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#1 17/09/2015 17h08 → Exonération de plus-values immobilières en cas de cession d'un bien par un non résident ! (csg, immobilier, impôt plus value, non résident)

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Réputation :   183 

Comme indiqué dans un autre fil, je suis en train de vendre un appartement à Paris

J’ai aussi pris cette décision pour optimiser la fiscalité sur les PV. Je suis NR, résidant en UE, je vais donc passer d’ici quelques semaines au travers des PS de 15,5% (et le bien sera détenu depuis plus de 5 ans à la date de cession, donc abattement de 15% du prix d’acquisition)

Sur l’exonération des PS :

CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français !

Mon taux d’imposition de la PV ne sera plus de 19+15,5 mais de 19% tout court (+imposition sur grosse PV)

Je découvre et c’est aussi l’objet du fil que je ne vais pas être taxé à l’IR (19%). L’article avec les conditions est le suivant :

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au
titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de
France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plusvalue nette imposable et à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans
à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert
par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la
libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le
1er janvier 2014.

Le détail des conditions est dans le BOI référencé BOI-RFPI-PVINR-10-20-20150701 du 01/07/2015

Mon imposition sera donc de 0% !

Je pense que tous nos amis NR détenant un bien en France devraient revisiter l’opportunité d’arbitrer ou non ce bien eu égard à l’absence d’impôt/PS sur les PV en cas de cession si les conditions sont remplies

Bonne réflexion

Message édité par l’équipe de modération (18/09/2015 13h06) :
- ajout de balises Url
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : csg, immobilier, impôt plus value, non résident

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