avenir au cas où il m’arrivait quelque chose, mais j’avoue que j’ai aussi réfléchi à l’hypothèse où il ne m’arriverait rien (et j’espère quand même que cela durera un peu).

De plus dans notre cas, avec 3 enfants on parle de 600€ annuel.

De toute manière, je pense que le sujet est clos pour ma part car ma femme n’est pas déclarée inapte au travail.

J’espère que cette file pourra informer d’autres personnes.

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech