Sous-location par une SARL d'un bail commercial à son gérant ?

NuckChorris · #1

Bonjour,

Je me pose quelques questions sur les baux commerciaux.

Supposons qu’une SARL dispose d’un bail commerciale 3/6/9 dans un local ou elle y a établie ses bureaux.

Est-il possible pour cette SARL de fournir une partie du local pour y loger son gérant-salarié à titre gratuit ?

- Dans ce cas, est-il nécessaire d’en informer le bailleur ?
- L’administration ne va-t-elle pas y voir un avantage en nature ?

Si la réponse à la seconde question est oui, est-il possible alors de convenir d’une somme qui sera déduite du salaire du gérant, il y aura alors bien paiement de cotisations sociales et d’impôts sur cet avantage.

Mais dans ce cas :
- faut-il établir un bail en bonne et due forme entre la SARL et le gérant
- faut-il dans ce cas demander l’autorisation du bailleur principal ?

Merci de m’apporter vos lumières sur cette question.

Mots-clés : bail 3/6/9, gérant, sarl

pierrejacques11 · #2

Bonjour, je répondrais oui à toutes vos questions en précisant que le bail pour le logement de fonction entre la société et le gérant-locataire obéira à des règles dérogatoires à la loi de 89 afin de pouvoir lier la présence du locataire à son activité dans l’entreprise.

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#1 15/12/2013 10h26

#2 16/12/2013 11h36

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