Fiscalité des PV de cessions des valeurs mobilières

spiny · #1

Aussi, l’abattement pour durée de détention est reporté en 2017 contre 2014 actuellement. Il s’agit d’une nouvelle disposition du projet de loi de finance pour 2011.

Cette plus-value est imposée au taux de 19% ou IR+ PS.
Cette PV est réduite d’un tiers pour chaque année de détention à partir de la 6ème année si :

- Le contribuable détient les titres de manière continue depuis au moins cinq ans
- La société dont les actions sont cédées est passible de l’impôt sur les sociétés
-La société dont les actions sont cédées exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
- La société a son siège social dans un état membre de la communauté européenne

C’est curieux le dernier point a échappé à de nombreux journalistes dans les articles parus sur le sujet dans les derniers mois…..
Compte tenu de ce dernier éléments quel est l’intérêt (fiscalement et financièrement parlant) d’avoir des actions européennes hors PEA?

Entre ce dispositif et celui sur l’imposition des dividendes de sociétés étrangères, c’est coton!

Dernière modification par spiny (21/03/2011 09h21)

InvestisseurHeureux · #2

spiny a écrit :
Entre ce dispositif et celui sur l’imposition des dividendes de sociétés étrangères, c’est coton!

En effet, et je me demande même comment la banque peut gérer cette règle, entre les moyennes en baisse, les moyennes en hausse, et les transfert de titres d’un compte à un autre…

parisien · #3

C’est très simple: la plupart des banques refusent aujourd’hui de gérer ce système.

Donc si vous vendez des actions après 2014, détenues depuis plus de 8 ans, l’exonération de la plus-value (en admettant que ce régime fiscal n’ait pas été supprimé d’ici là) ne vous sera acquise que si VOUS (et pas votre banque) pouvez prouver sans l’ombre d’un doute que l’acquisition des titres remonte à plus de 8 ans.
Preuve par tout moyen: production d’avis d’opérés (à conserver donc précieusement ainsi que les relevés mensuels …), "fléchage" des transferts de titres d’un compte-titres à un autre s’il y en a eu, etc.
Une instruction fiscale à paraître en 2013 précisera probablement tout cela en détail et indiquera comment le régime fiscal s’appliquera en cas de titres achetées en plusieurs paquets, à plusieurs dates.

Faute de preuve, l’administration fiscale se fera un plaisir de vous refuser l’exonération.

oliv78 · #4

Au sujet de l’application pratique de ce dispositif, j’avais posé la question à mon courtier en ligne (Fortunéo) fin décembre 2010 et voici ce que j’avais obtenu comme réponse :

Fortuneo a écrit :
"Vous nous avez contactés afin d’obtenir des informations concernant l’éxonération progressive de vos plus values pour les titres conservés depuis plus de 6 ans.

Nous vous informons qu’a partir de 2012, une nouvelle rubrique sera présente dans votre portefeuille Intraday, cette rubrique portera l’intitulé "Millésime".

Vous pourrez visionner dans cette rubrique la date d’acquisition des titres, en cas de surpondération progressive sur le titre, ou en cas d’opérations sur titres ayant eu pour finalité l’attribution de nouveaux titres, vous aurez accès au détail dans cette rubrique."

En effet, c’est théoriquement à partir du 1er janvier 2012 qu’on pourrait bénéficier d’un premier tiers d’exonération (car l’amendement en question avait été rejeté)

- Projet de loi de finances pour 2011, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2010 , TA n° 555

Texte adopté n° 555 - Projet de loi de finances pour 2011

espenlind13 · #5

Je me permets de faire remonter ce post car l’intitulé est idéal pour ma question.

On parle énormément de l’augmentation du PLF (21% ou 24%) mais quid du taux appliqué aux PV (qui, lui, n’est pas un PLF) ? J’ai beau chercher à droite et à gauche, je ne trouve pas d’information claire à ce sujet et le Journal officiel de la République est tellement imbuvable que j’ai abandonné ma lecture après 226 pages.

Avez-vous des infos utiles à ce sujet ?

Edit : après recherches, voici le dossier le plus clair à ce sujet, à mon sens :

Fiscalité des valeurs mobilières : les changements 2012 - Le Blog Fiscalité

Augmenter le PLF (scindé en 2 branches) sans augmenter la fiscalité des PV, je ne voudrais pas être mauvaise langue, mais c’est à n’y rien comprendre d’un point de vue logique.

Dernière modification par espenlind13 (12/01/2012 11h20)

jeremy34 · #6

Bonjour à vous,

Après avoir lu le livre pour devenir rentier, j’ai une petite question a vous soumettre.

Je détient des actions française sur un compte titre depuis moins de deux ans (donc pas d’abattement).

Si je vend mes actions, mon courtier (binck) prend t’il un acompte sur les plus values au titre de l’imposition ?

Ou alors je récupére 100% de la plus value a la cession, mais c’est a moi d’anticiper les impôts en évitant de tout réinvestir, et en mettant un pourcentage de la PV de côté par exemple ?

Merci par avance :-)

Jeremy

skarnik · #7

Bonjour,
Les plus values mobilières sont payables en même temps que l’impôt sur le revenu pour un résident français.

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Fiscalité des PV de cessions des valeurs mobilières

#1 21/03/2011 09h21

#2 21/03/2011 10h46

spiny a écrit :

#3 21/03/2011 13h15

[+1] #4 12/04/2011 21h58

Fortuneo a écrit :

#5 12/01/2012 10h35

#6 14/07/2015 17h17

#7 14/07/2015 17h29

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