LMNP : nécessité d'un numéro SIRET et d'une inscription au RCS ?

Fantomas · #1

Bonjour à tous, le centre des impôts des entreprises m’a indiqué que désormais, un loueur de meublés, professionnel ou pas, se devait de compléter un formulaire P0i et en découlant, être détenteur d’un numéro de Siret. Ce qui fut mon cas en tant que Loueur Meublés Non Professionnel (il s’agit de mon ancienne maison).

Mais l’expert-comptable me dit que mon nom et activité apparait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vérification faite c’est effectivement le cas. Petit détail, je suis fonctionnaire et une inscription au RC est incompatible selon les Statuts de la Fonction Publique qui datent àde 30 ans…à une époque ou on ne demandait pas de Siret pour un particulier louant meublé un bien faisant parti de son patrimoine. Les statuts permettent néanmoins à chaque fonctionnaire de gérer comme il l’entend SON patrimoine. Tel est le cas. Je n’ai pas demandé cette inscription au RCS, qui l’a fait ? Un LMNP peut-il figurer au RCS si il ne l’a pas demandé et si cela a été faire "par erreur" comment retirer cette inscription puisque je suis LMNP… Merci pour vos lumières et bonne journée à tous et toutes.

Message édité par l’équipe de modération (03/09/2016 14h18) :
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Mots-clés : lmnp, rcs, registre du commerce et des sociétés, siret

Cecile85 · #2

Bonjour !

Je souhaitais juste savoir comment vous vous étiez sorti de tout cela ( je suis moi même fonctionnaire, et je viens de faire mes démarches pour être LMNP ), et j’espère bien ne pas être inscrite au RCS !
Bonne soirée !

FastHand · #3

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, une déclaration LMNP est enregistrée en tant qu’affaire personnelle personne physique.
Il y a un numéro de SIREN, mais pas de numéro RCS.

En regardant de plus près, ce n’est pas l’immateiculation au RCS qui conditionne cette autorisation ou non.
Le LMNP n’est ainsi pas dans la liste des activités autorisees d’emblée.

Vous devez ici demander une autorisation d’activité accessoire.

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ? | service-public.fr

Dernière modification par FastHand (28/03/2018 19h53)

Bernard2K · #4

Comme le Conseil d’Etat l’a rappelé dans une décision récente, la location meublée n’est pas un acte de commerce. C’est une activité majoritairement civile.

Du point de vue fiscal, c’est imposé en BIC, sur l’idée que la location de meubles, même si elle est minoritaire, relève des BIC. C’est la fameuse "indépendance du droit fiscal".

Mais le droit fiscal n’a pas à contaminer les autres parties du droit. Un fonctionnaire qui loue meublé exerce une activité civile et n’a donc aucune autorisation à demander.

FastHand · #5

La loi de 83 et le décret de 2017 parlent d’activités privées, comme l’encadrement sportif ou le bénévolat.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … D/jo/texte

La decision du conseil d’état peut qualifier le LMNP d’activité civile, cela signifie donc que l’activité n’est vraisemblablement pas interdite, mais pas libre non plus si on se réfère au décret 2017.

En pratique, si vous êtes prof, pas de risque de conflit d’intérêt.
Si vous êtes fonctionnaire aux bâtiments de France….

Dernière modification par FastHand (28/03/2018 22h06)

Mathieu8787 · #6

Bonjour à tous.
J’aimerais avoir votre avis concernant ce qui va suivre.
J’ai débuté mon activité LMNP le 1er mai 2019.
J’ai bien rempli le formulaire P0i que j’ai envoyé au greffe du tribunal du commerce dans les quinze jours suivant le début de mon activité. Ce formulaire à bien été pris en compte car quand je regarde sur internet sur le site de l’Insee, je retrouve bien ma société avec mes numéros de Siren et Siret.
Cependant je n’ai reçu aucun document papier d’aucun service depuis l’envoi du P0i. Je connais juste mon numéro de siren grâce à internet.
Je croyais que l’on devait recevoir le « Memento fiscal » et d’autres questionnaires…
Qu’en pensez-vous? Est-ce déjà arrivé à quelqu’un? Dois-je envoyer un mail à un service (CFE?) ?

investirpat · #7

Bonjour,

Suite à votre inscription vous devez recevoir le mémento fiscal vous permettant d’obtenir validation du régime fiscal et option ou non à la TVA (il arrive que l’administration fiscale enregistre mal les informations).
Peut être une erreur concernant l’adresse postale ?
J’enverrais un mail pour obtenir ce document

Mathieu8787 · #8

C’est bien ce que je pensais.
Je suppose que je dois envoyer un mail au Centre de Formalité des Entreprises c’est bien cela?

M07 · #9

Bonjour !

investirpat a écrit :
il arrive que l’administration fiscale enregistre mal les informations

Je confirme. Ça m’est arrivé pour un petit LMNP enregistré comme établissement d’une entreprise d’informatique faisant de la location immobilière. De plus la personne qui avait réalisé l’erreur n’avait jamais voulu rectifier, ne répondant qu’oralement aux courriers recommandés, refusant de reconnaître l’erreur.
Finalement, la correction avait été faite par son successeur, lorsque la personne était partie en retraite.

Mathieu8787 · #10

Ha oui d’accord..
Donc si je veux obtenir le memento fiscal et m’assurer que tout va bien, je dois envoyer un mail au CFE ou au SIE?

M07 · #11

Re !

Au SIE. Le CFE n’est pas un organisme des impôts.

Mathieu8787 · #12

Ok je fais ça!

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