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#1 26/10/2015 22h24 → Comment expulser son locataire une fois le dossier Banque de France déposé ? (banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement)

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Bonsoir,

Mon locataire est en retard de loyer de 2700E (loyer mensuel charges incluses : 871E). Je lui ai déjà envoyé la lettre simple puis la mise en demeure (entre temps il y a eu quelques paiement de loyers). J’ai reçu vendredi un courrier de la Banque de France me précisant que le dossier de mon locataire était recevable, une procédure de rétablissement personnel allait être mise en place.

Si son dossier est accepté (d’ici 3 mois au moins), il devrait recommencer à me payer son loyer. Il y aura d’ici là environ 5000E de dettes sur lesquelles je crains devoir renoncer compte-tenu du montant des dettes des autres créanciers. Cette personne a une liste de créanciers très importante (dont les impôts), pensez-vous qu’en tant que "petit" particulier bailleur individuel je puisse prétendre à être remboursé en priorité ?

Dans le cas contraire (je ne me fais pas d’illusion), je voudrais mettre en place la procédure d’expulsion, même si on arrive dans la trêve, j’espère qu’elle ne sera pas bloquée par le juge qui instruit le dossier de surendettement. Qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie d’avance pour vos avis.

Message édité par l’équipe de modération (27/10/2015 10h27) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement

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#2 26/10/2015 22h30 → Comment expulser son locataire une fois le dossier Banque de France déposé ? (banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement)

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Une question essentielle : est-ce que ce locataire a une caution solidaire concernant ce loyer ?

Dernière modification par Bernard2K (26/10/2015 22h30)

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#3 26/10/2015 22h54 → Comment expulser son locataire une fois le dossier Banque de France déposé ? (banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement)

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Nébuleux,

tout d’abord le dossier de surendettement à la Banque de France bloque les dettes antérieures. Néanmoins, cela n’exonère pas votre locataire de payer le loyer courant. Au contraire, c’est clairement stipulé dans le courrier qu’il reçoit: il doit continuer à payer ses charges courantes, dont le logement.
¨
Par ailleurs, si c’est une procédure de rétablissement personnel qui va être mise en place, cela signifie que la commission s’oriente vers un effacement des dettes (du moins pour celle qui sont inscrites sur le dossier de surendettement). Si le locataire a des biens, il y aura une liquidation judiciaire sinon, ce sera sans liquidation. Dans le second cas, vous n’avez aucune chance de revoir un centime de la dette qu’il vous doit, particulier ou pas.

Dans votre cas, il semble que lancer la procédure d’expulsion soit une bonne idée.
Je vous suggère de vous faire aider par l’ADIL de votre région. Ils sont de bon conseil. J’ai fait une formation avec eux sur le sujet de la procédure d’expulsion et ils sont super callés. S’agissant d’une organisation apolitique, ils aident aussi bien les propriétaires que les locataires en difficulté.

Lorsque j’ai fais la formation, ils nous ont signalés que souvent les propriétaires particuliers attendaient le dernier moment pour lancer la procédure d’expulsion, et ce n’est pas une bonne idée.
Il ne faut pas attendre un impayé trop important. Par ailleurs, la procédure est longue, autant commencer tout de suite. La trêve hivernale ne bloque pas la procédure. Elle empêche l’expulsion en toute fin de chaine….. mais la route est longue avant d’en arriver là!

EDIT

Je vous joins quelques liens utiles pour vous renseigner sur le sujet:

Un texte de l’ANIL sur le lien entre la procédure de surendettement et l’expulsion locative:
Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l’expulsion et les aides au logement

Une fiche de l’ADIL du 17 qui résume le procédure :

http://www.adil17.org/files/FICHE_3_PROCEDURE_EXPULSION(1).pdf

Dernière modification par Elodie01 (26/10/2015 23h16)


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#4 27/10/2015 14h51 → Comment expulser son locataire une fois le dossier Banque de France déposé ? (banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement)

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Je ne connais pas le détail de la procédure, mais voilà ce dont j’ai été témoin :
un locataire surendetté. La commission constate qu’il n’a aucun bien vendable. Elle propose aux créanciers d’abandonner leur dette. Il y a en a au moins un qui refuse. Du coup, ça passe devant le juge.
Le juge a effacé toutes les dettes… sauf le loyer, parce qu’il y avait une caution solidaire. En effet, puisqu’il y a une caution qui elle, n’est pas en surendettement, c’est à elle de payer ; le juge ne peut que constater l’effet de la caution (pourvu qu’elle soit en bonne et due forme). Le site service public cite comme cas d’impossibilité d’effacement : "les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier".
Le juge aurait sans doute pu ordonner à la caution de payer. Au lieu de cela, un échelonnement de la dette a été mis en place pour le locataire.
Étonnamment, le locataire est resté en place et a dûment payé son loyer + son échelonnement de dette à partir de là (il avait même recommencé à payer son loyer dès le début de la procédure) ! D’une part, la leçon a servi, et d’autre part, quelqu’un l’a aidé à gérer son budget (et pour tout vous dire, il s’était aussi séparé d’une compagne vénale), voilà pourquoi il a pu recommencer à payer.
Les seuls qui ont été de leur poche sont les prêteurs de crédit révolving (et un peu les impôts).

Notez bien que même si la dette n’est pas effacée, le bailleur s’assoit sur ses autres frais (huissier, avocat…).

A mon avis, la caution solidaire signée par un particulier solvable est la meilleure garantie que peut avoir un bailleur, et il faut la demander même à un locataire qui a des revenus stables et suffisants. C’est la seule façon de se prémunir d’une procédure de surendettement. Le candidat locataire rechigne un peu, mais dans les zones de forte demande locative, il est bien obligé d’accepter.
Il faut bien sûr respecter toutes les formes, que ça soit au moment de la signature de l’acte de caution, ou au moment des relances et commandements de payer (on trouve toutes les infos nécessaires sur internet).

Pour la procédure d’expulsion, je ne suis pas compétent, je passe mon tour.

Dernière modification par Bernard2K (27/10/2015 15h06)

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#5 28/10/2015 00h38 → Comment expulser son locataire une fois le dossier Banque de France déposé ? (banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement)

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Bonsoir,
J’ai donc décidé de contacter un huissier pour adresser un commandement de payer : depuis le passage devant la commission de surendettement, il aurait dû payer ses loyers. Le dossier Banque de France est uniquement susceptible d’effacer les dettes antérieures au dépôt du dossier. L’huissier est en mesure de mettre en route une procédure d’expulsion pour non paiement des loyers depuis le passage en commission.
J’ai contacté la CAF pour demander un paiement direct des APL auxquels il a droit. Compte-tenu du dossier de surendettement et de son non paiement des loyers après passage en commission, j’ai bon espoir que la CAF accepte de me verser les futurs APL.
Enfin, compte-tenu de la vente de son bien immobilier (demandé par la Banque de France), il aura à rembourser dans un premier lieu ses amendes puis les dettes immobilières dont les arriérés de loyer font partie. La Banque de France va aussi lui faire un rappel sur son obligation de payer ses loyers après passage devant la commission.
Ça va être très long !

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#6 28/10/2015 14h12 → Comment expulser son locataire une fois le dossier Banque de France déposé ? (banque de france, expulser, expulsion, locataire, surendettement)

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Nébuleux,

il faut noter que la CAF suspend les APL en cas d’impayés de loyer par le locataire depuis plus de 2 mois. Le fait de déposer un dossier de surendettement rétabli les aides au logement.
Ci-joint un lien vers le site de l’ANIL à ce sujet:

Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l’expulsion et les aides au logement

Bon courage.


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