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#1 22/11/2016 15h42

Membre (2016)
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Bonjour,

Je n’ai pas trouvé de réponses satisfaisantes à ma recherche…

Je me pose la question quand à la vérification du statut LMNP. Pour le cas du loueur meublé non professionnel, il suffit de remplir la déclaration 2042C afin de déclarer ses revenus fonciers en revenus locatif issu d’une location meublée. Et vous voilà ainsi LMNP, facile, hein ?

Je n’ai jamais entendu de témoignage ou vu quelque part une quelconque vérification des impôts sur la vraisemblance de votre location meublée.

Par exemple si vous louez un logement vide et que vous déclarer vos revenus dans la partie 2042C, il y a un risque de redressement fiscal, pour autant il faut que l’état vérifie le logement et sa qualité de "meublé" (avec le respect d’une liste de fourniture défini dans la loi).

Pour ma part, je m’embête à meubler mes appartements pour respecter cette consigne (et je continuerai car je ne veux pas prendre de risque inutile) mais la frontière est mince je trouve…

Les logements meublés occasionent un loyer un peu plus élevé qu’en vide certe, mais souvent un taux de rotation plus élevée (souvent 1 ou 2 ans) contrairement à un logement vide qui possède un taux de rotation je pense plus faible.

Un studio possède beaucoup d’intérêt à être loué en meublé, un T3/T4 moins… Pour autant il est intéressant fiscalement de le déclarer en meublé…

En fait au final, j’écris ce post pour avoir vos confirmations et me rassurer car je trouve l’obtention du statut trop facile (juste remplir la déclaration 2042C) avec beaucoup de bénéfices à la clef sans vraiment de controle… j’ai pas manqué une étape ? :-)

EDIT: Je connais bien sur la distinction entre LMNP en régime réel et LMNP en régime micro bic. Et que dans beaucoup de cas, la déclaration en frais réel est bien plus intéressante, ce n’est pas l’objet de ma question pour anticiper certaines réponses.

Dernière modification par Magnetov (22/11/2016 15h47)

Mots-clés : controle fiscal, lmnp (loueur en meublé non professionnel), location meublée, micro-bic

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[+1]    #2 22/11/2016 16h13

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La location de "meublé" avait fait l’objet d’une jurisprudence dès avant que la loi ALUR introduise la liste de meubles obligatoires.

Voici un article qui cite plusieurs jurisprudences : La requalification de la location meublée - Maître joan dray

Et notamment : "pour être qualifiée de location meublée, il est nécessaire qu’un mobilier suffisant soit mis à disposition pour permettre la jouissance normale du local (CA Amiens, 1re ch. 28 janv. 1993)".

Pour qu’un cas fasse ensuite jurisprudence (souvent au niveau de la cour d’appel), il faut combien de redressements ? Pour répondre à cette question, il faudrait savoir : combien de bailleurs acceptent le redressement sans contester ? Combien contestent mais ne dépassent pas une instance de conciliation ou le jugement de première instance ? Aucune idée.

Voilà un exemple plus terre à terre d’un bailleur qui se prend un redressement alors même que ses apaprtements sont meublés, parce que le bail utilisé est un bail de location nue. Ca date d’avant la loi ALUR donc le bail meublé était gouverné par d’autres textes que la loi de 1989.
Redressement fiscal loueur en meublé! [Résolu]

On voit dans cet exemple que le bailleur, et la plupart des intervenants de ce forum, ont bien du mal à s’en dépêtrer et citent beaucoup de choses dans tous les sens. Au final, la liste des meubles annexée aux baux et signée des deux parties a convaincu le contrôleur d’abandonner le redressement.

Je ne vous avance pas beaucoup car je n’ai aucune idée de la fréquences des contrôles et des redressements. Tout ce que je peux dire, c’est : ça existe.

C’est un peu comme les excès de vitesse : on peut rouler souvent en excès de vitesse et ne jamais être verbalisé. Et puis un jour on est flashé pile sur une pointe (genre 150 km/h) au lieu de 90 km/h (belle ligne droite en descente), et on repart à pied.

EDIT : quelques informations sur le contrôle fiscal, sa fréquence, les opérations et foyers les plus surveillées etc. pourront être trouvées dans cet article : Les dessous du contrôle fiscal des particuliers

Dernière modification par Bernard2K (22/11/2016 16h36)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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[+1]    #3 22/11/2016 16h51

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L’IRPP fonctionne sur un principe déclaratif : vous déclarez ce que vous devez déclarer. Techniquement, vous pouvez mentir, et en prendre la responsabilité.

Votre question est donc : "comment le fisc peut-il voir que j’ai menti ?"

- incohérence dans vos déclarations fiscales
- insuffisance dans les justificatifs que le fisc est en droit d’exiger
- via les locataires
- via les dossiers de la caf si vos locataires sont allocataires
- par enquête de voisinage
- …

La probabilité est peut être faible, mais s’il vous repère …

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#4 22/11/2016 17h04

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Merci pour vos réponses.

En fait cela me parait bizarre d’exercer une activité aujourd’hui mais dont j’aurai en fait le titre de manière rétro-active lorsque j’aurai simplement rempli une ou deux cases sur une feuille dans quelques mois.. (je n’ai encore jamais déclaré de revenu locatif ou foncier ni même payé d’impot, j’ai commencé mes acquisition ainsi que ma profession que récemment).

Je prendrai soin d’être rigoureux dans ma déclaration pour éviter tout risque.

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#5 22/11/2016 17h18

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Magnetov a écrit :

En fait au final, j’écris ce post pour avoir vos confirmations et me rassurer car je trouve l’obtention du statut trop facile (juste remplir la déclaration 2042C) avec beaucoup de bénéfices à la clef sans vraiment de controle… j’ai pas manqué une étape ? :-)

Peut-être la déclaration CFE et l’imposition qui en découle… la quasi obligation d’avoir un comptable ?


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#6 22/11/2016 17h36

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DDtee a écrit :

Magnetov a écrit :

En fait au final, j’écris ce post pour avoir vos confirmations et me rassurer car je trouve l’obtention du statut trop facile (juste remplir la déclaration 2042C) avec beaucoup de bénéfices à la clef sans vraiment de controle… j’ai pas manqué une étape ? :-)

Peut-être la déclaration CFE et l’imposition qui en découle… la quasi obligation d’avoir un comptable ?

En frais réel je le concois car ce n’est pas forcément simple afin de déduire correctement tous les frais. En micro bic je pense qu’il n’y a pas besoin d’un comptable, il faut juste reporter ses revenus locatifs.

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#7 22/11/2016 17h52

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Le formulaire P0i est à renseigner et à déclarer auprès du greffe de tribunal qui est ensuite envoyé au SIE de votre ville.

Ne pas oublier que vous devez générez une liasse fiscale (ou votre cabinet comptable) qui devra être envoyé en traitement EDI ou bien renseigné par vos soins à l’aide de votre accès pro (n° de siret) depuis le site impots.gouv.fr si je ne me trompe ?

Je me permet de rebondir sur ce sujet car pour ma première année de LMNP, j’ai eu quelques soucis de compréhension/communication avec mon comptable, celui-ci m’a généré un fichier PDF de ma liasse fiscale mais n’a pas inclu dans son forfait EDI… Je remarque à l’instant en me connectant sur mon accès pro (lmnp) de mes impots que le dernier résultat n’a pas été déclaré… Il faut que je le fasse dans l’urgence ? Cette déclaration aurait du être faite en mai 2016 ? J’ai en revanche bien déclaré ma 2042C sur ma déclaration de revenus perso.

Pour en revenir à votre sujet, un inspecteur, sans se déplacer, pourra trouver suspect de l’inexistence d’amortissements de meubles, car celui-ci est détaillé dans la liasse fiscale ?

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#8 23/11/2016 11h21

Membre (2016)
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Gamma76 a écrit :

Le formulaire P0i est à renseigner et à déclarer auprès du greffe de tribunal qui est ensuite envoyé au SIE de votre ville.

Seulement pour déclaration LMNP en frais réel, pas besoin pour LMNP en micro-bic avec déduction au forfait.

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