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#1 03/11/2015 20h28 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Membre
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J’ai toujours réalisé mes locations vides car je bénéficiais souvent de déficit foncier~(achat de biens avec travaux).

Une opportunité se présente cette fois pour bénéficier du régime LMNP.

Mon contrat de travail stipule que je ne peux avoir d’activité complémentaire. Le régime LMNP peut-il être considéré comme une activité complémentaire ?

J’avais compris que le régime LMNP était essentiellement fiscal mais pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Merci d’avance.

Message édité par l’équipe de modération (04/11/2015 13h55) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié

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#2 03/11/2015 22h06 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

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Bonsoir

L’interdiction de cumul porte sur les seules activités professionnelles ; le statut de LMNP n’entre donc pas dans le champ de cette interdiction. En revanche, le statut de LMP pourrait en effet poser problème au regard de cette interdiction.

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#3 03/11/2015 22h08 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Membre
Réputation :   73 

Je doute que quelqu’un vous embête si le fait d’être LMNP ne nuit pas à votre productivité au travail et à votre présence au bureau. Comptez-vous prendre des pauses déjeuner de 3 heures pour vous occuper de vos biens ?

NP = non professionnel ; vous pourrez toujours arguer que nous ne comprenez pas comment un hobby non professionnel et un statut fiscal peut être considérée comme une "activité complémentaire"

si vous me dites que vous travaillez dans l’immobilier j’aurais peut-être un doute, mais sinon la clause me paraît abusive.

ps: je ne suis pas avocat ni juriste ; ceci est mon avis "de bon sens"

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#4 04/11/2015 08h46 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

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Bonjour,

Peut être êtes vous concerné par :

Fonction publique : cumul d’activités d’un agent à temps complet | service-public.fr

Pour avoir connu ce secteur, le mieux est de poser la question (cf lien, en bas) ; mais cela rentre dans la catégorie "gestion de patrimoine" et activité commerciale, il doit y avoir une nuance qui permet cette activité.
En tout cas, tous les autres documents trouvés sur le net vont en ce sens.

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#5 04/11/2015 08h56 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

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Merci pour ces réponses. Je précise que ne suis pas dans la fonction publique.

Cette activité ne perturbera en rien mon employeur car  je m’en occuperai le week-end.

C’est plus une question de réglementation qu’autre chose.

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#6 04/11/2015 11h08 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Membre
Réputation :   342 

Même si "non professionnelle", la location de meublés est une activité commerciale (puisque déclarée en BIC). La question se pose donc, à mon avis.

Vous avez 3 approches possibles :
1) vous le faites quand même, en vous disant que ce n’est pas une activité professionnelle. Comme dit juste au-dessus, je ne suis pas 100% convaincu.

2) vous le faites quand même, en vous disant que cette clause ne tiendra pas devant les juges si ça devait aller jusque là.
En effet, cette clause
"- doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
- doit être proportionnée au but recherché."
Clause d’exclusivité en droit du travail

En excluant toute autre forme d’activité, cette clause est trop vaste. En effet, on ne voit pas comment un peu de gestion de location meublée peut nuire aux intérêts légitimes de l’entreprise. La clause aurait donc dû justifier en quoi et dans quelles mesures vos autres activités nuiraient à l’intérêt légitime de l’entreprise, et peut-être définir une liste d’activités exclues, ou des secteurs d’activités exclus.

La logique à l’oeuvre dans ce cas est "je n’ai pas à appliquer une clause illégitime donc réputée non écrite".

3) Vous demandez par courrier l’autorisation de votre employeur, en lui expliquant la nature de l’activité. On voit mal pourquoi il refuserait. Ca me semble le plus simple et le plus carré !

A noter quand même : certaines professions excluent les activités commerciales, par déontologie et risque de conflits d’intérêt. Vérifiez que vous n’êtes pas dans ce cas.

Le bouquin "Les nouvelles règles de la location meublée" de Maître le Boulc’h est hyper précis sur tous ces aspects légaux et fiscaux ; je vous le recommande (dans sa 3e édition).

Dernière modification par Bernard2K (04/11/2015 11h09)

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#7 04/11/2015 11h28 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

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Pour compléter tant que faire ce peu ces excellents propos, j’ai été concerné par ce genre de clause évoquée en 2) ; je ne sais pas si le contrat était juridiquement d’aplomb mais effectivement je ne pouvais pas avoir d’activité dans le même secteur que mon employeur ni sur le plan économique (= pas dans les TP) ni sur le plan géographique (= pas dans le département)…
Edit : et puis ça date un peu (10 ou 15 ans).

Dernière modification par Iqce (04/11/2015 11h29)

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#8 04/11/2015 15h03 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Administrateur
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tof1973 a écrit :

Merci pour ces réponses. Je précise que ne suis pas dans la fonction publique.

Cette activité ne perturbera en rien mon employeur car  je m’en occuperai le week-end.

C’est plus une question de réglementation qu’autre chose.

Déjà, la clause en question est trop peu délimitée pour avoir une quelconque validité légale.

Mais quand même, sincèrement qu’est-ce qu’on s’en fiche !

Ce n’est pas la première fois sur nos forums que je vois des personnes qui veulent à tout prix respecter les "règles".

Par exemple, en location, il faut normalement avertir le bailleur si on utilise l’adresse en question à des fins de domiciliations professionnelles. Il ne peut refuser, sauf au-delà de 5 ans.

Mais pourquoi diable l’avertir ? Qui va aller vérifier ? C’est vraiment donner le fouet pour aller se faire battre.

Là franchement c’est pareil. Vous faites bien ce que vous voulez dans votre coin, comment voulez-vous que votre employeur le sache ?

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#9 04/11/2015 17h08 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Membre
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Bonjour,

Merci à tous.

La difficulté est que vu la conjoncture je ne peux pas me permettre encore de perdre mon travail car je ne retrouverai pas au même salaire.

Effectivement, le risque est minime mais je ne vais pa le prendre

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#10 04/11/2015 17h21 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Membre
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A mon avis vous ne craignez absolument rien s’il s’agit d’une location "non professionnelle" ; si toute activité commerciale vous était interdite par votre employeur, vous ne pourriez même pas vendre une paire de chaussettes sur "le bon coin".

Si jamais votre employeur parvenait à avoir connaissance de votre activité LMNP, ce qui n’a rien d’évident, et en prenait prétexte pour vous licencier, vous toucheriez le jackpot devant les prudhommes.

Il va en revanche sans dire que cette activité doit être exercée en dehors du temps de travail et sans utiliser les outils informatiques mis à disposition par votre employeur.

Le fait que vous soyez agent de droit privé ou fonctionnaire ne change rien à l’affaire.

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#11 04/11/2015 19h11 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Membre
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Votre position à mon opinion doit dépendre de votre job.
Y a-t-il conflit d’intérêt ou non ?

Si c’est le cas demander l’autorisation est peut-être préférable.

Si ce n’est pas le cas, aucun sens à le signaler. Le fait de déclarer cette activité risque de déclencher des réactions inattendues et désagréables (jalousie, soupçons de faible motivation etc)


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#12 04/11/2015 19h42 → LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ? (contrat de travail, lmnp (loueur en meublé non professionnel), salarié)

Modérateur
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Il me semble que la location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil, et est fiscalement considérée comme commerciale (cf ici par exemple). Allez savoir pourquoi les juristes et fiscalistes préfèrent le compliqué au simple… Vous n’avez rien à signaler à votre employeur à mon avis, pour cette activité de LMNP qui est juste la gestion de votre patrimoine, et pas une activité professionnelle de votre part.


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