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#126 05/11/2014 22h04

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Bonsoir à tous,

ZX-6R a écrit :

des politiques issus du privé qui ont accompli quelque chose dans leur vie…

ZX-6R a écrit :

Je pense que l’expérience de la vie en entreprise est indispensable pour une personne souhaitant exercer des responsabilités politiques. Savoir équilibrer un budget par exemple…

J’ajouterai : Et qui n’ont plus besoin de se faire ni un nom ni une fortune. Avec ces critères là vous arrivez à des politiques bien dévoués à la Nation et de toute façon moins corruptible.
Cela étant, on en trouvera pas beaucoup de ce pedigree.

Bien à vous,

Dernière modification par Dooffy (05/11/2014 22h04)


Bien à vous, Dooffy

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#127 06/11/2014 02h01

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Faith a écrit :

Non, j’ai parlé de voter.
Prière de ne pas déformer mes propos.

Il se trouve que le vote est un excellent moyen de vouloir donner votre avis. Et si vous ne croyez pas dans le pouvoir du vote, alors veuillez préciser quelle organisation politique vous conviendrait mieux que la démocratie.

Autant pour moi, je comprend mieux la référence aux "5 ans".

Malgré tout le vote n’est pas la solution a tout : une démocratie c’est aussi la protection des minoritaires contre la "dictature de la majorité" (d’où la constitution et les droits fondamentaux, que la majorité ne peux pas annuler).

Le vote ne peu pas annuler le droit à la propriété privée et l’impôt en fonction des moyens, ce que le conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé en insistant sur l’existence d’un mécanisme de plafonnement pour l’ISF (bouclier fiscal ou autre).

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#128 06/11/2014 11h17

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"Le vote ne peu pas annuler le droit à la propriété privée et l’impôt en fonction des moyens, ce que le conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé"

Juste pour un détail technique : le CC a rappelé qu’une loi organique ou ordinaire ne peut contester la Constitution. Nuance.

Une constitution, ca s’amende. Certes, c’est plus difficile, parce que la 5ème impose les 3/5 du parlement dans son ensemble pour valider une modification, mais ca s’amende quand même.

On a par exemple amendée la constitution pour limiter le mandat présidentiel à 2 exercices, pour réduire la durée de ce mandat de 7 à 5 ans, pour "graver dans le marbre" le principe de précaution.

C’est à la mode, en ce moment, de chercher à tout mettre dans la constitution. C’est un tord, mais c’est à la mode.

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#129 06/11/2014 11h20

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Une constitution s’amende certes, mais ces droits fondamentaux sont dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui est dans le préambule de la constitution : on imagine mal qu’ils soient supprimés (ou bien alors on aura de plus gros soucis que les impôts spoliatoires…). Et même si c’était le cas il resterait encore la cours européenne de justice…

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#130 06/11/2014 11h28

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La Constitution intègre, effectivement, la DUDH comme de son niveau. Mais rien n’interdit formellement qu’une nouvelle constitution ne fasse pas autrement.

On peut tout à fait imaginer une dérive "anti droits de l’hommiste", qui amènerait à exclure du champ constitutionnel cette déclaration. Au motif, par exemple, que d’autres pays n’ont pas érigé cette déclaration à ce niveau de force juridique. Je vous rappelle que défendre les droits de l’homme est devenu, dans certains milieux, une insulte.

Dans une telle hypothèse, il est probable que la notion de propriété soit réintégrée, parce que c’est la base du modèle économique dominant. Mais d’autres aspects de la DUDH pourrait ne pas être repris, comme ceux qu’on bafoue régulièrement et qui amène,  régulièrement aussi, à des condamnations de la France.

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#131 06/11/2014 11h41

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Petit oubli : dans l’hypothèse d’une refonte totale de la Constitution, rien ne garantit non plus la permanence de la reconnaissance de la CEDH ni de la CJUE, qui ne sont que reconnue en accord avec la constitution en place.

Pour mémoire, sur les droits fondamentaux, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) a été signée au début des années 50, mais ratifiée par la France en 74 seulement … Donc entre 59 et 74, la CEDH n’avait pas son mot à dire.

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#132 26/02/2015 15h42

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Bonjour,

pendant que j’essayais d’équilibrer mon budget long terme et à la recherche de l’indépendance financière, j’ai reussi à me convaincre (facile, c’est dans mon intérêt ;-) qu’il y avait quelque chose d’anormal sur l’ISF.

Je considère que l’Etat peut difficilement demander à un contribuable de "prendre des risques" pour être capable de payer ses impôts sans subir une diminution de patrimoine. L’OAT 10 ans me semble à ce titre être une bonne référence sur ce que peut rapporter le capital : on prend la définition du taux "sans risque" acceptée par l’état.

Imaginons quelqu’un qui a 2000K€ en patrimoine purement financier (pas de RP, pas de bien pro, pas d’oeuvres d’arts).

Cela génère un intérêt annuel de 12.000€ ; il faudra alors payer 2.000€ de CSG. Si c’est le seul revenu, l’IR sera à 0€

L’ISF à payer étant d’environ 10.000€, le plafonnement à 75% réduit l’impôt à 9000€ maximum (75% * 12.000€), donc 7000€ d’ISF à payer (9000€ - 2000€ déjà payé en CSG)

Il reste donc 3000€ pour acheter à manger, payer un loyer, alors que si l’ISF n’existait pas, il resterait 10.000€ ce qui est déjà plus crédible même si ce n’est pas beaucoup.

=> ma première conclusion est que la "capacité contributive" devrait être analysée au regard du taux OAT 10 ans et que les taux de l’ISF devrait être adaptés à la situation actuelle. Il me semble qu’il y a une forme de spoliation en la matière.

=> ma deuxième conclusion est qu’il n’y a pas égalité devant l’impôt (respect de la capacité contributive de chacun) dans la mesure où de nombreuses exonérations existent. Pourquoi payer l’ISF sur 100% du patrimoine si :
- ceux qui ont des oeuvres d’arts n’ont pas besoin de les déclarer
- ceux qui ont un bien pro ne payent rien dessus
- ceux qui ont une RP peuvent défalquer 30% pour arriver à une valeur "libre d’occupation".

Concernant un PEA, pourquoi ne pourrait-on pas évaluer une valeur "libre d’occupation", c’est à dire après paiement de la CSG latente ? Concernant une assurance vie, pourquoi ne pourrait-on pas évaluer une valeur "libre d’occupation" en prenant en compte que l’argent est "bloqué" 8 ans.

Mon objectif est d’arriver à la suppression de l’ISF en 2 temps :

- Faire reconnaître au conseil constitutionnel via une QPC qu’il n’y a aucune raison d’exonérer les oeuvres d’arts, bien pro, etc au titre de l’égalité devant l’impôt. Obtenir une indexation des taux sur l’OAT 10 ans par la même occasion ; genre 1/6 de l’OAT 10 ans
- Le gouvernement ne pourra que constater qu’il est incapable de réformer l’ISF en respectant la décision du conseil constitutionnel et sera donc contraint de l’abandonner.

qu’en pensez-vous ?

quelques lectures:
- le conseil constitutionnel et le principe d’égalité devant l’impot - Le Conseil constitutionnel et le principe d?égalité devant l?impôt
- rapport d’information 1998 sur la fiscalité du patrimoine et de l’épargne - N° 1065.- Rapport d’information de M. Didier Migaud, Rapporteur général, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, sur la fiscalité du patrimoine et de l’épargne (première partie : la fiscalité du patrimoine).

Bon je sais, je ne dois pas oublier de me former pour obtenir mieux que le rendement des OAT 10 ans sur mon portefeuille ;-)

Dernière modification par tikou (26/02/2015 15h44)

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#133 26/02/2015 16h25

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Une citation extraite de votre lien :

La définition de critères clairs facilite la mise en oeuvre du principe d’égalité. Néanmoins, cette application s’avère particulièrement délicate en matière fiscale. Le droit fiscal est par essence un droit inégalitaire. Ce caractère inégalitaire tient à l’histoire même des impôts auxquels les législateurs ont assigné des objectifs qui ont varié dans le temps.
[…]
Le droit fiscal est par ailleurs un instrument de la politique économique du gouvernement. Certaines de ses dispositions sont donc incitatives et par construction inégalitaires. Le Conseil constitutionnel reconnait la validité des mesures d’incitation, résultant de l’octroi d’avantages fiscaux, dès lors qu’elles sont fondées sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que vous n’avez guère de chance de l’emporter.
Si le gouvernement annonce qu’il souhaite encourager la possession/production d’oeuvres d’art, l’investissement dans un outil professionnel, etc… comment attaquer sa position ?
Mais si vous vous êtes trouvé un passe-temps qui vous plaît, faites-vous plaisir ! smile

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#134 26/02/2015 16h31

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Le premier pavé est juste hallucinant.

"Ce caractère inégalitaire tient à l’histoire même des impôts auxquels les législateurs ont assigné des objectifs qui ont varié dans le temps."

Cela revient à considérer comme nul le principe d’égalité devant l’impôt, purement et simplement.

Je trouve ça assez choquant de la part d’une institution qui est censée garantir le respect de la Constitution : le législateur fait n’importe quoi de l’impôt à travers l’histoire, contre les principes de la constitution, donc on grave le n’importe quoi dans le marbre.

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#135 26/02/2015 16h36

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tikou a écrit :

qu’en pensez-vous ?

Que ce calcul semble faux: l’ISF d’un patrimoine de 2 millions semble être de 7 348 € si j’en crois ce simulateur: Le Figaro - Simuler votre calcul d’impôt de solidarité sur la fortune
Que ce calcul est tellement dépendant du choix d’investissement proposé qu’il ne peut pas avoir de sens.
Que quand il aura consommé 750K de son capital, il n’aura plus à se soucier de l’ISF (sachant que 750K représentent environ 40 ans du salaire médian français)

Enfin qu’il n’est écrit nulle part qu’une patrimoine de 2 millions placé de manière hyper sécurisé doit être suffisant pour vivre sans travail et sans consommer le capital.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#136 26/02/2015 17h33

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@namo,

oui c’est certain que ce n’est pas si simple que cela et la notion d’égalité est protéïforme en ce qui concerne l’impôt.

@Faith,

bien entendu, il n’est écrit nulle part qu’un capital de 2000K€ doit suffire à être rentier.

aujourd’hui, le conseil constitutionnel a reconnu que l’équation "impôts <= 75% revenus" doit a minima être respectée.

Il faut que je relise les décisions de justice qui existent concernant les liens entre l’ISF et la notion d’atteinte au droit de propriété. cf par exemple ce genre de texte - N°Â 1086 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le mode de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune "Portant également atteinte au droit de propriété, l’ISF est devenu un impôt confiscatoire."

quelqu’un qui n’a que des revenus financiers et qui peut en vivre "hors isf" aurait donc des "facultés contributives" qui conduisent à réduire son patrimoine et à ce que son budget ne passe pas ?

Imaginez quelqu’un qui n’a plus la faculté de retrouver un emploi. n’y aurait-t-il pas spoliation ?

Le point de droit ne me semble pas si évident que cela mais je ne suis pas juriste.

Afin de clarifier l’exercice :
* je suis pour la suppression de l’ISF depuis que je me suis rendu compte que plusieurs projets que je voudrais entreprendre à très long terme sont aujourd’hui entravés psychologiquement par le fait que l’ISF met ma famille à risque financièrement (si il ne s’agissait que de moi, çà me dérangerait moins). En effet dans ces projets, nous n’aurons pas de retraite malgré les nombreuses cotisations versées
* je ne suis pas opposé à l’ISF sur le principe mais je trouve que les taux sont trop élevés par rapport au taux sans risque du patrimoine. Les taux ont été établi à une époque où l’OAT 10 ans était à plus que 3%.
* si je dois accepter l’ISF, je ne vois pas de raison pour laquelle je payerai de l’ISF sur 100% de mon patrimoine alors que les oeuvres d’arts, les bien pro, etc sont exonérés. cela ne me semble pas équitable.

Rq: par rapport au calcul, mea culpa, effectivement 2000K€ => 7000€. J’avais pris 2700K€ => 13000€ et fait une "règle de trois" un peu trop rapide dans ma tête pour arriver à 10000€.

Dernière modification par tikou (26/02/2015 17h37)

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#137 26/02/2015 17h46

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"quelqu’un qui n’a que des revenus financiers"

Si ce quelqu’un n’a que des revenus financiers, donc aucun salaire ni retraite, il y a des chances qu’en plus il soit assujetti à la CMU pour les revenus excédents 9600 euros (8% de cet excédent il me semble)

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#138 26/02/2015 23h32

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tikou a écrit :

Afin de clarifier l’exercice :
* je suis pour la suppression de l’ISF depuis que je me suis rendu compte que plusieurs projets que je voudrais entreprendre à très long terme sont aujourd’hui entravés psychologiquement par le fait que l’ISF met ma famille à risque financièrement …/…
* je ne suis pas opposé à l’ISF sur le principe mais …/…
* si je dois accepter l’ISF, je ne vois pas de raison pour laquelle je payerai de l’ISF sur 100% de mon patrimoine alors que les oeuvres d’arts, les bien pro, etc sont exonérés. cela ne me semble pas équitable.

A chacun a sa conception de l’intérêt général….
A mon avis, vous avez bien d’autres manières d’utiliser votre énergie que ce que vous envisagez, qui auront bien plus d’effet sur la situation financière de votre famille.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#139 27/02/2015 01h04

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Bonsoir,

C’est noté GoodByLenine. Notez que les "…" sont un peu déplacés selon moi et que je les trouve blessants.

Un des projets que j’évalue est de répondre positivement ou pas à une proposition de travailler pour l’administration sur des sujets touchant à la modernisation de l’état. Etant donné les grilles de salaire de l’administration, cela nécessiterait de ma part, après calculs un effort personnel de 40K par an. Autrement dit il faudrait que je débourse 40K net de mon patrimoine personnel chaque année pour accepter ce travail tout en équilibrant mon budget personnel.

Croyez moi bien que si je le fais cela soulignera je l’espère que ma conception de l’intérêt général ne doit pas être totalement éloignée de la vôtre.

Aujourd’hui je ne peux que constater que si l’ISF n’existait pas, je n’aurais pas de soucis à débourser 25K pour aider l’administration à se moderniser.

L’ISF existant, j’ai du mal à me dire que je devrais payer à partir de mon patrimoine en net plus que ce que je toucherais comme salaire net.

Le véritable contexte de mon questionnement sur l’ISF vient sans doute de ce dilemme.

Comme déjà dit, je ne suis pas opposé à l’ISF (je le paye depuis maintenant 9 ans avec toutes les galères de remplissage de tableaux sans fin que cela genère).

Je préfèrerais largement que l’assiette soit beaucoup plus large, avec des taux moindres. Je ne crois pas une seconde que çà tuerait le marché de l’art comme on veut nous le faire croire, ni que çà empêcherait les entrepreneurs d’entreprendre.

Je vous invite à lire ce mémoire de master très intéressant dont le directeur de recherche était Thomas Piketty - http://federation.ens.fr/ydepot/semin/t … 009HAU.pdf - Les hauts patrimoines fuient-ils l’ISF ?

Une des conclusion est que

La suppression des niches permettrait de réduire la discrimination entre les différentes catégories
de patrimoine. En contrepartie, une baisse des taux serait nécessaire, afin de mettre
en conformité le barème avec la rentabilité réelle du patrimoine sur longue période.

NB1: l’équilibre des forces juridiques en présence ne semble laisser que peu de chances à une QPC sur la suppression des niches fiscales d’aboutir donc je pense qu’effectivement je n’irai pas plus loin sur ce dossier. Merci à tous pour vos remarques.

NB2: j’ajoute un lien qui pourra intéresser certains vers une analyse d’une jurisprudence de la CEDH sur le caractère non confiscatoire de l’ISF par rapport à la notion de droit de propriété - http://www.etudes-fiscales-internationa … 050811.pdf

Dernière modification par tikou (27/02/2015 01h11)

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#140 27/02/2015 09h44

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tikou a écrit :

L’ISF existant, j’ai du mal à me dire que je devrais payer à partir de mon patrimoine en net plus que ce que je toucherais comme salaire net.

Le véritable contexte de mon questionnement sur l’ISF vient sans doute de ce dilemme.

Sauf que placer 2M à moins de 1%, ça n’existe pas.
Même si vous êtes un gestionnaire calamiteux, vous pouvez difficilement en tirer moins de 2/3%. Et 2%, c’est 40K€ annuels (ISF déduit, ça fait autant que mon salaire d’ingénieur).
Mais passons ce point pour passer au suivant (qui est important, je pense)

Je préfèrerais largement que l’assiette soit beaucoup plus large, avec des taux moindres.

Pour être honnête, je ne suis quand même pas fan de l’ISF sur son principe.
Mais j’aime beaucoup l’ensemble qu’il fait avec les niches qui permettent de l’éviter.

En effet, contrairement à ce qu’on pense au premier abord, il ne s’agit pas d’une punition contre les riches, mais d’une incitation à faire travailler utilement votre argent.
Vous parliez de 12K€ d’impôt.
Savez vous que si vous investissez 24K€ dans des PME, vous n’aurez plus d’ISF à payer ?
Si vous préférez l’innovation, mettez 24K€ dans FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation), et ça y est plus d’ISF !

Voilà à quoi sert l’ISF. Voilà pourquoi vous devriez vous précipiter sur les niches qui lui sont associées. Tout le monde vous en remerciera (enfin, sauf quelques démagos ridicules qui s’empresseront de vous condamner parce que vous ne "payez pas assez d’impôts")


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#141 27/02/2015 10h10

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Bonjour @Faith,

Je ne pense pas avoiir besoin d’incitation fiscale de type ISF pour savoir si j’ai envie d’investir dans une PME ou pas ;

Ce genre d’incitations fiscales pour moi c’est la même chose que les incitations fiscales dans l’immobilier. Il y a de rares personnes qui font çà en direct et qui peuvent effectivement en bénéficier, mais le gros du patrimoine placé dans ce type d’incitation est travesti par les intermédiaires qui sentent le bon filon et qui prennent de grosses commissions. Vous me direz que c’est sans doute productif de faire fonctionner toute cette industrie de l’intermédiation mais ce n’est pas mon avis.

Certains projets personnels que j’évalue sont déjà suffisamment risqués pour que je n’augmente pas encore le risque en devenant business angel.

Je recherche l’indépendance financière quasiment acquise pour pouvoir me lancer tête baissée dans ce type de projets (faire de la recherche fondamentale en mathématiques par exemple, sujet sur lequel je n’espère pas recevoir un salaire mais qui pourrait déboucher à très très long terme sur des avancées intéressantes). Je ne pense pas que la recherche fondamentale soit improductive mais je ne crois pas qu’il existe beaucoup de façon de se faire rémunérer pour en faire.

concernant l’OAT 10 ans, nous ne sommes pas d’accord. Je ne vois pas pourquoi il faudrait considérer juridiquement que la "faculté contributive" de quelqu’un implique forcément qu’il sait gérer correctement son argent. Prendre comme base "sans risque" l’OAT 10 ans de l’état français me semble cohérent juridiquement.

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#142 27/02/2015 10h20

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tikou a écrit :

Je ne pense pas avoiir besoin d’incitation fiscale de type ISF pour savoir si j’ai envie d’investir dans une PME ou pas ;

C’est votre choix.
L’état vous a offert une possibilité facile (et potentiellement rémunératrice) d’éviter l’ISF. Si vous ne la saisissez pas, vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous.

La discussion est terminée pour moi.


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#143 27/02/2015 10h54

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@Faith,

je pense qu’on peut s’arrêter là effectivement. Toute la nuance pour moi est dans votre usage et la définition de "potentiellement".

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#144 27/02/2015 20h01

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Faith a écrit :

Voilà à quoi sert l’ISF. Voilà pourquoi vous devriez vous précipiter sur les niches qui lui sont associées. Tout le monde vous en remerciera (enfin, sauf quelques démagos ridicules qui s’empresseront de vous condamner parce que vous ne "payez pas assez d’impôts")

C’est un petit peu contradictoire avec l’un des buts de l’ISF, qui est de soumettre à l’impôt ce qui ne l’est normalement pas (profits qui restent dans les holdings, ventes de grandes résidences principales, contrats d’AV bien garnis sur lesquels aucun rachat n’est effectué, ou alors au prorata des 4600 € d’intérêts par an, …).

Par ailleurs la plupart de ces niches se conforment au principe du "pas d’impôt aujourd’hui pour davantage d’impôts plus tard". Il y a plusieurs dispositions non cumulables, par exemple vous ne pouvez pas investir dans une PME en logeant les titres reçus dans un PEA-PME, tout en bénéficiant de la réduction d’ISF. C’est à peu près pareil pour l’investissement via une holding. (*)

Le prix de revient fiscal de vos titres sera par ailleurs diminué de l’avantage fiscal. Je vous laisse imaginer la "punition" à la sortie pour avoir pris des risques, si vous êtes dans les tranches hautes de l’IR, ou que vous plafonnez votre ISF.

En fait le cheminement d’idées est plutôt le suivant : on crée d’abord l’ISF, puis ensuite une fois que cet impôt s’est inscrit dans la durée, ou l’utilise (comme les autres - la réduction pour investissement dans les PME existe aussi avec l’IR) pour "orienter" l’investissement et l’épargne (ça c’est en théorie). En pratique, pour monter qu’on fait un geste envers certains électeurs : créateurs de PME, contribuables des deux premières tranches ISF (90 % des redevables), …

D’ailleurs à moins d’être dans le début de la première tranche, je recommande personnellement de ne pas faire appel à ces niches, et de réfléchir à l’optimisation de sa fiscalité différemment.

(*) Une disposition existe pour les investissements au travers de holdings, mais les contraintes associées ne sont pas à la hauteur de la réduction d’impôt.

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[+4]    #145 03/05/2015 11h41

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Bonjour a tous .
Un petit truc pour faire -"rigoler", "pleurer" ?
Il y a maintenant quelques années que les patrimoines inférieurs a 2.57 million d’euro n’ont plus a faire de liste précise pour leur ISF mais une déclaration au forfait.
ET bien devinez quoi!
Je viens de recevoir une demande des impôts pour expliquer mon ISF des 3 dernières années.
C’est juste fatiguant!
C’est juste énervant, humiliant, déstabilisant, démotivant, bouffeur de temps…….
En gros dans mon activité il est impossible de tricher donc je paie énormément d’IR.
Et la il viennent me faire Ch.er pour récuperer quelques dizaines d’euros en plus.
J’ai déjà expliqué en tant que fifi 54 que je considère cet impôt comme du vol, ni plus ni moins et bien la j’ai l’impression qu’une deuxième équipe de la mafia vient vérifier si la première n’a pas oublié quelque chose.
Comme je suis a bout et que j’arrête mon activité, l’état va peut être récuperer quelques dizaines  d’euros d’ISF, mais va perdre 100 000 d’impôts +70 000 d’urssaf+30 000 de retraite…..et cela chaque année. Et comme ce ne sont pas les même bureaux, le premier sera félicité d’avoir fait rentrer quelques euros pendant que l’autre s’interrogera sur des moindres rentrés fiscales. Enfin il me demandera a moi! J’ai un copain qui a fait un infarctus (un de ses salauds de soignants) et bien l’année d’après il a du justifier sa baisse de revenu et donc d’impôts.
Il y a une limite élastique avant qu’un corps ne casse . Pour moi elle est dépassée.
J’espère qu’un jour dans ce pays on fera ch.er ceux qui font rien et non pas l’inverse.
En fait en toute logique je n’espère pas , puisse que je vais justement rien faire.
qui trop embrasse ,mal étreint
Banzai
Ps c’est juste un raz le bol , je ne cherche pas la polémique.
Cordialement

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#146 03/05/2015 12h22

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INTJ

Courage ! En espérant que vous ayez toujours gardé les fiches de calcul et justificatifs. Vous verrez, on se sent vraiment mieux après avoir arrêté de bosser… wink

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#147 03/05/2015 12h35

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fifi55 a écrit :

Enfin il me demandera a moi! J’ai un copain qui a fait un infarctus (un de ses salauds de soignants) et bien l’année d’après il a du justifier sa baisse de revenu et donc d’impôts.

Un état où on ne demande pas de justification, ça s’appelle la Grèce.
Pas sur que ce soit un exemple à suivre.

La deuxième année où j’ai "boursicoté", j’ai fait énormément d’allers-retours… pour déclarer au final quelques centaines d’euros de plus-values !
Et bien devinez quoi ? On m’a demandé des justifications. Ca ne m’a pas choqué plus que ça…

Si vous arrêtez de travailler, je doute que le système fiscal soit votre principale raison. C’est peut-être la goutte d’eau, mais si c’est votre principale raison, c’en est une très mauvaise (embaucher quelqu’un vous faisant vos déclaration vous coûterait une bricole et vous apaiserait grandement.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#148 03/05/2015 18h37

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fifi55 a écrit :

Je viens de recevoir une demande des impôts pour expliquer mon ISF des 3 dernières années.
C’est juste fatiguant!

3 ans d’un coup de justificatif c’est rare, soit vous avez eu une variation importante de patrimoine et l’administration veut vérifier soit, plus vraisemblablement, quelqu’un qui ne vous veut pas du bien a fait une délation.

Bon courage et soyez bien en mesure d’expliquer votre méthode pour évaluer chaque bien et que cette méthode soit restée la même les 3 ans.
La bonne nouvelle, c’est que depuis quelques années les rattrapages d’ISF ne peuvent se faire que sur 3 ans à partir du moment où il y a eu déclaration, même inexacte, et 6 ans en l’absence de déclaration. Auparavant, c’était dix ans…

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#149 12/07/2017 15h52

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Bonjour a tous.
Curieusement personne n’est encore intervenu sur la fin de l’ISF alors je le fais.
Perso je pense que je ne vais pas m’expatrier .
Je pense réinvestir alors que je ne faisais que monter ma poche de liquidités.
Je pense réinvestir dans ma maison et pas pour la vendre.
Je pense aider mes enfants a hauteur de l’isf économisé.
Je retrouve le moral car ce vol me détroussait de l’équivalent de 5 mois de ma futur retraite.
J’ai failli pleurer après le discours de politique générale et je "revis" depuis peu.
Il n’y aura plus cette inquisition de l’administration.
Le prix de l’immobilier baissera peut être un peu ce qui sera très bien pour nos jeunes primo-accédants.
L’argent sera réinjecté dans l’économie ce qui fera des jobs pour les jeunes .
La confiance remplacera la méfiance.
Bref un cercle vertueux se mettra  en route a la place de ce cercle vicieux qui dure depuis 20 ans.
Aujourd’hui je redeviens officiellement optimiste pour mon Pays
Merci monsieur le PRESIDENT.

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#150 12/07/2017 16h06

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Une petite larme et une pensée émue à tous les vendeurs de défiscalisation ISF qui finit souvent par coûter plus cher que le montant de l’impôt ainsi évité.

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