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#1 29/10/2015 18h16 → Régime fiscal des impatriés ? Quelles conditions d'éligibilité ? (fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune))

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Bonjour,

Je me heurte à un petit cas pratique et je me dis qu’avec un peu de chance, un des forumeurs a connu cette situation.

Mon frère a vécu pendant 15 ans à l’étranger et n’a pas été résident fiscal français pendant toute cette période. Il a été mis à disposition par sa société (française) auprès de filiales locales. Ses fiches de paie ont toujours été émises par l’établissement français et il a signé des avenants à son contrat de travail, actant de sa mise à disposition.

Aujourd’hui, il rentre en France et retrouve son domicile fiscal en France.

Ma question est : pensez-vous qu’il puisse demander le régime fiscal des impatriés ? Je suis allé sur le BOFIP et je dois dire que je ne trouve pas la réponse limpide(article  155 B du CGI). Concrètement, je n’arrive pas à voir si le fait de mettre fin à une mise à disposition rend la personne éligible.

Quelqu’un aurait-il un avis éclairé ?

Bonne journée à tous
Patator

Message édité par l’équipe de modération (30/10/2015 14h09) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune)

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#2 29/10/2015 23h58 → Régime fiscal des impatriés ? Quelles conditions d'éligibilité ? (fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune))

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Jetez un oeil ici : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue À  compter du 1er janvier 2008 - Champ d’application

Pour moi pas de probleme, il est bien appelé a exercer des fonctions en France, et quand je me suis auto-déclaré impatrié suite a retour de détachement en 2008-2009 ca a marché. En tout cas s’il est resté dans la meme société a son retour en France : s’il est rentré puis s’est mis a chercher du travail il y aura probleme.

PS de mémoire ca ne jouait que sur des sommes faibles, je n’étais pas payé tellement plus qu’un salarié de souche, donc a consolider.

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