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#1 22/02/2016 17h07

Membre (2015)
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Bonjour à tous,

Je suis en recherche de financement  pour ma SCI nouvellement constituée. Je viens d’avoir un refus par une banque (la banque populaire); ça n’est pas mon banquier qui a refusé le crédit mais plutôt la SACCEF, organisme de cautionnement qui refuse de se porter caution pour le crédit. Le banquier insistait énormément pour passer par la SACCEF et ne pas aller chercher l’hypothèque ; j’ignore pourquoi!

Selon mon notaire, la SACCEF ne se porte que peu souvent caution pour des immeubles de rapport et encore moins pour une SCI ; il savait d’avance qu’il y aurait un refus. Avez-vous déjà eu vent de ce genre d’informations ?

je suis un peu surpris car on serait 4 à se porter caution solidaire et 2 des membres de la SCI possèdent la totalité de la somme empruntée en épargne sur des assurances vies. Je ne vois pas trop le risque encouru par la société de cautionnement ; il est vrai que je possède déjà des encours importants dans cette même banque cautionné par la SACCEF mais je ne comprends pas trop ce refus ; seriez-vous me l’expliquer ?

En ce qui concerne l’immeuble, il a une rentabilité supérieur à 10% brut, et nous avons en plus les 2 derniers bilans de la SCI qui vend l’immeuble(qui sont excellents).
Il est vrai que nous cherchons un financement à + de 110% (Immeuble+Travaux+Notaire) mais je suis surpris par ce refus.

Connaissez-vous des banques qui financent plus facilement ce type d’investissement?
Pensez-vous qu’il soit plus aisé d’obtenir un financement en passant par une hypothèque plutôt qu’un cautionnement?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Dernière modification par fm62 (22/02/2016 17h09)

Mots-clés : cautionnement, hypothèque, sci

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#2 23/02/2016 01h11

Banni
Réputation :   23  

Bonsoir fm62.
Parmi les réponses envisageables pouvant expliquer les raisons que la banque veuillent passer par la SACCEF pour la garantie et non l’emprunt: Le Taux Effectif Global.
Le cautionnement a un coût fixe connu par la banque dès l’émission d’une offre de prêt.
La banque peut ainsi facilement calculé le TEG. Le coût du cautionnement devant y être intégré, tout comme l’ensemble des frais  (frais de dossier bancaire, assurance emprunteur…).
Dans le cas d’une hypothèque ou d’un PPD, vous aurez remarqué que la banque n’indique, dans une offre de prêt, d’un montant "estimé".
De fait, le jour de signature de l’acte authentique, il s’avère que le coût est souvent différent.
Pour autant, la banque ne refait jamais, sauf exception, un nouveau contrat avec le bon TEG.
Il suffit que le TEG recalculé soit différent du TEG indiqué dans l’offre de prêt de seulement 0, 01 % pour que le TEG soit déclaré "erroné" par un tribunal (TGI).
Avec toutes les conséquences que cela peut avoir, et elles sont énormes !

Je pourrai continuer sur le sujet, car il y a bien d’autres explications ayant trait, entre autres, à la nature même de l’opération de cautionnement (voir Avis 15-A-09 du 9 juillet 2015 commis par l’autorité de la concurrence relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier)

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#3 23/02/2016 08h47

Membre (2015)
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Merci pour cette réponse belli79!

Vous voulez donc dire qu’on pourrait contester auprès d’un tribunal quasiment chaque prêt acquis avec une hypothèque afin d’éviter de payer les intérêts? Intéressant :-)

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[+1]    #4 23/02/2016 09h47

Banni
Réputation :   23  

Bonjour Fm62.
Eh bien disons que, sur tous les prêts que nous avons avec 5 banques différentes… aucun TEG n’est bon !
Attention, il ne s’agit pas d’attaquer toutes les banques. Sinon, vous n’obtiendriez plus aucun prêt de leur part.
1ère chose à faire: regarder dans votre contrat de prêt si la banque a calculé votre taux sur une année civile. Car il y en a une, qui, sur la quasi totalité de ses contrats, dès l’offre de prêt, indique que le taux sera calculé sur une année bancaire (dite aussi "année lombarde") de…360 jours. Ce qui est strictement interdit (voir + arrêts C. Cass 1ère civile à ce sujet). Dans ce cas, même pas besoin d’aller faire recalculer son TEG par un expert, cette seule mention suffit à faire tomber le TEG !
2è chose à faire: Si vous ne trouvez rien dans votre contrat, et pour savoir si votre TEG est OK, vérifiez d’abord si la banque a tout inclus dedans (voir Article L 313-1 Code de la Consommation).
Puis ensuite, si vous constatez:
-soit qu’il manque une prise en compte
- soit que les frais d’hypothèque ou de PPD sont différents finalement par rapport à l’estimation dans votre contrat,
vous devrez le faire expertiser (si possible par un expert près d’un tribunal, moins sujet à contestation que n’importe qui).
Bien évidemment, votre banque ne reconnaîtra jamais sa faute. Vous n’aurez d’autre choix que d’ester si vous voulez obtenir gain de cause.
Si le juge vous donne raison, action longue, le TEG sera transformé en TIL de l’année au cours de laquelle vous aurez signé votre offre de prêt, à taux constant jusqu’à la fin de votre prêt, avec effet rétroactif.
Exemple de TIL: 2011: 0,38 %; 2012: 0,71 %; 2013 ou 2014: 0,04% !)
Délai pour agir : 5 ans (professionnel); 20 ans ( non averti)
Nous n’avons agi contre une banque qu’une seule fois (action en cours). Elle cumule presque tout.
Le mieux reste, selon moi, pour continuer à entretenir de bonne relations avec son banquier, de privilégier une négociation amiable et d’obtenir un taux correct.
Quand c’est possible…

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#5 23/02/2016 11h48

Membre (2015)
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Interessant! mais je n’ai pas l’intention d’attaquer ma banque car j’avais obtenu des taux intéressants (1,5% sur 10 ans et 2,05% sur 20 ans)

Par contre, j’avais plutôt l’impression que le banquier se cachait derrière la SACCEF pour obtenir le prêt; les conseillers en face de nous n’ont absolument aucune influence sur la décision finale. Ils montent le dossier et attendent l’accord de la société de cautionnement. Finalement, c’est elle qui décide de tout! Pour l’hypothèque, c’est différent, ça monte au niveau régional.

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#6 23/02/2016 11h53

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belli79 a écrit :

Bien évidemment, votre banque ne reconnaîtra jamais sa faute. Vous n’aurez d’autre choix que d’ester si vous voulez obtenir gain de cause.
Si le juge vous donne raison, action longue, le TEG sera transformé en TIL de l’année au cours de laquelle vous aurez signé votre offre de prêt, à taux constant jusqu’à la fin de votre prêt, avec effet rétroactif.
Exemple de TIL: 2011: 0,38 %; 2012: 0,71 %; 2013 ou 2014: 0,04% !)
Délai pour agir : 5 ans (professionnel); 20 ans ( non averti)

Attention quand même.
Le calcul du TEG, c’est un peu le sujet à la mode.
En tapant "TEG banque", j’ai 3 liens publicitaires sur le sujet.

Un article évoquait justement cette mode sur cbanque.

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#7 23/02/2016 16h08

Banni
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Bonjour Gunday.
Je ne travaille ni pour une banque, ni pour un expert en quoi que ce soit, et je revendique mon indépendance.
En ce qui nous concerne, nous avons commencé à étudier sérieusement nos TEG à partir du moment où la banque avec laquelle une de nos SCI travaillait depuis 15 ans sans problème n’a donné aucune suite à notre demande  de ne rembourser que des intérêts d’emprunt pendant 6 mois (fait prévu à notre contrat). Le temps de trouver un nouveau locataire à un local commercial. C’est son droit. Malgré le fait que la SCI soit une bonne cliente.
Quand je dit "aucune suite", c’est "silence radio". Nous avons sollicité de notre conseiller une renégociation de nos 3 prêts. O résultat. C’est encore son droit.
Nous avons alors décidé d’éplucher l’aspect juridique des contrats.
Nous avons trouvé plusieurs défauts.
C’est pourquoi, à ma demande, notre SCI a demandé à un expert en calcul de TEG agrée par la Cour d’Appel de Rennes de vérifier notre point de vue.
Nous espérons, au vu de différentes décisions de la Cour de Cassation, que les juges suivront notre raisonnement:
- Arrêt C. Cass, 1ère Civ, n° 12-16.651 du 19 Juin 2013 : Interdiction utilisation Année bancaire de 360 jours pour calculé le TEG
Vu Article 1907, alinéa 2, C.Civ ainsi que L 313-1, L 313-2 et R 313-1 Code de la Consommation
- Arrêt C. Cass, 1ère Civ, n° 13.22-320 du 1er Octobre 2014 : Frais à inclure dans le TEG
- Arrêt C. Cass, 1ère Civ, n+ 13-16.555 du 15 Octobre 2014 : Le TEG erroné doit être remplacé par le TIL fixe durant la durée du prêt, avec effet rétroactif au jour de la signature du contrat de prêt
- Arrêt C. Cass n° 14- 14326 du 17 Juin 2015: Interdiction formelle confirmée d’utiliser l’année bancaire de 360 jours pour le calcul du TEG
La jurisprudence est déjà longue…
Pour vous représenter l’enjeu à notre seul niveau: 350 000 € d’intérêts pourraient être annulés sur 430 000 !
C’est loin d’être dû à un effet de mode.
J’encourage l’écureuil à faire des provisions…
Ce qui me fascine dans cette histoire, c’est que, malgré ces déjà nombreuses condamnations, les services juridiques des banques n’ont rien modifié dans leurs offres de prêt !

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#8 23/02/2016 16h36

Membre (2011)
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belli79 a écrit :

Je ne travaille ni pour une banque, ni pour un expert en quoi que ce soit, et je revendique mon indépendance.

Je ne vous accuse pas vous directement, ne vous inquiétez pas.

En fait, j’ai mélangé avec les actions sur la participation aux bénéfices des assurance emprunteurs qui ont été déboutés.

Sinon, le sujet a déjà été évoqué, comme ici ou ici

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#9 23/02/2016 17h47

Banni
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Cher Gunday,
je ne m’inquiètes en aucun cas.
Et je n’ai pas du tout pris vos propos comme désobligeants…
Au contraire, vous aviez bien raison d’apporter ces précisions importantes pour n’importe quel quidam.
Et par rapport aux assureurs emprunteurs parce qu’il s’agissait d’assurance" groupe" et non individuelle. Avec impossibilité pour chaque assuré de déterminer quel aurait été son droit à partage des bénéfices. C’est bien ça ?
Bravo pour vos contributions

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#10 23/02/2016 18h28

Membre (2013)
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belli79 a écrit :

Bonjour Gunday.
Je ne travaille ni pour une banque, ni pour un expert en quoi que ce soit, et je revendique mon indépendance.

En effet, chacun à bien compris que vous travaillez pour vous. Chacun de vos messages met en avant les SCI que vous développez pour vos clients investisseurs… Faites une présentation commerciale sur votre présentation que l’on en finisse afin de pouvoir échanger sans arrière pensées !
Désolé pour cet aparté, mais vous me tendiez le bâton smile


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#11 23/02/2016 18h44

Membre (2015)
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euh, sinon, pour en revenir à nos moutons, quelqu’un s’est déjà fait financé un immeuble de rapport en SCI à l’IS à 110% par la SACCEF? :-)

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#12 23/02/2016 19h01

Banni
Réputation :   23  

Bonjour DDTee,
désolé si ma manière de m’exprimer vous a donné cette impression. Peut-être due à ma formation à l’ICH de Nantes.  Et au fait que j’ai tenu une agence immobilière jusqu’en 2000.
Que j’ai arrêté pour ne plus faire que de l’investissement en "propre".
Je n’ai aucun client, n’étant pas CGP, ni courtier…ni rien du tout d’ailleurs.
Seulement un investisseur particulier comme vous, qui a choisis de développer son patrimoine au travers de cette formule de SCI, par capitalisation.
Je ne perçois aucune commission sur aucun bien que je trouve. Et nos associés non plus d’ailleurs. Aucune commission de gestion car la gestion est assurée par les gérants non rémunérés.
Nous ne demandons rien quand nous créons de nouveaux statuts.
Et nous ne créons pas de statuts pour d’autres.
Nous ne comptons que sur les dividendes distribués à chacun au prorata de notre participation.
Chaque associé contribue à la bonne marche  de chacune de nos structures.
La transmission par message ne permet pas de saisir toutes les intonations de la voix, et peut entraîner une incompréhension du sens de nos propos.
En tout cas, félicitations (réelles) pour vos interventions intéressantes dans les files de ce forum

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[+1]    #13 23/02/2016 20h07

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Bonjour,

Pour en revenir à votre problème, il faut savoir que les sociétés de cautionnement mutuelle
existent car il y un gros enjeux commerciale (c’est rémunérateur pour la banque, sa filiale
alors que c’est "neutre" pour vous vs payer une garantie réelle).

C’est dans une logique industrielle de volume sur le particulier lambda qui achète sa RP à la place de payer
l’hypothèque. C’est standardisé, le financement à 1xx% (travaux + frais) ça doit pas rentrer
dans les cases.

Vous dîtes que vous avez déjà des encours garantis chez eux, en générale les plafonds
sont pas "très élevés" (pour investisseur immo j’entends). J’ai souvenir d’un 600 ou 800k€
pour une autre société. Est-ce que vous ou un autre associé avec cet ordre de grandeur déjà garantie ?

Dernière modification par Nek (23/02/2016 20h10)


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#14 23/02/2016 22h22

Membre (2015)
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J’ai 350 000 euros d’encours garantie par la SACCEF; sur le rachat de crédit de mon appart en locatif, j’ai du passer par une hypothèque!
Vu que le crédit de la SCI serait de 370 000 euros et que je possède avec ma femme 88% des parts de la SCI, ça porterait l’encours à + de 700 000 euros.
Merci Nek, je pense que vous venez de répondre à ma question.

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#15 24/02/2016 20h58

Membre (2014)
Top 20 Entreprendre
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Finalement l’encours n’est a priori pas le problème. Je me suis rapproché d’un
confrère et aux dernières nouvelles le plafond SACCEF c’est 3M€. C’est juste que
vous devez sortir des cases. A voir si la banque suit avec un PPD.


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#16 25/02/2016 16h44

Banni
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Bonjour Fm62,
avez-vous sollicité d’autres banques pour votre financement ?
Dans votre cas, ne serait-il pas intéressant de passer par un courtier qui aurait ses entrées chez certaines d’entre elle ?
Peut-être la SACCEF ne souhaite t-elle pas tout simplement en réalité supporter à elle seule tout votre investissement, et qu’elle préfère que le risque soit partagé avec une de ses consœurs…qui pourrait être heureuse de voir arriver un nouveau et bon client…
Excellente continuation dans votre recherche…tenez-nous informé.

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#17 26/02/2016 16h30

Membre (2015)
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Oui, j’ai sollicité d’autres banques et mis un courtier sur le coup.
Normalement, le dossier devrait passer sans aucun problème.

J’ai repris tous mes dossiers de prêt et il se trouve qu’en fait on a toujours eu des refus SACCEF; on est toujours passé par PPD, hypothèque. Apparemment, la SACCEF n’aime pas les professions libérales (tout le contraire des banquiers). Elle n’aime pas non plus les SCI, ni l’immobilier locatif… En gros, ils se limitent aux financements des résidences principales :-)

En fait, l’hypothèque va peut être passer avec ma banque actuelle; mais je me demandais pourquoi mon banquier insistait autant pour faire passer le dossier avec le cautionnement SACCEF; il m’a dit que c’était pour "garder la main sur le dossier"; je ne sais pas trop ce que ça signifie; je pense qu’il peut choisir le taux, les délégations d’assurance… mais je n’en suis pas sur. Il m’avait annoncé entre 1,9% et 2,1% pour 375 000 euros d’emprunt sur 20 ans avec assurance en délégation (financement à 110%+travaux); je ne sais pas si ça sera encore d’actualité; l’autre banque sondée m’annonce plutôt du 2,2 à 2,3% mais elle se sait en position de force vu mon refus avec ma banque actuelle; heureusement que le courtier est là pour me trouver mieux. Quitte à changer de banque, autant le faire pour économiser au maximum; mais je ne suis vraiment pas ravi à l’idée de changer de banque; car changer le compte pro, c’est l’horreur!

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#18 26/02/2016 17h53

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belli79 a écrit :

Nous espérons, au vu de différentes décisions de la Cour de Cassation, que les juges suivront notre raisonnement:
- Arrêt C. Cass, 1ère Civ, n° 12-16.651 du 19 Juin 2013 : Interdiction utilisation Année bancaire de 360 jours pour calculé le TEG
Vu Article 1907, alinéa 2, C.Civ ainsi que L 313-1, L 313-2 et R 313-1 Code de la Consommation
- Arrêt C. Cass, 1ère Civ, n° 13.22-320 du 1er Octobre 2014 : Frais à inclure dans le TEG
- Arrêt C. Cass, 1ère Civ, n+ 13-16.555 du 15 Octobre 2014 : Le TEG erroné doit être remplacé par le TIL fixe durant la durée du prêt, avec effet rétroactif au jour de la signature du contrat de prêt
- Arrêt C. Cass n° 14- 14326 du 17 Juin 2015: Interdiction formelle confirmée d’utiliser l’année bancaire de 360 jours pour le calcul du TEG
La jurisprudence est déjà longue…

Je n’ai pas suivi complètement votre situation, mais comme vous parlez de SCI et de dividendes, je suppose que vous montez des SCI IS, et non des SCI IR.

Si c’est le cas, avez vous connaissance de cette décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-18.287 ?

Pour faire court, l’extrait de la décision qui pourrait vous ennuyer :

qu’ainsi que l’oppose le CCF à la SCI xxx et contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la prescription biennale de l’article L.137-2 du Code de la consommation, issue de l’article 4 de la loi du 17 juin 2008, qui n’est d’ailleurs relative qu’à l’action des professionnels et non à leur créance, n’a pu s’appliquer à l’action du CFF à compter de son entrée en vigueur, dès lors que cette SCI, personne morale dont l’objet statutaire est l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l’édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d’acquisition d’un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet

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#19 26/02/2016 19h42

Banni
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Bonjour Xa,
merci pour votre contribution.
La SCI en question est une SCI à l’IR. Je me suis mal exprimé en parlant de "dividendes".
J’aurai dû  parler de "quote-part du revenu net" (vous m’obligez à être hyper précis, cher ami Xa).
Notre SCI n’est donc pas assimilable dans les faits à la SCI dont vous faîtes état. La nôtre n’a pas de vocation "commerciale", comme l’est par exemple par définition la vente de terrains après divisions (opération de lotissement).
Elle a été reconnue par la banque comme étant "non professionnelle". Nous avons fourni au tribunal tous les bulletins de salaires des associé(e)s : salariée bureau d’études, maître d’hôtel, enseignante, menuisier.
La décision du 3 septembre 2015, que j’ignorai (merci), n’est donc pas applicable à notre situation.
C’est dans ces moments-là qu’on voit l’importance des "détails"…

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#20 11/03/2016 12h51

Membre (2015)
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Bonjour,

Juste pour vous donner des nouvelles concernant notre SCI.
Le prêt a bien été accordé sans problème en passant par une hypothèque. Il semblerait donc que la SACCEF soit très frileuse pour cautionner les investissements en SCI sur immeuble de rapport; et encore plus quand on a des revenus variables (prof lib)

Pour info, nous avons obtenu un financement à + de 110% (Immeuble+Frais de Notaire+Frais d’Agence+30 000 euros de travaux) : 375 000 euros empruntés à 2,05% sur 20 ans.

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[-1]    #21 07/11/2016 20h04

Membre (2015)
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Bonjour a tous!

Moi, probleme similaire actuellement, en effet sur une SCI IS, (sur laquelle nous avons un emprunt ou il reste 80000 euros a rembourser, pret avec caution saccef), j’ai voulu acheter un second bien.

Investissement total 140000 euros, j’etais pret a mettre jusque 32000 euros depuis la tresorerie de la SCI, donc emprunt de 108000 euros.

La SCI a un CA actuel de 30000 euros, le nouvel immeuble un rapport de 19200 annuel.

Refus de la banque, via la SCI puis via un emprunt en nom propre,

Explication du banquier quand au refus en nom propre, car 65000 euros de revenus annuel, sans pret ni loyer ni autres charges..

"
Malheureusement, cette alternative n’est pas envisageable puisque l’analyse de financement reprendrait également la situation personnelle de chacun des associés ainsi que celle des SCI déjà existantes.
"

Nous avons 2 SCI a l’IS,
toutes les deux avec un resultat comptable largement positif,malgre les investissements constants que nous effectuons!

Je pense que c’est la saccef qui bloque, et je dois donc tres rapidement trouver un financement..

Avez-vous reussi a imposer a votre banque un financement avec garantie hypothecaire ou est-ce une autre banque qui vous a suivie?

Merci de vos conseils!

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#22 10/11/2016 17h21

Membre (2015)
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Merci pour le -1 sur ma question!

N’hesitez pas a en rajouter, je me ferais un plaisir de ne rien en avoir a faire!

Je suis un avide lecteur du forum, j’arreterais simplement de poser des questions.

;-)

Juste une remarque, toutefois, a aucun moment je ne souhaitais une reponse rapide et toute faite,
je voulais simplement un retour sur sa negociation en justifiant de la similarite et des differences de nos cas, car ma derniere question avait ete jugee "trop imprecise" et "sans justification".

Sur ce, merci quand meme pour vos retours, souvent interessants.

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#23 10/11/2016 17h50

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Vous devriez essayer de présenter le dossier à d’autres banques (éventuellement via un courtier). Chacune a ses propres critères, et vous ne semblez pas remplir les critères actuels de la votre.

Aucune banque ne se laissera "imposer" un financement avec garantie hypothécaire, mais certaines pourraient consentir à se contenter de ce genre de garanti.

PS: "Je me ferais un plaisir de ne rien en avoir a faire!" est peu digne d’un gentleman. Surveillez vos nerfs.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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